Comment améliorer la mobilité des personnes malvoyantes à l’espace public? Franco Seminara pose la question au Ministre Labille!

Le 13 septembre dernier, le député Franco Seminara interrogeait le Ministre Jean-Pascal Labille, Ministre chargé des Entreprises publiques, sur l’accès des personnes malvoyantes à l’espace public.

Vous trouverez l’interpellation complète ci-dessous:

Question du député: Cette année, à l’occasion du lancement de sa « Semaine » consacrée à la mobilité des personnes déficientes visuelles, la Ligue Braille organisera, fin septembre 2013, plusieurs actions de sensibilisation. Celles-ci prendront place notamment dans différentes gares de Belgique. D’après une enquête de la Ligue réalisée auprès de 476 personnes aveugles et malvoyantes, 76% d’entre elles affirment se déplacer quotidiennement à l’extérieur de leur domicile. Afin de pouvoir participer aux différents pans de la vie en société chacun doit pouvoir se déplacer librement. Malheureusement, la « mobilité » elle est loin d’être évidente pour les personnes handicapées de la vue. La plupart des sondés ne demandent pas à proprement parler de nouvelles mesures mais essentiellement une meilleure application des dispositions existantes: aménagements de la voie publique, dispositifs techniques et réglementations en vigueur dans les transports publics tels que les espaces ferroviaires par exemple. À la suite de son enquête, la Ligue a adressé aux responsables politiques, tout comme aux opérateurs de transports publics, un mémorandum reprenant « 14 pas vers une meilleure mobilité ». Cette « Semaine de la Ligue Braille » est donc une excellente occasion de rappeler que l’égalité en matière de mobilité est un droit fondamental et ce, aussi pour les personnes handicapées visuelles. Un principe qui est d’ailleurs inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Belgique a ratifiée. 1. Pourriez-vous dresser un bilan des mesures prises jusqu’à présent afin de faire respecter les droits des personnes à déficience visuelle, en matière d’aménagement des gares et des trains? 2. Selon vos informations, le droit selon lequel les personnes peuvent être accompagnées de leur chien-guide afin de leur garantir plus d’autonomie, plus de confort et de sécurité, est-il correctement respecté dans les entreprises publiques belges? 3. Quelles sont les actions de collaboration entreprises entre le gouvernement et les associations de défense des personnes souffrant d’acuité visuelle (telle que la Ligue Braille par exemple) pour améliorer l’accessibilité de celles-ci dans les entreprises.

