Gare aux fausses factures : interpellation du député Franco Seminara

Le Député fédéral Franco Seminara a interpellé par écrit le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, Monsieur Vincent Van Quickenborne, concernant le nombre croissant de fausses factures reçues par les consommateurs.

Les consommateurs et notamment les indépendants sont depuis quelques temps la cible d’arnaqueurs en tous genres.  Des affiliés de l’UCM attirent d’ailleurs chaque jour l’attention de leurs confrères. En effet, des fausses factures circulent aussi bien dans notre pays qu’à l’étranger.

La méthode utilisée est pratiquement similaire. Le destinateur envoie un document qui ressemble en tous points à une facture, indiquant une phrase qui induit généralement en erreur, à savoir : « A payer avant le… ». Il est toujours précisé, mais en caractères minuscules aux endroits les moins visibles qu’il s’agit d’une offre, et non d’une facture.

D’un point de vue juridique, le procédé n’est pas punissable. Il y aurait matière à discussion selon les juristes. Or, pour le commun des mortels, c’est une tromperie qui a déjà fait énormément de victimes auprès des consommateurs.

Pour information, un tribunal de Strasbourg a condamné le responsable du site Web Annuaire-Pro France qui avait envoyé 1,3 million de lettres de ce type aux indépendants et PME à 8 mois de prison fermes ainsi qu’une amende de 30.000 €. A noter que l’intéressé à piégé 1200 personnes pour un montant de 326.000 €

Il a été demandé au Ministre, avant une prolifération de ce type de facture chez nous, s’il n’était pas nécessaire de condamner ce type d’escroquerie et si une mention obligatoire nette, claire et visible (Ceci n’est pas une facture…par exemple) ne devrait-elle pas voir le jour sur les courriers et courriels qui s’apparentent à des offres publicitaires.

Le Ministre met en garde les consommateurs sur de telles pratiques

Selon le Ministre, la technique consistant en l’envoi d’une offre sous forme de facture vise effectivement les indépendants et PME, mais également des établissements scolaires ou des services publics.  Le Député Franco Seminara évoque dans sa question une société française condamnée par le Tribunal de Strasbourg. Son homologue belge a également fait l’objet d’un procès verbal établi par l’administration du Ministre et transmis au Procureur du Roi.

Afin de sanctionner ce type de pratique, l’Art 97 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur stipule qu’est interdite toute publicité d’une entreprise qui inclut une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne l’impression que le bien ou le service a déjà été commandé, alors que ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, de telles pratiques sont généralement condamnées par les tribunaux du chef d’escroquerie et/ou tentative d’escroquerie au sens de l’Art 496 du code pénal.

L’administration du Ministre Van Quickenborne met en garde les associations professionnelles et les prestataires eux-mêmes contre ce type de pratiques, tant par communiqués de presse que par le site internet SPF Economie, Classes moyennes et Energie que par des campagnes de prévention ponctuelles.