Des contraceptifs gratuits pour les jeunes en France. Et en Belgique ?
Le 5 décembre dernier, en Commission Santé Publique, le député Franco Seminara interrogeait Madame Laurette Onkelinx, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la mesure relative à la contraception des jeunes »:
Voici le compte rendu intégral de l’interpellation:
04.01 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, l’Assemblée nationale française s’apprête à accepter un amendement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2013 visant le remboursement intégral de la contraception des jeunes filles âgées de 15 à 18 ans. En Belgique, les jeunes filles âgées de moins de 21 ans reçoivent depuis le 1er mai 2004 une intervention supplémentaire dans le prix de certains moyens de contraception.
Lors de l’achat en pharmacie du moyen de contraception, cette intervention est automatiquement octroyée sur présentation de la carte SIS de la jeune fille. L’objectif de cette mesure est de prévenir les grossesses non désirées. Cette mesure a été évaluée à plusieurs reprises.
L’agence intermutualiste (IMA) a ainsi fait remarquer en 2008 que si certaines pilules, grâce à cette mesure, étaient totalement gratuites (les contraceptifs de deuxième génération), il demeurait qu’une très grande majorité de consommatrices de pilules oestro-progestatives devaient encore débourser près de la moitié du coût de leur moyen contraceptif.
En effet, ce coût à charge des patientes est tributaire des prescriptions établies et ainsi, les pilules gratuites sont peu prescrites contrairement aux pilules plus récentes et plus chères, davantage promotionnées par les firmes.
Madame la ministre, depuis 2004, combien de jeunes filles ont-elles profité de cette mesure? Une évaluation de cette mesure a-t-elle été réalisée depuis 2008? Si oui, quelles conclusions ont-elles été tirées?
En ce qui concerne le reste à charge relatif au coût de certaines pilules, disposez-vous de données permettant de constater une évolution des prescriptions des médecins? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour stimuler les dispensateurs de soins à prescrire des pilules à la fois meilleur marché et conformes aux recommandations internationales?
04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Seminara, le numéro anonyme du patient n’est plus disponible dans la banque de données Pharmanet avant 2007. Je ne peux, dès lors, vous fournir l’évolution du nombre de jeunes filles ayant bénéficié d’une intervention dans le cadre de l’intervention spéciale pour la contraception des jeunes avant cette date.
En 2007, 203 071 jeunes femmes ont bénéficié d’une intervention dans le cadre de l’intervention spéciale pour la contraception des jeunes. En 2009, ce nombre était de 227 211 et en 2011 de 213 254.
Le nombre de journées couvertes par la prescription de contraceptifs sans aucune intervention personnelle du bénéficiaire est en croissance. En 2007, cela concernait 15 % des doses journalières prescrites, en 2009, 38 %, en 2011, 49 %.
En 2011, le groupe de travail pour l’évaluation de l’usage des contraceptifs chez les jeunes a estimé que cette mesure seule était insuffisante, mais que sa suppression aurait, comme vous vous en doutez, des conséquences en termes de nombre de grossesses non planifiées dans cette frange de la population.
L’effort pour améliorer l’accès à la contraception doit être poursuivi, mais il ne doit pas l’être uniquement sous l’angle du remboursement. Il faut l’intégrer dans une approche plus globale.
Le groupe de travail propose des campagnes d’information destinées aux jeunes sur les différentes méthodes contraceptives disponibles et sur leur remboursement, une campagne de responsabilisation dans les pharmacies ouvertes au public et d’autres encore qui seront destinées aux médecins de famille et aux spécialistes afin de les encourager à prescrire des contraceptifs de deuxième génération, lesquels sont moins chers mais tout aussi efficaces que ceux de la troisième génération.
D’une concertation entre le président du groupe de travail et la cellule stratégique, on a pu déduire qu’au cours des cinq années pendant lesquelles cette mesure a été financée, le nombre d’avortements dans la catégorie des filles les plus jeunes est resté stable.
Pour 2013, le Comité de l’assurance doit encore formuler des propositions de financement.
04.03 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Plus que jamais, je constate que la condition des jeunes femmes est au cœur de vos préoccupations. C’est très important. Je me réjouis des efforts entrepris, qui doivent être poursuivis. Je trouve formidable que vous ayez entrepris ces campagnes de sensibilisation.
