Mieux informer les patients avant l’hospitalisation! Franco Seminara interroge la Ministre de la Santé.
Mardi, en Commission Santé Publique, le député Franco Seminara interrogeait Madame Laurette Onkelinx sur l’information du patient sur le coût d’une hospitalisation.
Ci-dessous, consultez le compte rendu intégral de cette interpellation :
« Madame la présidente, madame la ministre, la Mutualité socialiste a actualisé son baromètre hospitalier et ce dernier est porteur d’une bonne nouvelle. C’est effectivement la première fois depuis que cet exercice existe, c’est-à-dire depuis douze ans, que la facture hospitalière du patient n’a pas augmenté! C’est évidemment positif et je me dois de vous féliciter pour les mesures qui ont permis d’enrayer les taux de croissance enregistrés en la matière ces dernières années.
La tâche est encore grande car la facture pour certains patients demeure à la fois élevée, de manière injustifiable, et, surtout, elle constitue toujours une mauvaise surprise à laquelle le patient n’est jamais préparé. Effectivement, l’étude révèle une fois encore que les coûts à charge du patient varient énormément d’un hôpital à l’autre. Le choix de la chambre, le statut du patient, la zone géographique et le choix de l’hôpital influent sur la note.
Dans ce cadre, outre la réglementation des suppléments de chambre et d’honoraires, l’information du patient demeure un objectif majeur. Si les hôpitaux sont aujourd’hui légalement tenus d’apporter toute une série d’informations en la matière, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d’admission à l’hôpital, la Mutualité socialiste propose d’y ajouter une information personnalisée découlant du séjour hospitalier du patient portant en particulier sur les suppléments d’honoraires et de matériel qui représentent près de 50 % des factures hospitalières.
Madame la ministre, comment percevez-vous la suggestion faite par la Mutualité socialiste? Est-il envisageable, selon vous, d’ajouter un devis hospitalier à la série de documents qui doivent obligatoirement être soumis au patient au plus tard au moment de son admission? »
Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, chers collègues, en ce qui concerne la facture hospitalière en général et ses évolutions, j’ai pris connaissance tout comme vous de l’édition 2012 du baromètre des coûts hospitaliers des Mutualités socialistes. Je partage votre préoccupation sur les différences entre les factures, que ce soit entre les hôpitaux, les Régions – en particulier entre Bruxelles et le reste du Royaume — et en fonction du type de chambre.
Plusieurs mesures ont été prises et d’autres doivent encore l’être. Mais je note comme vous que l’année 2011 est la première année pour laquelle, depuis 2000, on n’enregistre pas en moyenne une hausse de la facture du patient. On observe même une légère baisse: moins 0,2 % entre 2010 et 2011. Ces chiffres témoignent d’une réelle amélioration en matière d’accessibilité aux soins de santé et confirment l’efficacité des mesures que nous avons prises. Je pense par exemple à l’interdiction des suppléments de chambre en chambre double, instaurés en 2010 ou à la meilleure protection des malades chroniques et autres personnes économiquement fragilisées.
En ce qui concerne les différences entre les hôpitaux et les Régions, il y a sans doute plusieurs facteurs d’explication. J’en pointerai un en particulier: les suppléments d’honoraires, notamment en chambre double et en chambre commune. Cette situation est d’autant plus préoccupante à Bruxelles, où il y a plus de bénéficiaires de l’intervention majorée – 39 % des admissions – que dans les autres Régions. La sous-consommation et le report des soins dans la capitale font l’objet d’une l’étude de la part de l’INAMI, l’Institut de santé publique et les organismes assureurs.
Quelles mesures peut-on prendre concrètement? Dans un premier temps, il faut interdire ces suppléments d’honoraires en chambre double et en chambre commune. Seuls une vingtaine d’hôpitaux, sur près de 200, donc y compris les hôpitaux psychiatriques, pratiquent encore ces suppléments alors que les chambres doubles sont devenues la norme. Il convient selon moi de faire de ce problème précis une priorité, ce qui n’exclut pas une réflexion plus large sur le financement hospitalier.
Ce dernier s’illustre par une mécanique complexe avec des équilibres et des jeux de vases communicants. J’entends la préoccupation formulée par certains à ce sujet, mais dois-je rappeler que la toute grande majorité de l’activité hospitalière dans ce pays a fait le choix de bannir ces suppléments dans les chambres communes et les chambres à deux lits?
Par ailleurs, une enveloppe de refinancement de 100 millions d’euros en trois phases avait été initiée par mon prédécesseur en 2007 pour les seuls hôpitaux qui ne réclamaient pas de tels suppléments. Mais, depuis 2011, cette enveloppe est redistribuée entre tous les hôpitaux. Pour le petit nombre d’institutions concernées, cela représente un financement supplémentaire d’environ 2,42 millions. Il y a donc déjà eu une forme de compensation financière à l’interdiction.
Vous l’aurez compris, ma préoccupation première est que les soins sûrs et de qualité restent accessibles à toutes et à tous. Un projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres et sera déposé tout prochainement au parlement.
Il contient, en plus de cette interdiction, d’autres mesures destinées à améliorer l’accessibilité des soins de santé, comme par exemple le statut « affection chronique » ou l’obligation de l’application du tiers payant pour les bénéficiaires de l’intervention majorée ou du statut « affection chronique ». Vous aurez l’occasion d’en débattre prochainement.
Par ailleurs, une réflexion entre l’INAMI et les organismes assureurs est également en cours sur les montants à charge du patient et sur les mesures concrètes à prendre pour garantir la plus grande transparence sur ces montants. L’idée d’un devis est séduisante, certains praticiens et hôpitaux l’ont déjà adoptée dans certains cas. Sa généralisation nécessiterait toutefois de résoudre des difficultés techniques et juridiques (quelles interventions, quels séjours, caractère conventionnel ou simple information, etc.) qui en limiteront sans doute la portée. Je trouve néanmoins que c’est une piste digne d’intérêt.
Franco Seminara (PS): Madame la ministre, c’est une bonne nouvelle puisque la facture diminue.
Si j’ai bien compris, il reste 20 mauvais élèves.
À chaque fois, je vous entends et je suis rassuré car je connais bien votre préoccupation permanente de faciliter l’accès des patients citoyens aux soins de santé dans les hôpitaux.
Par ailleurs, madame la ministre, sachez que j’aurai à cœur – et je ne serai pas le seul – de soutenir ce projet concernant la suppression des suppléments des honoraires, d’autant plus que si vous vous en souvenez, j’avais déposé une proposition dans ce sens.
Ci-dessous, un lien renvoyant vers un article de la presse néerlandophone, et relatif à cette interpellation :
