Travail législatif à la Chambre
Cette page reprend les questions parlementaires (orales et écrites) que le député Franco Seminara a posées au gouvernement, depuis le début de sa législature.
Vous trouverez les propositions de loi déposées, les demandes d’explications formulées au gouvernement ainsi que les travaux législatifs pour lesquels il a été désigné rapporteur.
Les questions parlementaires :
Les questions orales en séance plénière (3) :
- Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le remboursement de certains traitements ».
- Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur « les dysfonctionnements du numéro vert réservé aux personnes handicapées au sein du SPF Sécurité sociale »
- Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur « la fermeture de Dayco ».
Vous pouvez visualiser l’intervention du député en vidéo, en cliquant sur le lien suivant : http://www.youtube.com/watch?v=FSV_6x2iLr8
Les questions orales posées en Commission (127) :
1. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la lutte contre l’obésité en Belgique ».
2. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur « l’appel de la Commission européenne à réduire l’usage de sacs plastiques.
3. Question de M. Franco Seminara au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur « l’aide à apporter à la région syrienne en raison de la résurgence du virus de la poliomyélite ».
4. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « le respect de la réglementation européenne concernant l’étiquetage des vins ».
5. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « la mort de plusieurs chevaux touchés par la myopathie atypique ».
6. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le lancement de chèques-dentiste ».
7. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « un présumé réseau belge de trafic de viande chevaline.
8. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la surveillance des médicaments au sein de l’Union européenne ».
9. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « les toxines cancérigènes détectées dans le lait belge »
10. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le respect de la législation par les exploitants de salons de tatouage ».
11. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur « la fermeture de l’antenne DIV de Maisières (Mons)
12. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la prise en charge des enfants prématurés.
13. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « la présence possible de la bactérie E. coli dans le fromage de chèvre »
14. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la juste prescription en matière de pilules contraceptives »
15. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « les fraudes en Allemagne dans le domaine de la transplantation d’organes.
16. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le développement de l’ordonnance électronique en Belgique ».
17. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la disponibilité en Belgique de certains médicaments.
18. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « la drogue du viol ».
19. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « les contrôles réalisés l’an dernier par l’AFSCA dans certains établissements de restauration rapide.
20. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la mesure relative à la contraception des jeunes ».
21. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « l’explosion des vols de câbles sur le rail belge ».
22. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « la hausse des braquages dans les stations essence en Belgique »
23. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « l’information du patient sur le coût d’une hospitalisation ».
24. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « les tests génétiques en vente libre en Belgique ».
25. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur « le permis de conduire électronique ».
26. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Emploi sur « l’allaitement au travail en Belgique ».
27. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur « le nombre d’anciens travailleurs de Bell Telephone (Wasmes) frappés par un cancer »
28. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Justice sur « la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions de détention des détenus souffrant de troubles mentaux »
29. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « l’interdiction décrétée en France de certains produits cosmétiques »
30. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « les patients belges munis de sondes de défibrillation défectueuses » (n° 12842).
31. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « l’arrivée en Belgique de la nouvelle hormone de bronzage artificiel Melanotan »
32. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « les nouveaux cas d’infection de la bactérie E. coli dans le Limbourg »
33. Question de M. Franco Seminara au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur « la propreté intérieure et extérieure des trains sur la ligne Tournai-Jambes »
34. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Emploi et au ministre de la Défense sur « la situation du personnel civil du SHAPE »
35. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Emploi sur « l’effet du ‘tax shelter’ sur l’emploi dans les secteurs liés à l’audiovisuel »
36. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Emploi sur « le droit social applicable aux travailleurs des compagnies aériennes en Europe »
37. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Emploi sur « le droit social applicable aux travailleurs des compagnies aériennes en Europe »
38. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « le refus d’accès de plusieurs personnes handicapées dans certains parcs d’attractions »
39. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « l’éventualité d’une pénurie de certains médicaments génériques.
40. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « l’expertise médicale dans le cadre des assurances »
41. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « l’expertise médicale dans le cadre des assurances »
42. Question de M. Franco Seminara au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur « la sécurité du passage souterrain de la gare de Quaregnon »
43. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur « l’implication de la nouvelle législation française sur l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule pour les automobilistes belges »
44. Question de M. Franco Seminara à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur « les cas de grippe aviaire détectés près de la frontière belge »
45. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « les pratiques frauduleuses dans le monde de la voyance »
46. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la pratique de plus en plus répandue du Call Spoofing »
47. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « les violences liées à l’honneur en Belgique »
48. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « les cas de vol de voitures via l’utilisation de nouveaux outils électroniques en vente libre »
49. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le rappel de prothèses de la hanche défectueuses »
50. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « les effets secondaires des pilules contraceptives Yaz et Yasmine ».
51. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur « les mutilations génitales féminines »
52. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Défense sur « la réduction des effectifs sur la base militaire du SHAPE à Maisières entraînant la perte de 62 postes de travail civils »
53. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le non-respect de la réglementation européenne sur les poules pondeuses en Belgique »
54. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « les médicaments à puce ».
55. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « l’émergence inquiétante en Belgique des entérobactéries productrices de carbapénémases (CPE) »
56. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Emploi sur « la réduction des effectifs sur la base militaire du SHAPE à Maisières entraînant la perte de 62 postes de travail civils ».
57. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur « les ventes de marchandises par Fin Shop ».
58. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur « le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale ».
59. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur « le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.
60. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « la conformité des zoos belges ».
61. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « un projet pilote de dépistage du diabète lancé dans douze hôpitaux par le SPF Santé publique ».
62. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Intérieur sur « les récentes saisies de drogues synthétiques lors des contrôles de police ».
63. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les désagréments causés par les parkings payants à la gare de Mons ».
64. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur « la dérive des déchets plastiques et leur accumulation dans les eaux mondiales».
65. Question de M. Franco Seminara à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur « la méthode du seuil de préoccupation toxicologique pour déceler la présence de produits chimiques dans les aliments »
66. Question de M. Franco Seminara à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur « la présence de traces de dopage chez des chevaux destinés à la consommation »
67. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Intérieur sur « les vols de documents de bord dans les voitures ».
68. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « la nocivité de l’huile de palme».
69. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « la consommation et la prescription des médicaments équivalents et génériques ».
70. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur « les conditions de travail au sein de la compagnie aérienne Ryanair ».
71. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur « l’annonce de la suppression de 170 emplois à l’entreprise SAPA de Ghlin ».
72. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur « le dossier ‘Flexibilité & Stand-by’ qui sera discuté prochainement par les partenaires sociaux du secteur du gardiennage ».
73. Question de M. Franco Seminara à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur « la vente de hamburgers de cannabis dans les magasins ».
74. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur « la surpopulation carcérale au sein de la prison de Mons ».
75. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice, sur « la double taxation en cas de changement de voiture ».
76. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les opérations de contrôle de la douane relatives aux véhicules immatriculés en France ».
77. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « l’inquiétude des médecins généralistes liée à la bactérie E. coli.
78. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Intérieur sur « le démantèlement d’un navire de transport nucléaire en Belgique ».
79. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur « le respect de la législation relative au droit du travail belge par la compagnie aérienne Ryanair ».
80. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur « la situation au sein de l’entreprise Erachem à Tertre ».
81. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “la pratique de la coloration sur les chiens dans les salons de toilettage”.
82. Question de M. Franco Seminara à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur “le risque d’intoxication alimentaire liée à la bactérie E. coli”.
83. Question de M. Franco Seminara à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur “l’inhalation de Malathion”
84. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur “l’existence d’un trafic d’êtres humains autour de patients souffrant d’un rein”
85. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Intérieur sur “l’existence d’un trafic d’êtres humains autour de patients souffrant d’un rein”
86. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “le cas de maltraitance animale constaté à Colfontaine”
87. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur “les cotisations sociales réclamées par l’ONSS à des dizaines de coiffeurs”
88. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur “les exemptions du port obligatoire de la ceinture de sécurité”
89. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “le nombre de détenus qui ne rentrent pas de leur congé pénitentiaire”
90. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “les travaux annoncés par le fédéral dans la prison de Namur”
91. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “le nombre croissant d’infractions à la loi sur le bien-être animal”
92. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur “les licenciements prévus au sein de la SA nivelloise Geminus”
93. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “les économies budgétaires et la politique de remplacement des magistrats”
94. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur “l’incident survenu en gare de Mons le 9 mars 2011″
95. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “le vaccin antipoliomyélitique”
96. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “les effets longue durée des antibiotiques”
97. Question de M. Franco Seminara au ministre du Climat et de l’Énergie sur “la réduction en Belgique des émissions de CO2 de 14,6 % pour l’année 2009″
98. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur “la manière dont sont mises en oeuvre les procédures de remise au travail dans une activité adaptée après un accident du travail”
99. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur “les conséquences de la CCT n° 90 qui fixe les conditions et les modalités suivant lesquelles des primes liées aux résultats sont octroyées aux travailleurs”
100. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur “la suppression de l’octroi de compensations pour les retards de plus de 60 minutes, suite aux conditions climatiques entre le 18 et le 30 décembre 2010″
101. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “la pénurie de stock de sang au sein de la Croix-Rouge”
102. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Intérieur sur “le récent transport de déchets nucléaires en Belgique via le réseau ferroviaire”
103. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “la vente aux États-Unis de thiopental”
104. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur “les résultats d’une enquête de Test-Achats relative aux heures d’ouverture de nos services publics”
105. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur “l’état des Cours de Justice de Mons”
106. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur “la hausse constante du nombre de faux billets en Belgique”
107. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur “l’état d’avancement des travaux de l’École européenne Bruxelles IV”
108. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “la difficile collaboration entre certains opérateurs de téléphonie mobile et les autorités judiciaires dans le cadre d’enquêtes judiciaires”
109. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “la méthode de calcul de la valeur SCORE”
110. Question de M. Franco Seminara au ministre du Climat et de l’Énergie sur “les résultats d’une enquête de l’ACFSE relative à la sécurité des canapés belges en cas d’incendie domestique”
111. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “les risques liés à l’allergie au latex dans les hôpitaux”
112. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur “l’état de l’ancienne gendarmerie de Boussu”
113. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur “le projet de fermeture de certains bureaux d’enregistrement”
114. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur “les licenciements abusifs constatés dans certains magasins de la chaîne Lidl”
115. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire des agents immobiliers”
116. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “les soins apportés dans les centres de référence neuromusculaires aux patients souffrant du syndrome post-polio”
117. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “le mouvement de grève à la prison de Tournai”
118. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur “la fermeture éventuelle de la gare de Quaregnon”
119. Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur “le manque de sécurité du bâtiment de la prison de Mons”
120. Question de M. Franco Seminara au ministre du Climat et de l’Énergie sur “la lutte contre les pratiques frauduleuses dans le monde de la voyance”
121. Question de M. Franco Seminara au secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, sur “la disponibilité des allonges de ceintures de sécurité”
122. Question de M. Franco Seminara à la ministre de l’Intérieur sur “l’incident à la centrale nucléaire de Tihange et l’information fournie à la population” (n° 486).
123. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “les problèmes de surpopulation à la prison de Tournai”
124. Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur “les allergies alimentaires”
125. Question de M. Franco Seminara au ministre du Climat et de l’Énergie sur “le Conseil environnement du 14 octobre 2010″
126. Question de M. Franco Seminara à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur “la sécurité du rail et le rôle majeur des conducteurs de trains en la matière”
127. Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur “les procédures de remplacement des magistrats”
Les questions écrites posées au Gouvernement (328) :