Réponse du Ministre: 1. Le Groupe SNCB respecte la spécification technique d’interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » (STI PMR – 2008/164/CE) qui définit une série de mesures visant à améliorer l’accès aux trains, aux gares et aux quais. Ces mesures doivent être respectées lors de nouvelles constructions ou achats ainsi qu’en cas de renouvellement et/ou réaménagement importants de gares ou de matériel roulant. En ce qui concerne les aménagements spécifiques aux déficients visuels dans les gares, plusieurs mesures sont prises. Ainsi, Infrabel pose des dalles podo-tactiles de guidage et d’avertissement de bord de quai à l’occasion de chaque travail de modernisation ou de rehaussement des quais (afin de faciliter l’embarquement). D’autre part, à l’horizon 2028, 100 gares dites « PMR » seront équipées, pour les personnes à mobilité réduite, d’ascenseurs ou de plans inclinés pour accéder aux quais. Dans le cadre de ce programme, Infrabel se charge de l’équipement des quais et accès aux quais tandis que la SNCB-Holding se charge d’équiper les bâtiments de gare. Dans le contrat de gestion 2008-2012, la SNCB-Holding s’engage à réaliser des adaptations dans les bâtiments de gare suivant un planning défini afin que l’ensemble des bâtiments de gare soient rendus accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite pour 2028. Le contrat de gestion prévoit que, pour 2012, 52 bâtiments de gare, représentant 60 % des voyageurs à l’embarquement, devront être accessibles. Un bâtiment de gare est considéré accessible aux personnes à mobilité réduite s’il remplit toutes les conditions suivantes: – au moins un accès au hall de gare et aux guichets, voire un guichet adapté, est libre d’obstacle depuis la voirie publique (suppression de marches ou seuils de porte, présence de porte automatique ou d’ascenseurs). Cet accès ne doit pas être forcément l’entrée principale; – au moins un accès entre le hall de gare et le domaine d’Infrabel (accès aux quais) est libre d’obstacle; – des lignes guides (dalles podotactiles) sont présentes pour les personnes malvoyantes; – un sanitaire adapté est présent lorsque la gare est équipée de sanitaires publics; – des places de parking sont réservées en nombre suffisant dans les parkings voyageurs. Actuellement 50 bâtiments répondent à ces critères pour un total de 59 % des voyageurs montés sur l’ensemble du réseau. En ce qui concerne l’aménagement des trains, un grand nombre du parc est doté d’un système d’informations voyageurs qui donne des annonces vocales automatiques afin que les personnes soient continuellement informées durant le trajet du train. Les nouveaux trains AM 08 (Desiro) sont équipés d’inscription en braille dans les toilettes et pour les boutons SOS /Aide. Toutes les portes ont une couleur contrastée à l’intérieur et à l’extérieur pour faciliter le déplacement des malvoyants. Tous les boutons sur les portes sont en relief et un nouveau modèle de boutons poussoirs offrant une meilleure visibilité est actuellement en test. Lors de la modernisation des automotrices quadruples, de nouveaux boutons poussoirs conformes aux normes STI PMR ont également été prévus et offriront une meilleure visibilité. De plus, à partir de 1992, tout le matériel destiné au transport intérieur de voyageurs, ainsi que les rames modernisées disposent de portes contrastantes (rouges) par rapport à la caisse blanche afin de faciliter le déplacement des malvoyants. Pour ce qui concerne le voyage en lui-même, les PMR peuvent demander une assistance 24 heures à l’avance. Tout d’abord, il faut noter que ce délai est plus court que ce qu’exige la norme européenne puisque celle-ci prévoit un délai de 48 heures. Diminuer encore ce délai n’est pas possible de façon structurelle, à savoir en permanence et pour toutes les gares. Néanmoins, quand la SNCB peut le faire en moins de 24 heures, elle le fait. D’autre part, lorsqu’une PMR a préalablement fait part de son programme de voyage au service d’assistance de la SNCB, l’accompagnateur dispose des informations utiles sur son appareil portable. Il est informé de la gare d’embarquement, du numéro de la voiture qui sera empruntée et de la gare de destination de la PMR. Il peut dès lors agir proactivement. Si la personne malvoyante n’a pas fait part de son voyage à l’avance, des annonces sonores, préenregistrées pour les arrivées en gare, sont diffusées dans les types de train équipés de ce système. Pour le matériel où ces communications automatiques ne sont pas possible, un système d’annonce par l’accompagnateur est prévu. En effet, après le départ de la gare d’origine et après le départ d’une agglomération ou d’une gare importante, le chef de bord annonce le type de train, sa destination et les (premiers) arrêts. L’annonce d’arrivée doit être effectuée avant chaque gare. Cependant, pour les trains ayant un arrêt fréquent (L, P CR), il est toléré qu’une seule annonce reprenant au maximum les trois gares suivantes soit effectuée. Pendant le voyage, le personnel d’accompagnement est particulièrement sensibilisé à aller la rencontre des personnes à mobilité réduite. Cet aspect est régulièrement mis en avant lors des formations professionnelles. Par ailleurs, le site web de la SNCB est pour l’instant à plus de 95 % « anysurfer compliant ». Il s’agit de la home page, de la vente en ligne, du routeplanning, de la réservation d’assistance en ligne, de la navigation principale et de l’information realtime. Soucieuse d’améliorer au maximum l’aide apportée aux PMR pour réaliser leurs déplacements, la SNCB assure un suivi précis des prestations demandées et réalisées. En 2011, un total de 58.598 dossiers ont été enregistrés, pour 56.329 en 2012. À noter qu’un dossier peut comporter une ou plusieurs interventions d’assistance. Par exemple, les interventions pour une PMR qui monte à Alost, prend une correspondance à Bruxelles-Nord et descend à Liège constitueront un seul dossier. 90 % des demandes ont été réalisées. Parmi les 10 % non réalisées, 75 % ont été retirées par le client lui-même. Pour les cas subsistant, parfois en raison du délai trop court de la demande, du personnel n’a pas pu être affecté aux gares requises. Sur base de ces éléments, une nette amélioration peut ainsi être observée ces dernières années. La SNCB continuera à être vigilante et veillera à poursuivre sur cette voie. 2. SNCB Mobility prévoit dans l’article 86 de ses conditions de transport, différentes facilités pour les personnes aveugles et malvoyantes: les personnes aveugles dont la cécité est établie sont transportées gratuitement en 2e classe sur présentation de la « Carte Nationale de réduction sur les transports en commun pour les malvoyants » valable pour une durée indéterminée et délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction générale Personnes Handicapées. La carte vaut titre de transport. Le chien servant de guide à l’aveugle est transporté gratuitement. La SNCB octroie également la gratuité aux personnes qui s’occupent de l’écolage des chiens guides depuis 2002 et vient de renouveler son soutien à l’ASBL « Entrevues » pour l’année à venir. 3. La SNCB est en contact permanent avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) qui représente toutes les différentes organisations et associations PMR, dont la Ligue Braille. Selon l’article 46 du Contrat de Gestion 2008-2012 conclu entre la SNCB et l’État, le CSNPH est le seul interlocuteur pour une concertation avec les différentes organisations et associations de PMR. Les réunions trimestrielles permettent d’évoquer l’ensemble des problématiques se rapportant à l’accessibilité, qu’il s’agisse du matériel roulant, de la communication ou de l’organisation opérationnelle de l’assistance et ce pour tout type de handicap, visuel y compris.