Après les chèques-repas: les chèques-dentistes? La Ministre de la Santé répond au député Franco Seminara

Le mercredi 13 novembre dernier, le député Franco Seminara interrogeait la Ministre de la Santé Publique, madame Laurette Onkelinx, sur « le lancement de chèques-dentiste.

Vous trouverez la question posée par le député ainsi que la réponse de la Ministre ci-dessous:

Franco Seminara (PS): Madame la présidente, madame la ministre, dernièrement, Securimed, un organisme de tarification et de défense juridique pour médecins généralistes, spécialistes et dentistes, a annoncé vouloir lancer un chèque-repas des soins dentaires. L’idée serait de calquer le fonctionnement de ces vouchers sur celui des chèques-repas ou des écochèques. L’employeur participerait ainsi en partie au coût relatif à un soin dentaire non remboursé par l’INAMI (implants dentaires, bridges, couronnes, etc.) via ce voucher qu’il remettrait à son salarié et que ce denier pourrait utiliser chez un des partenaires de Securimed.

Cet organisme se montre d’un cynisme sans nom en qualifiant cette opération de rempart contre la dualisation du corps des dentistes. Selon Securimed, il y a les dentistes de luxe et les dentistes sociaux qui doivent supporter « le comportement du patient social caractérisé par l’absentéisme, des revendications de tout genre (menaces, incivilités, etc.) ». Selon Securimed, il devient urgent de donner aux patients sociaux, ces laissés-pour-compte d’une société fascinée par l’esthétique, des raisons de se comporter normalement, dans une relation où ils redeviennent clients, c’est-à-dire acteurs économiques, et où les mêmes perspectives thérapeutiques leur sont proposées. Enfin, Securimed ajoute que l’employeur peut limiter l’usage des vouchers à des soins prédéfinis, lesquels seront repris sous le titre, par exemple, « implants dentaires » et ce, motivé par le fait que des soins dentaires non remboursés par l’INAMI peuvent avoir une incidence directe sur la vie professionnelle du travailleur (importance de la denture ou du sourire dans des professions telles que délégué commercial, hôtesse d’accueil, etc.).

Ironie totale, si la Société de médecine dentaire critique cette initiative qu’elle apparente à de la publicité illégale, l’association professionnelle s’offusque surtout du fait que ces vouchers ne peuvent être utilisés que dans deux cabinets dentaires.

Aussi, madame la ministre, voici mes questions. La mise en place d’une telle opération dans le secteur des soins dentaires et plus largement des soins de santé est-elle autorisée? Dans la négative, qu’encourent les prestataires participant à ce genre de marketing? De quels outils réglementaires disposez-vous pour faire cesser ce genre de pratique? À la lumière de la réglementation sur le travail, quelle attitude devrait adopter un salarié à qui un tel voucher est proposé par son employeur?

Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Seminara, comme vous et la profession concernée elle-même, j’ai été scandalisée par l’annonce de Securimed du lancement du chèque-dentiste, même si, à ce stade, l’initiative ne semble pas avoir dépassé l’effet d’annonce.

Quant au fond, étant donné que les chèques-dentiste ne concernent que les prestations qui ne sont pas remboursées par l’assurance maladie obligatoire, la législation INAMI ne peut empêcher leur instauration. Toutefois, l’instauration de chèques-dentiste, comme l’a mis en évidence la Société de médecine dentaire, peut constituer, au regard de la loi du 15 avril 1958 sur la publicité en matière de soins dentaires, une publicité indirecte illégale. J’ai dénoncé auprès du procureur du Roi de Bruxelles les faits relatés par le journal L’Avenir de ce 6 septembre 2013.

Sous réserve d’autres qualifications, le fait d’offrir des bons pour des interventions relevant des soins dentaires utilisables chez des partenaires commerciaux pourrait constituer, à tout le moins dans le chef de la société anonyme Securimed, une infraction conformément aux articles 1^er et 3 de la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires.

Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Il me semblait important de clarifier les choses; vous venez de le faire en n’oubliant pas les aspects humain et social.