1. Le manque de donneurs de sperme.
2. Les effets du furane sur notre sécurité alimentaire.
3. Le secteur de l’horeca. – Les caisses enregistreuses. – Circulaire
4. L’impact de l’utilisation de matériel pyrotechnique sur les animaux.
5. L’impact de l’utilisation de matériel pyrotechnique sur l’intégrité des personnes
6. L’augmentation du nombre de tiques. – La maladie de Lyme
7. SNCB. – Le projet de lutte contre les tags illégaux.
8. L’impact des médicaments périmés sur la sécurité sociale.
9. Le secteur de l’horeca. – Les caisses enregistreuses. – Circulaire.
10. L’absence de mention d’origine de la viande dans les produits préparés.
11. Bpost. – La hausse des plaintes relatives aux services.
12. La lutte contre les réseaux qui écoulent des faux billets.
13. L’absence de mention d’origine de la viande dans les produits préparés.
14. Les entretiens d’accompagnement de nouvelle médication. – ENM. (QO 19874)
15. La facturation des analyses médicales effectuées en milieu extrahospitalier. (QO 19693)
16. Matière de transport aérien. – La législation européenne. – Les personnes en situation d’handicap
17. La fiabilité des indices de protection des crèmes solaire (protection des consommateurs)
18. La fiabilité des indices de protection des crèmes solaire
19. L’accès des personnes malvoyantes à l’espace public.
20. Le respect de la législation européenne en matière de transport aérien envers les personnes en situation d’handicap
21. Le contrôle des chômeurs souffrant d’une invalidité de plus 33%.
22. Les maisons de repos. – La consommation d’antidépresseurs.
23. La sécurité des médecins généralistes lors de leurs gardes de nuit.
24. L’accès des personnes malvoyantes à l’espace public.
25. La vente de certains produits chimiques comme le vitriol.
26. L’accès des personnes malvoyantes à l’espace public.
27. L’exploitation des données personnelles des indicateurs d’assurances.
28. Les obligations contractuelles relatives aux indicateurs d’assurances.
29. INAMI. – Remboursements des radiographies de dentisterie
30. La maladie de Verneuil.
31. Le calcul du revenu cadastral pour les personnes fragilisées.
32. Les traces d’amiante dans les cabines téléphoniques.
33. La problématique nutritionnelle dans les hôpitaux
34. L’augmentation de la présence de médicaments contrefaits.
35. La baisse des adoptions dans les refuges animaliers.
36. Le respect de la législation européenne en matière de transport aérien envers les personnes en situation d’handicap.
37. Les risques confirmés de pilules contraceptives de troisième génération.
38. Le syndrome d’Asperger.
39. La réglementation relative aux lignes de haute tension.
40. Les taux de remboursement prohibitifs imposés par les banques aux entreprises en faillite.
41. Les difficultés de remboursement des entreprises en faillite – Indépendants et PME
42. Les difficultés de remboursement des entreprises en faillite – Economie
43. La problématique des jeunes patients grands brûlés et du « K 60 »
44. Le point de contact patient national
45. La manucure. – Le risque de cancers de la peau des rayons UV.
46. Les vols de remorques. – La zone de police boraine. – Base de données des remorques en circulation.
47. L’usurpation d’identité sur les médias sociaux.
48. Les cas d’asthme chez les enfants liés à la pollution automobile.
49. La politique d’accès aux musées fédéraux.
50. Les interventions de déminages. – Fausses alertes
51. La manucure. – Le risque de cancers de la peau des rayons UV.
52. L’application d’un acompte lors d’une réservation dans un restaurant.
53. L’information et le consentement du patient dans le cadre du transfert entre hôpitaux.
54. L’augmentation du nombre de médicaments ingérés par les enfants.
55. Les droits des clients des fournisseurs d’énergie en cas de panne.
56. La Sicav « Luxumbrella » de BNP Paribas.
57. Les montants excessifs payés à l’Union européennes par les douanes belges.
58. L’exemption de l’application de la TVA chez les avocats.
59. Le calcul des revenus immobiliers étrangers. – La requête faite par la Commission européenne à la Belgique.
60. Le succès des fonds d’épargne-pension
61. La baisse de la TVA dans l’horeca.
62. La date de paiement des allocations destinées aux personnes handicapées.
63. Les interventions de déminages.
64. Les cas de maltraitance animale enregistrés en Hainaut.
