Notre futur permis de conduire comme une carte bancaire ? Franco Seminara questionne Mr Wathelet !

Fin novembre, le député Franco Seminara posait une question orale au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur « le permis de conduire électronique » :

Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, en application de la directive européenne 2006/126/CE sur le permis de conduire et à l’instar des autres États membres, la Belgique a été chargée de préparer la distribution d’un tout nouveau permis de conduire caractérisé par un nouveau format, identique à celui d’une carte bancaire.

En Belgique, les premiers modèles ont été délivrés dans 38 communes dans le cadre du projet pilote Mercurius lancé le 7 juillet 2010. Il est prévu que pour janvier 2013 toutes les administrations communales belges devraient être opérationnelles pour délivrer ces documents qui auront une validité limitée de dix ans. Leur renouvellement sera, à l’avenir, associé à celui de la carte d’identité.

À l’échelle européenne, la date ultime pour l’uniformisation de cette mesure est planifiée à l’horizon 2033. Pour l’Union des villes et communes de Wallonie, dès lors que les permis auront une validité de dix ans, l’échange massif devrait avoir lieu de manière échelonnée entre 2023 et 2033.

Conscient de garantir au mieux l’efficacité administrative et l’organisation de terrain des pouvoirs locaux, vous aviez prévu, monsieur le secrétaire d’État, la formation et l’information du personnel communal durant l’année 2012, afin qu’il puisse basculer, en temps utile, vers le nouveau système.

Dès lors, la phase pilote a-t-elle révélé des obstacles majeurs sur le plan technique et/ou administratif? Les sessions de préparation aux nouvelles procédures de délivrance de permis de conduire électroniques ont-elles débuté pour le personnel concerné? Le matériel spécifique (Digipass et scanner) nécessaire à leur distribution dans nos communes sera-t-il fourni par l’autorité fédérale et à sa charge? Quid de l’utilisation de la Banque-Carrefour des Permis de conduire mise en place et gérée par l’administration fédérale? Est-il prévu de mettre en place un support helpdesk à la disposition des administrations locales durant la phase transitoire?

Melchior Wathelet, secrétaire d’État: Madame la présidente, cher collègue, il convient tout d’abord d’apporter une petite précision relative à la terminologie. Au lieu de « permis de conduire électronique », on parlera plus volontiers de « nouveau modèle de permis de conduire » ou de « permis de conduire au format carte bancaire. »

Il est vrai qu’un important développement informatique est en cours, à savoir la constitution d’une Banque-Carrefour des Permis de conduire, mais le document lui-même ne comporte pas de puce électronique. La directive européenne qui impose l’usage de ce modèle le mentionne comme un modèle unique ayant la forme d’une carte plastique.

Le 9 juillet 2010, le premier permis de conduire au format carte bancaire a été délivré. Depuis lors, 38 communes délivrent ce produit. La phase pilote a montré que l’application de Mercurius, la banque de données des permis de conduire, représente une réelle simplification administrative pour les communes et les citoyens.

Sur le plan technique, aucun problème majeur n’a été constaté. Pendant la phase pilote, l’application a été adaptée à plusieurs reprises à la demande des fonctionnaires des communes. Toutes les remarques apportées par ces personnes ont été prises en compte.

Les 22 et 23 octobre 2012, des sessions d’information ont été organisées à Bruxelles pour toutes les communes belges. La formation pratique sera organisée par les 38 communes pilotes, auxquelles est attribué pour chacune un nombre déterminé de communes.

L’usage de l’application web et la gestion pratique des demandes de permis de conduire sont donc exposés sur le terrain. Il est également prévu d’installer un environnement de tests dans chaque commune dans la perspective de cette préparation. Une session technique a été organisée ce 19 novembre et le sera encore le 3 décembre prochain.

La photo et la signature apposées sur le permis sont récupérées du Registre national et automatiquement reprises sur le permis. Le citoyen ne doit donc plus fournir de photo, sauf dans quelques cas spécifiques pour lesquels scanner une photo et enregistrer la signature s’avèrent nécessaires. Dans ce but, un scanner et un PenPad sont gratuitement mis à la disposition de chaque commune.

La Banque-Carrefour des Permis de conduire est d’ores et déjà opérationnelle en ce qui concerne le lien avec la base de données permis de conduire, avec les communes pilotes et avec le Registre national. Dans le futur, les liens avec les partenaires suivants seront matérialisés, le timing dépendant des développements techniques dans les différents SPF: le lien avec la plate-forme eHealth pour les associations médicales; le lien avec le système d’examen de la conduite pour les résultats des examens; le lien avec la Justice pour les données de déchéance et de rétablissement du permis de conduire – la presse a fait état de la facilité de se procurer un faux permis de conduire quand on se l’est vu retirer; le lien avec EUCARIS pour l’échange européen des données relatives aux permis de conduire.

Au sein du SPF, le helpdesk du service permis de conduire assurera le support aux communes, comme il le fait depuis sa constitution voici maintenant dix ans. Il traitera les problèmes courants concernant l’application, les liens ICT et la livraison des permis de conduire dans les communes par le fabricant.

Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez donné des explications qui ont le mérite d’exister. Il n’y aura pas de charge supplémentaire, ce qui est déjà une chose. Il était important, en tout cas, de faire le point. Je ne manquerai pas de diffuser l’information.