Transfert entre hôpitaux: qui paie quoi? Franco Seminara interpelle la Ministre de la Santé!

Le 19 mars, Monsieur le député Franco Seminara posait une question écrite à Madame la Ministre de la Santé Publique, Laurette Onkelinx, sur « l’information et le consentement du patient dans le cadre du transfert entre hôpitaux ».

Le devoir d’information de la direction hospitalière ainsi que le consentement du patient avant un transfert entre deux hôpitaux sont partie intégrante de la problématique soulevée ici par le parlementaire Franco Seminara.

Qui paie quoi dans ce cas-là? Voilà également une autre interrogation qu’il soulève à travers cette interpellation.

Vous trouverez la totalité de la question du député ainsi que la réponse donné par la Ministre ci-dessous :

Le député Franco Seminara :

Cette question ne concerne pas le transport urgent des personnes. La réglementation concernant la prise en charge de certains frais en matière de transport entre établissements de soins de santé des patients est complexe. Ainsi, si le patient est transféré entre deux sites d’un même hôpital, les frais sont à charge de l’hôpital. Il en est de même si le patient est transporté vers un second hôpital pour y subir une analyse complémentaire ou un traitement qui n’est pas possible dans le premier hôpital mais qu’il retourne vers ce premier établissement le même jour. Par contre, si le patient reste dans ce second hôpital ou s’il ne revient pas le même jour que son transfert dans le premier hôpital, les frais de transport seront à sa charge. Il est évident que les patients ou leurs familles ne connaissent pas toutes ces subtilités réglementaires et ne les découvrent, in fine, qu’au moment où la facture de l’ambulance leur est envoyée! Lorsque la décision de transférer un patient vers un second hôpital pour qu’y soit posé un acte médical précis est prise par le corps médical, comment peut-on s’assurer, en dehors des cas relevant de l’urgence, du consentement du patient quant à cette décision de transfert et surtout comment garantit-on au patient une bonne et complète information en la matière? 1. Quelles sont les dispositions légales en matière de transfert, non urgent, d’un établissement de santé à un autre? 2. Le devoir d’information notamment financière incombant à la direction hospitalière et le consentement du patient avant un transfert en la matière sont-ils, selon vous, suffisamment garantis par la loi?

La Ministre Laurette Onkelinx :

Avant de répondre à vos questions, je souhaite clarifier le cadre légal en la matière.

En tant que Ministre de la Santé Publique, je suis compétente en matière de transport urgent de patient défini au sein de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente. Mes homologues régionaux et communautaires sont compétents pour le transport non urgent de patient.

Si le patient est transféré d’urgence, pour raisons médicales, de l’hôpital où le patient séjourne vers l’hôpital le plus proche disposant de l’équipement nécessaire, les tarifs du service 100/112 s’appliquent, à condition, bien-sûr, que le transport soit effectué par un  service 100/112. Une circulaire explicative, dite « ICM/012 » a été élaborée à ce propos par mon prédécesseur, Monsieur Demotte.

Dans les autres cas, l’ambulance est sous le régime des régions et des communautés où les tarifs sont déterminés librement et peuvent varier d’un service de transport à l’autre. Des tarifs plafonnés sont appliqués sur le territoire de langue française de la Région wallonne et en Communauté germanophone. D’après les décrets wallon et germanophone, les tarifs doivent être affichés dans le véhicule.

Les frais de transfert sont à charge du patient, sauf dans deux cas pour lesquels ils sont facturés à l’hôpital de départ (et non au patient) :

• Un transport entre différents sites d’un même réseau d’hôpitaux ;
• Un aller et retour, le même jour, entre deux hôpitaux pour un examen complémentaire ou pour un traitement non réalisable dans l’hôpital de départ.

En ce qui concerne spécifiquement votre question quant aux dispositions légales en matière de transfert non urgent de patient, je vous invite à consulter mes homologues des entités fédérées qui sont compétents en cette matière.

Au niveau de l’information du patient, la loi 22 août 2002 relative aux droits du patient précise de manière claire les droits du patient dans le cadre de la relation individuelle qu’un patient engage afin avec un praticien professionnel. L’information financière du patient fait partie de cette disposition. Le personnel soignant ne connaît cependant pas les détails des tarifs appliqués avec chaque prestataire ambulancier relevant du secteur non urgent. A ce sujet, j’ai interpellé la Conférence Interministérielle Santé Publique  afin que des solutions pragmatiques soient trouvées.