65. KCE. – Les recommandations pour les cancers de la prostate non agressifs.
66. Les visas accordés aux métiers du paramédical.
67. Le gel des procédures d’autorisation de cultures OGM de la Commission européenne.
68. Pharmacies en ligne.
69. Applications smartphones créées pour détecter les cancers.
70. SNCB. – Recours à des huissiers de justice pour la récupération de certaines amendes.
71. Bpost. – La réalisation d’une étude visant à mesurer les efforts physiques des facteurs.
72. Casernes de pompiers. – Tests d’alcoolémie. – Détection de drogue. – Avant-projet de loi.
73. Le Service des créances alimentaires « SECAL ».
74. L’usage des médicaments biosimilaires.
75. Les assurances décès. – Surpoids – Consommateur
76. Les assurances décès. – Surpoids – Intérieur
77. Les dispositions relatives à la solidarité responsable.
78. Les dispositions relatives à la solidarité responsable.
79. La détention des nouveaux animaux de compagnie.
80. Les saisies des nouveaux animaux de compagnie.
81. La commercialisation des nouveaux animaux de compagnie.
82. Les additifs présents dans les cigarettes.
83. Le test obligatoire pour les conducteurs étrangers.
84. Composants toxiques utilisés dans l’industrie textile.
85. Les saisies de kétamine
86. Composants toxiques utilisés dans l’industrie textile.
87. L’utilisation de l’Internet mobile.
88. Les vols avec violence classés sans suite.
89. L’augmentation du nombre de vols avec violence.
90. La chute du nombre de nouveaux indépendants.
91. Le harcèlement au travail.
92. La suppression de 265 emplois belges par le groupe HP.
93. Interventions du Service Inspection Bien-être animal : les animaux saisis au 1er semestre 2012.
94. L’utilisation de l’algorithme informatisé « FRAX » dans le dépistage de l’ostéoporose.
95. L’accès dans certains lieux pour les personnes aveugles accompagnées de leur chien-guide.
96. Stationnements non autorisés sur des emplacements pour personnes handicapées.
97. Les dispositions de la loi « anti-discrimination » du 10 mai 2007 dans les zones de police.
98. Indemnisation de certains agriculteurs suite à la reconnaissance de la sécheresse de 2011.
99. Les abus et fraudes commis au sein du SPF Finances.
100. La vente de certains produits chimiques comme le vitriol.
101. L’augmentation des moustiques exotiques recensés en Belgique.
102. La mise aux normes européennes des élevages porcins en Belgique.
103. L’usurpation d’identité des Belges.
104. Les éco-chèques.
105. Les reconnaissances de communes ou de parties de communes en tant que « centre touristique ».
106. La consommation d’antipsychotiques chez les enfants.
107. Les chats errants recueillis dans les refuges.
108. L’initiative citoyenne européenne pour le bien-être des vaches laitières.
109. Les résultats d’une étude sur l’effet bénéfique de la possession d’un chien sur la santé des bébés.
110. Tentatives de hacking de comptes en banque.
111. Les cas de grippe aviaire H5N1 en Chine. – L’impact éventuel pour notre pays.
112. La procédure de versement des allocations pour personnes handicapées.
113. La délivrance des nouveaux passeports de type biométrique.
114. SNCB. – La mise en place du logiciel « Power ».
115. La mise aux normes européennes des élevages porcins en Belgique.
116. Les éco-chèques.
117. Les agences interim qui pratiquent une forme de discrimination.
118. Les agences interim qui pratiquent une forme de discrimination.
119. Sociétés agissant en tant qu’intermédiaire de prestations de services de fournitures de biens
120. Les jeunes personnes handicapées. – Les difficultés d’accès dans certains parcs d’attractions.
121. La décision de la cour d’appel de Bruxelles opposant les AMP et les libraires.
122. La diminution du nombre d’essais cliniques.
123. Tatouages électromagnétiques.
124. Le colorant 4-methylimidazole (4-MEI). – Utilisation dans les boissons et les denrées alimentaires.
125. Les poches de sang sain prélevées sur des patients souffrant d’hémochromatise génétique. (QO 10457)
126. Les pharmacies illégales accessibles sur internet. (QO 9925)
127. La consommation de sodas. – Les conséquences sur la santé. (QO 9924)
128. La Sicav « Luxumbrella » de BNP Paribas.
129. La maladie du Lupus.
130. La DIV. – Les retards dans le traitement des demandes d’immatriculation.
131. Les montants excessifs payés à l’Union européennes par les douanes belges.
