Les droits des clients des fournisseurs d’énergie en cas de panne: Franco Seminara interpelle!
En avril dernier, le député Franco Seminara posait une question au Secrétaire d’Etat à l’Energie sur les droits des clients des fournisseurs d’énergie en cas de panne.
Question du député Franco Seminara :
Ces derniers temps, le gouvernement s’est fait positivement remarquer pour les mesures de gel et de modération des prix qu’il a su imposer aux différents fournisseurs d’énergie du royaume. Un répit bien nécessaire pour les millions de clients sujets à une augmentation incessante et répétée des tarifs pratiqués depuis des mois. Cela étant, à côté de ce volet, il existe encore certains domaines pour lesquels les droits des consommateurs pourraient être améliorés. Je songe notamment aux nombreux clients dépourvus de solutions et d’informations lorsqu’ils sont victimes de pannes ou de coupures d’électricité. Il me revient ainsi fréquemment que des citoyens sont laissés à leur sort lorsqu’ils ont des explications à demander à leur fournisseur dans pareille situation. Il n’est pas rare qu’aucune réponse ne leur soit adressée de la part des standardistes censées le faire. Face à cela, se pose inévitablement la question des droits des consommateurs et les obligations des fournisseurs d’énergie lors des pannes intempestives. 1. Pourriez-vous rappeler les obligations des opérateurs en pareille situation? 2. Avez-vous connaissance de nombreuses plaintes de clients qui n’ont pas accès à un service après-vente fiable lorsqu’ils sont confrontés à des pannes répétées? 3. Comment améliorer la situation des clients confrontés à de tels problèmes? 4. Les contrats sont-ils suffisamment clairs en la matière?
Réponse du Secrétaire d’Etat:
1. à 4. Une panne d’électricité ou une interruption d’approvisionnement de gaz suite à une rupture accidentelle des conduites sera le plus souvent considérée comme un cas de force majeure dans le chef des fournisseurs d’énergie et la responsabilité de ceux-ci ne sera pas engagée. Par ailleurs, les réseaux de distribution sont gérés par les gestionnaires de réseaux de distribution. Ceux-ci doivent assurer l’approvisionnement via le réseau basse ou moyenne tension, pour ce qui concerne l’électricité, et le réseau basse pression pour ce qui concerne l’acheminement du gaz naturel vers les points de raccordement. Dans le cadre de ces compétences, les gestionnaires de réseau de distribution sont contrôlés par les régulateurs régionaux, soit la Cwape pour la Région wallonne, le VREG pour la Région flamande et Brugel pour la Région bruxelloise. J’invite donc l’honorable membre à orienter ses questions vers les parlements régionaux qui pourront interroger les ministres respectivement compétents. Pour conclure, les fournisseurs rappellent généralement dans leurs conditions générales contractuelles qu’ils ne sont pas responsables en cas de rupture d’approvisionnement d’énergie liée à des incidents sur le réseau.
