Mieux informer les indépendants sur la solidarité responsable! Franco Seminara interroge le Secrétaire d’Etat à la lutte contre fraude fiscale!

Le 10 décembre 2012, Monsieur le député Franco Seminara interrogeait le Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre, Monsieur John Crombez, sur les dispositions relatives à la solidarité responsable.  Vous trouverez ci-dessous la question du député a ainsi que la réponse donnée par le Secrétaire d’Etat : Question de M. Seminara: Comme défini par l’article 26 de l’arrêté royal du 27 décembre 2007,et conformément à l’article 30bis, § 3/1, de la loi du 27 juin 1969, révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le concept de solidarité…