132. Les conséquences de la limitation d’accès aux clients étrangers dans les coffeeshops au Pays-Bas
133. Les difficultés rencontrées par les consommateurs concernant leurs assurances.
134. L’exemption de l’application de la TVA chez les avocats.
135. Les risques liés à l’utilisation d’un smartphone en voiture.
136. Les risques liés à l’utilisation des injections antivieillissement. (QO 9782)
137. Les cancers de la gorge. (QO 10750)
138. Les effets néfastes de certains pesticides sur les abeilles.
139. Justice – L’assimilation un SMS comme preuve d’offre d’achat lors d’une transaction immobilière.
140. Le versement des pensions pour inaptitude physique en faveur des ex-gendarmes.
141. Le versement des pensions pour inaptitude physique en faveur des ex-gendarmes.
142. La pratique du « coworking ».
143. Le taux de caféine dans les sodas et les boissons énergisantes. (QO 9775)
144. L’illégalité de certaines publicités pour des offres de crédit.
145. La diminution du nombre d’essais cliniques.
146. L’utilisation des dispositifs de retenue pour enfant dans les voitures.
147. Les radiographies dentaires.
148. L’augmentation du nombre de tiques en Belgique.
149. L’endettement croissant des Belges.
150. L’utilisation abusive du logo du SPF Finances. – Escroquerie sur Internet.
151. Bpost. – L’étude de la VUB concernant la pénibilité du travail des facteurs.
152. Les ambulances dites « bariatriques ».
153. Loterie Nationale. – Les effets de l’augmentation importante du nombre d’adhérents au Lotto en ligne.
154. La diminution de la limite maximale autorisée du taux d’alcool chez les professionnels de la route.
155. La vente d’alcool sur les autoroutes belges.
156. Tatouages vibrants. – Effets potentiels sur la santé humaine.
157. Tatouages électromagnétiques.
158. Les difficultés financières des CPAS relatives à l’aide sociale.
159. Calcul des revenus immobiliers étrangers. – Requête de la Commission européenne à la Belgique.
160. Le 6e Forum Mondial de l’eau. (QO 10532)
161. L’avenir des auto-écoles belges.
162. Les conséquences du méligèthe sur les cultures de colza.
163. La diminution du chômage. – L’amélioration de l’emploi en région de Mons.
164. Le maïs génétiquement modifié MON810.
165. Blocage des importations par la Russie des porcs vivants et de bétail en provenance de l’UE.
166. Les contrôles douaniers belges sur les marchandises.
167. SNCB. – Le nombre croissant d’agressions dans les gares.
168. Le cas de siphonages des cuves à mazout.
169. La lutte contre la fraude aux déchets.
170. Le statut professionnel des gardiens de la paix.
171. La date de péremption des produits alimentaires.
172. Les nouveaux outils technologiques utilisables dans le commerce et les supermarchés.
173. L’apparition d’un nouveau cas de brucellose en province de Namur.
174. La détention de rapaces et leur bien-être. (QO 9672)
175. SNCB. – Le projet de désenclavement de la ligne 94 Ath-Bruxelles.
176. Changement d’opérateur. – La prise en charge des frais de clôture d’abonnement.
177. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
178. L’allocation d’intégration pour personnes handicapées. – L’aide de tiers.
179. La pratique du « coworking ».
180. Bpost. – Le projet de proposer une carte de crédit prépayée.
181. Les réductions gastriques.
182. Une nouvelle méthode d’extorsion par Internet localisée à Vesdre.
183. La fièvre catarrhale ovine.
184. Fermes. – Le virus « Schmallenberg ».
185. La révision des allocations pour personnes handicapées.
186. La réduction programmée du nombre de tribunaux.
187. SNCB. – Personnel. – Agressions. – Sécurité des voyageurs.
188. Les automobilistes utilisant la bande d’arrêt d’urgence de manière inappropriée.
189. Le problème de surpopulation de chats errants dans nos communes. (QO 8628)
190. Les gaspillages alimentaires. – Résolution du Parlement européen.
191. Les gaspillages alimentaires. – Résolution du Parlement européen.
192. La vente des titres-service. – L’évolution du secteur.
193. La création indirects grâce au réseau social « Facebook ».
194. Augmentation des victimes piétonnes portant des écouteurs.
195. SNCB. – Recours à des huissiers de justice pour la récupération de certaines amendes.
196. Sites internet. – Offres de crédit à la consommation.
197. Le Service fédéral de Médiation de l’Énergie. – L’augmentation importante des plaintes.
