Proposition de loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins
Le député fédéral Franco Seminara a déposé une proposition de loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 1er juillet 2008.
La proposition de loi vise à améliorer la sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune en hôpital en leur garantissant l’application des accords médico-mutuellistes ou des tarifs de l’assurance soins de santé.
La problématique de la facture hospitalière à charge des patients est connue depuis longtemps. D’un hôpital à un autre, d’une chambre à une autre, pour une même opération, la facture hospitalière peut passer du simple au double, voire davantage. Selon la Mutualité Socialiste, en 2008, une hospitalisation en chambre individuelle (1185euros) est en moyenne 4,6fois plus chère qu’une hospitalisation en chambre commune ou double (257euros)
Cette insécurité tarifaire qui peut décourager certains patients à se faire soigner et laisse pantois des patients stupéfiés par une facture hospitalière au montant totalement imprévu, est très régulièrement dénoncée, en particulier par les mutuelles et les associations de défense des consommateurs.
Le législateur poursuit depuis une dizaine d’années, et avec succès, une politique de lutte contre les suppléments, qu’ils soient de confort ou d’honoraires, en chambre double et commune. D’ailleurs, à peine 9,6 % des suppléments d’honoraires sont aujourd’hui perçus auprès des patients hospitalisés en chambre commune et à deux lits (contre 12%, encore, en 2002) et 8hôpitaux sur 10ne réclament déjà plus de suppléments d’honoraires dans ce type de chambre.
Progrès restant encore à réaliser
Si la législation en la matière a donc évolué dans la bonne direction, il n’en demeure pas moins qu’il est aujourd’hui nécessaire de l’approfondir, et ce pour lutter plus efficacement encore contre les inégalités en matière d’accès aux soins de santé.
Partant, donc, du principe que l’hospitalisation en chambre double ou commune doit devenir le standard de la prise en charge hospitalière, standard accessible à tous et standard sans mauvaise surprise possible, les auteurs estiment anormal que des suppléments d’honoraires dans ces chambres puissent être encore réclamés par des médecins. Ils proposent dès lors de les interdire car, malgré les efforts réalisés en matière d’information des patients via la déclaration d’admission, la situation, dans une certaine mesure, demeure insatisfaisante. Ce choix de chambre et de statut des médecins, que le patient doit pouvoir poser, peut s’avérer complexe, d’autant plus que le patient doit prendre ces décisions alors qu’il est fragilisé par son hospitalisation prochaine.
En généralisant à tous les patients hospitalisés en chambre double ou commune une protection contre les suppléments de chambre et d’honoraires, la législation se trouverait aussitôt grandement simplifiée et la transparence des coûts pour le patient significativement améliorée.
