14 May, 2025

Stop aux abus des experts médicaux! Franco Seminara dépose une proposition de loi à ce sujet!

 Le 9 novembre dernier, le député Franco Seminara a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et cosignée par ses collègues députés, Karine Lalieux, Isabelle Emmery, Oliver Henry et  Julie Fernandez Fernandez.  Actuellement, la loi prévoit l’intervention d’un médecin conseil en cas de prise en charge de frais médicaux par une compagnie d’assurances. En résumé, la présente proposition suggère d’obliger la compagnie d’assurance de préciser à la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Il s’agit d’une problématique qui touche de nombreux belges et qui a…