198. Chaînes commerciales. – Méthode publicitaire utilisant des imitations de documents de bpost.
199. Marques commerciales. – Imitation d’avis de réception de recommandés postaux.
200. Le succès des fonds d’épargne-pension (QE 106).
201. Les effets secondaires des pilules contraceptives Yaz et Yasmine (QE 632).
202. IBSR. – Les propositions concernant le permis de conduire
203. Le rapport du CPT (QE 38).
204. Juges de paix (QE 76).
205. Palais de justice de Bruxelles. – Le manque d’effectifs de sécurité (QE 124).
206. La population carcérale (QE 183).
207. Les sanctions en cas de vol à l’étalage dans les commerces (QE 277).
208. SNCB. – Personnel. – Agressions (QE 192).
209. Bpost. – Les cas de maltraitance (QE 360).
210. SNCB. – Accompagnateurs de train. – Le programme « HASTUS » (QE 361).
211. Bpost. – La réalisation d’une étude visant à mesurer les efforts physiques des facteurs (QE 561).
212. Bpost. – Explosions de batteries des vélos (QE 593).
213. L’efficacité du réseau « Telerad » (QE 339).
214. Le possible passage d’un nuage radioactif en Europe (QE 349).
215. Les cas de piratages dont ont été victimes des sites de PC-banking (QE 542).
216. Les vols sur les chantiers (QE 617).
217. L’instauration d’une nouvelle taxe sur le diesel (QE 35).
218. Pratiques professionnelles. – Contrôles (QE 130).
219. Le nombre important de sites internet commerciaux en Belgique qui ne respecteraient pas la loi
220. Fournisseurs de services. – Plaintes introduites par les consommateurs belges (QE 110).
221. Le harcèlement moral au travail (QE 224).
222. L’avenir des chèques-repas (QE 322).
223. La gestion des pièces à conviction. – La mise en place du projet « Pacos » (QE 393).
224. Le projet de réforme des amendes pour excès de vitesse (QE 426).
225. Les infractions relatives à la garde conjointe (QE 429).
226. Les incidents liés à la surveillance électronique (QE 660).
227. Les agressions croissantes à l’égard des vieilles personnes fragiles (QE 661).
228. Les dangers potentiels liés au « Bisphénol A » (QE 575).
229. Les risques liés à la consommation de la cigarette électronique (QE 538).
230. Le succès des fonds d’épargne-pension (QE 106).
231. Les primes des comptes épargne. (QE 292)
232. La baisse de la TVA dans l’horeca. (QE 626)
233. Les poissons Garra Rufa. (QE 603)
234. La consommation de café. – Les risques de basaliome. – Étude américaine. (QE 631)
235. La taxation des fonds d’épargne pension. (QE 536)
236. La taxation des fonds d’épargne pension. (QE 536)
237. Emprunts hypothécaires. – Les difficultés de remboursement. (QE 627)
238. Bpost. – La réalisation d’une étude visant à mesurer les efforts physiques des facteurs.
239. Le nombre important de sites internet commerciaux en Belgique qui ne respecteraient pas la loi.
240. Les ventes de marchandises par Fin Shop.
241. Les tarifs des passeports.
242. La famine qui sévit en Somalie.
243. La problématique des indemnisations des victimes suite à la tempête survenue au festival Pukkelpop.
244. Le cadastre détaillé des réseaux de gaz du pays.
245. Les tarifs des passeports.
246. La fiabilité des tests salivaires.
247. SNCB. – La nouvelle politique tarifaire des parkings à la gare de Mons.
248. L’intervention du Fonds de garantie Voyages.
249. Les infractions à la législation sur le dopage.
250. L’intervention du Fonds de garantie Voyages.
251. Le cadastre détaillé des réseaux de gaz du pays.
252. Bpost. – L’envoi aux médecins des attestations de soins (QO 2556).
253. SNCB-Holding. – Le projet d’enterrer les câbles dans le sol le long des voies ferrées.
254. Les mariages « gris ». – L’interprétation de l’article 146bis du Code civil.
255. Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
256. Les négociations sociales au sein de l’entreprise AB InBev.
257. La suppression de feux rouge la nuit.
258. La hausse du nombre de plaintes dans le domaines des télécommunications.
259. SNCB. – La hausse de 40 % des plaintes.
260. La transparence du coût réel d’une hospitalisation (QO 4008).
261. Le cas de maltraitance animale constaté à Colfontaine (QO 4104).
262. Mutualités socialistes. – Études sur le profil des patients recourant aux urgences hospitalières
263. La nouvelle loi sur la copropriété. – Les frais relatifs à la transmission des informations à l’acquéreur.
264. Les sanctions prises pour insuffisance d’efforts de formation au sein des entreprises.
