Proposition de loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins
Le député fédéral Franco Seminara a déposé une proposition de loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 1er juillet 2008. La proposition de loi vise à améliorer la sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune en hôpital en leur garantissant l’application des accords médico-mutuellistes ou des tarifs de l’assurance soins de santé. La problématique de la facture hospitalière à charge des patients est connue depuis longtemps. D’un hôpital à un autre, d’une chambre à une autre, pour une même opération, la facture hospitalière peut passer du simple au double, voire davantage. Selon…
La sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune
Le député fédéral Franco Seminara a déposé une proposition de loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 1er juillet 2008 La proposition de loi vise à améliorer la sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune en hôpital en leur garantissant l’application des accords médico-mutuellistes ou des tarifs de l’assurance soins de santé. La problématique de la facture hospitalière à charge des patients est connue depuis longtemps. D’un hôpital à un autre, d’une chambre à une autre, pour une même opération, la facture hospitalière peut passer du simple au double, voire davantage. Selon…
