La sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune
Le député fédéral Franco Seminara a déposé une proposition de loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 1er juillet 2008 La proposition de loi vise à améliorer la sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune en hôpital en leur garantissant l’application des accords médico-mutuellistes ou des tarifs de l’assurance soins de santé. La problématique de la facture hospitalière à charge des patients est connue depuis longtemps. D’un hôpital à un autre, d’une chambre à une autre, pour une même opération, la facture hospitalière peut passer du simple au double, voire davantage. Selon…