265. La Cellule de traitement des informations financières. – Le récent rapport annuel.
266. Le partenariat entre la commune de Dour et l’ALE pour le financement de certaines activités.
267. La nouvelle loi sur la copropriété. – Les frais relatifs à la transmission des informations à l’acquéreur.
268. La nouvelle loi sur la copropriété. – Les procurations pour l’assemblée générale.
269. Le coût des frais d’activation des chômeurs.
270. La recrudescence du nombre de travailleurs frontaliers en Belgique.
271. Les effets de la réforme du compte épargne.
272. La nouvelle loi sur la copropriété. – Les frais relatifs à la transmission des informations à l’acquéreur.
273. La syndication bancaire de la Belgique.
274. L’utilisation de l’appareil « Alco-sensor » par la police boraine.
275. La pension de survie en cas de décès du conjoint. – Décision de la Cour institutionnelle.
276. Les connexions internet.
277. La corrélation entre l’utilisation des pesticides et le taux de mortalité des abeilles.
278. L’idée de rouler à 110 km/h sur les autoroutes.
279. La réforme du championnat de D1 de football.
280. Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
281. Entreprises d’assurances. – Le code de bonne conduite.
282. L’inefficacité du système Car-Pass.
283. Les logos de qualité « smiley ».
284. Le Service des créances alimentaires. – Missions. – Campagne d’information et de sensibilisation.
285. Armes. – La circulaire du 29 octobre 2010. – L’organisation de bourses aux armes.
286. Le guide de politesse à l’usage du personnel.
287. AFSCA. – Service de médiation.
288. Le respect du règlement (CE) n° 261/2004 concernant le droit des passagers aériens. (QO )
289. Bpost. – Les arrêts de travail dans des centre de tri. – La situation des nouveaux contractuels.
290. Le classement de la Belgique en matière de facteur risque de cancer.
291. L’usage des réseaux sociaux. – Sanctions professionnelles.
292. L’état des cours de Justice de Mons. (QO 2304)
293. L’accroissement de la fracture numérique.
294. La syndication bancaire de la Belgique.
295. Le rapport de l’OCDE sur l’emploi chez les jeunes. – Les résultats de la Belgique.
296. Côte d’Invoire. – Ressortissants belges.
297. Allocataires de chômage ayant également un emploi.
298. Le nombre important d’animaux soumis à des expériences.
299. Gaia. – La production de faux gras.
300. Le brevet européen consacré à la propriété intellectuelle.
301. La faible mobilité des clients désireux de changer de banque.
302. Banques. – Le blocage des cartes Maestro pour leur utilisation hors Europe.
303. Les risques liés aux tatouages et piercings. (QO 1018)
304. L’étude européenne EURIKA relative aux maladies cardio-vasculaires. (QO 1254)
305. Bpost. – La cadence de travail des postiers.
306. La législation européenne relative aux colorants alimentaires.
307. La possible délocalisation du SHAPE.
308. La faible mobilité des clients désireux de changer de banque.
309. Entreprises. – Région de Mons-Borinage. – Suppression d’emplois.
310. Les pertes d’emploi chez une entreprise à Tertre. – Restructuration.
311. La fiabilité des tests salivaires.
312. La législation européenne relative aux colorants alimentaires.
313. L’avenir des chèques repas.
314. Opérateurs de télécommunication. – Le non-respect des droits des clients.
315. Entreprises. – Région de Mons-Borinage. – Suppression d’emplois.
316. Bpost. – Taux de désistement des facteurs de quartier.
317. Les sites de billeteries en ligne.
318. La création d’un régime européen d’asile.
319. Protection civile du Hainaut. – Volontaires.
320. Le plan « activa win-win ».
321. Ceinture de sécurité. – Personnes obèses.
322. Le nombre important d’animaux soumis à des expériences.
323. L’accroissement de la fracture numérique.
324. Indépendants et PME. – Fausses factures.
325. Les boissons énergissantes. – L’étude du CRIOC.
326. Le « jour de carence ».
327. L’application d’un supplément de 7 euros sur les ventes au guichet de billets « étrangers ».
328. Les discriminations liées à l’obésité.
Demandes d’explications au gouvernement :
Propositions de loi (30) :
- Proposition de résolution visant à améliorer l’affichage des informations environnementales sur les produits à destination des consommateurs afin de réduire au maximum leur impact environnemental.
- Proposition de résolution visant à suspendre la vente en officine de la cigarette électronique.
