Bientôt une ordonnance électronique pour nos médicaments? Franco Seminara interpelle Mme la Ministre!
Hier, en Commission Santé Publique, le député Franco Seminara interpellait la Ministre de la Santé Publique, sur « le développement de l’ordonnance électronique en Belgique ».
Vous trouverez, ci-dessous, l’intégralité du compte rendu :
Franco Seminara (PS): Madame la présidente, madame la ministre, selon le chef du projet « Recip-e », Marc Nyssen, ingénieur et professeur d’informatique médicale à la VUB, la Belgique va connaître une généralisation du système de prescriptions électroniques dans les trois prochaines années. En effet, à l’initiative des associations professionnelles de prestataires de soins et grâce au financement du comité de l’assurance de l’INAMI, un projet pilote, nommé « Recip-e » visant à développer l’ordonnance électronique à l’échelle nationale, est mené depuis quelques années.
Après une étude approfondie et une vaste consultation du secteur, différentes phases de tests et de recherches ont suivi. Et l’expérience semble positive. Gain d’efficacité, réduction des coûts, simplification administrative ou encore diminution des risques d’erreurs de lecture et des documents falsifiés: la prescription électronique semble devenue incontournable pour faciliter la sécurité et la qualité des exercices médicaux. L’INAMI devrait sous peu soutenir le déploiement national de ce projet.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Il est indiqué que ce système d’ordonnance électronique devrait permettre de lutter contre la falsification des documents papiers. Concrètement, que représente cette fraude à l’ordonnance? Des estimations du coût de cette fraude existent-elles? De quelle manière lutte-t-on actuellement contre ce phénomène?
Mes autres questions portent sur le projet « Recipe ». À quels prestataires de soins, quelles institutions de soins et quels patients ce système s’adresse-t-il? Quel est le timing pour le déploiement national? À terme, les ordonnances papier sont-elles appelées à disparaître ? Enfin, de quel soutien devront pouvoir bénéficier les prestataires de soins concernés (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.) pour adopter ce nouveau mode de prescription?
Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le service d’évaluation et de contrôle médicaux reçoit régulièrement des plaintes concernant la falsification de prescriptions de médicaments. Ces plaintes proviennent de médecins, d’offices de tarification, de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. De manière générale, on distingue deux types de fraude possibles au moyen de prescriptions de médicaments papier: la falsification d’une réelle prescription de médicaments par l’ajout de médicaments sur la prescription ou par la modification de la médication prescrite – doses, conditionnement, etc. – ou alors la falsification totale via le vol de carnets de prescription, la copie de prescriptions, l’effacement de leur contenu ou le vol de cachets de médecins.
Un certain nombre de dossiers concernaient, par exemple, des prescriptions de médicaments sur lesquels des pharmaciens d’officine ajoutaient à l’insu des assurés des préparations magistrales ou des médicaments remboursés. Cette pratique est devenue très difficile depuis l’introduction en 2004 de l’obligation d’ajouter un code-barres unique sur chaque conditionnement d’un médicament remboursé.
La plupart des dossiers concernent la falsification de prescriptions de médicaments par des assurés. Ces derniers font également l’objet de poursuites judiciaires. Pour la période allant de 1992 à 2012, le service d’évaluation a traité différents dossiers concernant environ 15 000 fausses prescriptions pour un montant de près de 800 000 euros. 60 % du montant mis à charge concerne des falsifications effectuées par des pharmaciens d’officine et 80 % du nombre de prescriptions de médicaments falsifiées l’ont été pour le compte des assurés. De fausses prescriptions de médicaments non remboursés circulent également. Il s’agit principalement de prescriptions d’anti-douleurs et de benzodiazépines.
La plupart des dossiers concernent la falsification de prescriptions de médicaments par des assurés. Ces derniers font également l’objet de poursuites judiciaires. Pour la période allant de 1992 à 2012, le service d’évaluation a traité différents dossiers concernant environ 15 000 fausses prescriptions pour un montant de près de 800 000 euros. 60 % du montant mis à charge concerne des falsifications effectuées par des pharmaciens d’officine et 80 % du nombre de prescriptions de médicaments falsifiées l’ont été pour le compte des assurés. De fausses prescriptions de médicaments non remboursés circulent également. Il s’agit principalement de prescriptions d’anti-douleurs et de benzodiazépines.
Les organisations professionnelles des pharmaciens disposent de listes de médecins dont les prescriptions de médicaments ont été volées ou qui sont soupçonnés de falsifier leurs prescriptions. Ces listes sont communiquées aux pharmaciens afin qu’ils puissent être attentifs lors de la réception de pareilles prescriptions.
En ce qui concerne le projet « Recip-e », ce système a été conçu de manière générique, permettant d’envoyer de manière électronique tout type de prescription. Bien que le projet-pilote se limitait à la prescription de médicaments, entre un médecin prescripteur et un pharmacien délivrant, le système permet d’élargir son utilisation à des les utilisateurs auront reçu une mise à jour de leur logiciel et qu’ils disposent d’une connexion internet, ils devraient être en mesure de prescrire de manière électronique. L’implémentation dans les logiciels de l’art infirmier est prévue pour l’enregistrement suivant.
J’en termine. Dans le cadre notamment de la généralisation de la prescription électronique, le plan d’action prévoit aussi que pour obtenir une prime télématique, il ne suffira plus aux prestataires des soins de prouver la possession d’un logiciel enregistré. Ils devront également prouver la bonne utilisation de ce logiciel. Elle pourra être mesurée entre autres par le pourcentage de prescriptions électroniques. Des campagnes de communication appropriées, destinées tant aux prestataires des soins qu’au grand public, sont également prévues.
Franco Seminara (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie. Ces informations sont très utiles. Ce projet constitue un progrès et il faut se réjouir qu’on avance dans la mise sur pied de ce système électronique car il faut vivre avec son temps. Pensez-vous que le système sera généralisé en 2018?