- Proposition de résolution visant à renforcer la prévention des risques liés à l’utilisation des rayons UV à caractère esthétique.
- Echange de vues sur les avis de la commission paritaire « pratiques non conventionnelles » et des chambres créées pour chacune des pratiques non conventionnelles, rendus en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales.
- Proposition de résolution relative à l’évaluation des risques sanitaires des organismes génétiquement modifiés.
- Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.
- Plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
- Proposition de résolution visant à équilibrer les informations sur les médicaments dont disposent les médecins.
- Proposition de loi relative à la pratique de la psychothérapie.
- Proposition de loi visant à renforcer la crédibilité, la transparence et l’indépendance des décisions prises dans le domaine de la santé publique.
- Proposition de résolution relative à la commercialisation de nouveaux animaux de compagnie (NAC).
- Proposition de résolution relative à l’instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
- Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
- Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
- Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées concernant l’étiquetage des huiles et graisses dans les produits préemballés.
- Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
- Proposition de loi modifiant l’article 30 de la loi du 3 juillet 1978 visant à supprimer la discrimination existant pour les couples homosexuels concernant le droit au congé lors de la naissance d’un enfant.
- Proposition de résolution relative à l’instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
- Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
- Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
- Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 1er juillet 2008.
- Proposition de loi visant à encadrer et à réglementer la pratique et la publicité de la chirurgie et de la médecine esthétique.
- Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne la date de prise de cours d’une nouvelle décision.
- Proposition de loi abrogeant l’arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 5 septembre 2001 relatif à la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
- Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne les clauses d’écolage.
- Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées.
- Proposition de loi instaurant une carte d’accès unique en faveur de la personne handicapée.
- Proposition de loi relative aux licenciements collectifs.
Travaux législatifs en tant que rapporteur (29) :
- Projet de loi-programme (I)
- Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014
- Projet de loi-programme.
- Proposition de résolution visant l’amélioration de l’éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
- Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
- Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013
- Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d’instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
- Notes de politique générale.
- Projet de loi modifiant l’article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
- Projet de loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances (REACH)
- Projet de loi-programme (I).
- Notes de politique générale.
- Justification du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2012. Liste des justifications par section.
- Projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2012.
- Proposition de loi instaurant une accréditation pour les prestataires de soins infirmiers à domicile.
- Projet de loi-programme (I).
- Projet de loi modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile.
- Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les astreintes, la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asil et de certaines autres catégories d’étrangers.
- Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
- Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.
- Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d’impôt pour les travaux de rénovation effectués dans des habitations privées.
- Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
- Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique.
- Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l’accès aux cabinets dentaires.
- Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
- Proposition de résolution relative à une amélioration de l’offre de soins palliatifs en vue d’une meilleure adéquation aux besoins.
- Proposition de résolution relative à un engagement clair de la Belgique et de l’Europe à l’approche du nouveau sommet sur le climat à Cancùn.
- Proposition de résolution en vue de la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie chronique.
- Proposition de résolution relative à la crise de l’accueil des demandeurs d’asile.
Quelques éléments d’explications sur le rôle de la Chambre des représentants :
Que fait la Chambre ?
Constituer une majorité gouvernementale :
Sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler. A l’issue d’un débat sur la déclaration gouvernementale, le gouvernement doit bénéficier de l’appui d’au moins 76 députés. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité; les autres forment l’opposition.
Contrôler la politique gouvernementale :
La Chambre contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. L’interpellation est l’un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Plusieurs centaines d’interpellations sont développées chaque année.
Contrôler les finances publiques :
La Chambre est compétente pour ce qui concerne les finances de l’Etat fédéral. Elle seule vote les budgets et les comptes.
La Cour des comptes l’assiste dans l’exécution de sa mission de contrôle des dépenses publiques.
Légiférer :
La Chambre est compétente, conjointement et sur un pied d’égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l’organisation de l’Etat, l’approbation des traités internationaux, …
La Chambre est compétente pour la législation ayant trait aux autres domaines, mais le Sénat a la faculté de proposer, dans certains délais, des modifications aux textes adoptés par la Chambre et de soumettre, de sa propre initiative, des projets de loi à la Chambre. La Chambre ale dernier mot.
La Chambre peut solliciter l’avis du Conseil d’Etat.
S’informer sur la gestion de l’Etat :
Les députés posent annuellement ± Titre 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Ils peuvent créer des commissions d’enquête afin d’étudier des problèmes de société. Les recommandations de telles commissions peuvent susciter des initiatives législatives. La commission d’enquête sur les enfants disparus en est un exemple typique. Sur base des rapports de cette commission d’enquête, l’appareil judiciaire et policier ont fait l’objet de réformes.
Et de nombreuses autres tâches …
Telles que la nomination du médiateur fédéral, qui a pour mission d’examiner les plaintes émanant des citoyens; l’examen des pétitions des citoyens, l’octroi de la nationalité belge ; la nomination des conseillers près la Cour des Comptes.
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