Collaboration difficile entre certains opérateurs de téléphonie mobile et la police
Le Député fédéral Franco Seminara a interpellé ce mardi 18 janvier le Ministre de la Justice, M. Stefaan De Clerck, sur la difficile collaboration entre certains opérateurs de téléphonie mobile et la police dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
En vertu du code d’instruction criminelle, le juge d’instruction a la possibilité de demander des informations à l’opérateur téléphonique dans quelque enquête que ce soit en cas de réquisition.
Des témoignages repris par plusieurs corps de police indiquent pourtant qu’ils doivent souvent attendre des mois pour recevoir des données téléphoniques potentiellement cruciales. Dans certains cas, il arrive parfois qu’ils ne les obtiennent jamais.
Aujourd’hui, les États ont l’obligation d’adopter les mesures nécessaires afin de pouvoir enjoindre à une entreprise de conserver certaines données et communiquer les informations en leur possession aux services de police dans leurs missions de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales.
Le Collège des procureurs généraux s’est déjà penché à plusieurs reprises sur le problème de la collaboration entre les opérateurs de téléphonie mobile et les autorités judiciaires en matière de transmission de données.
Il a donc été demandé au Ministre de faire part des mesures juridiques qui ont été adoptées et qui obligent les opérateurs téléphoniques à transmettre les données en leur possession aux services de police lors d’une enquête judiciaire.
« Un problème qui sera bientôt résolu »
Le Collège des procureurs généraux a rédigé, le 17 décembre 2009, une directive en matière de politique de recherche et de poursuite énoncée dans les articles 46bis, 88bis et 90quater du Code d’Instruction criminelle. Directive née du constat selon lequel les services de police éprouvaient de plus en plus de difficultés à mettre en œuvre les demandes des autorités compétentes
Selon le Ministre, ces difficultés se traduisent rarement par un refus catégorique de collaborer des opérateurs d’un service de télécommunications. Une analyse provisoire a démontré que c’est principalement un opérateur qui, de manière systématique, ne remplit pas correctement son obligation de collaboration, a précisé Monsieur De Clerck
Cet opérateur aurait fait savoir au service CTIF de la police fédérale que les problèmes seront bientôt résolus. Le Collège suivra cette situation de près
De plus, le Conseil des Ministres a approuvé en décembre dernier l’actualisation d’un arrêté royal portant sur cette obligation de collaboration. Celle-ci permettra une réduction de 30% des frais de justice en matière de téléphonie
Enfin, un groupe de travail permanent a été créé au sein de l’IBPT. Les acteurs de la Justice et les opérateurs y examinent à la loupe les procédures utilisées afin de remédier aux manquements constatés
En guise de réplique, le Député Franco Seminara s’est réjouis de l’existence d’une telle directive : Il faut veiller à ce que les opérateurs jouent leur rôle de responsabilité citoyenne le cas échéant en collaboration avec la Justice. Celle-ci se réalisera à moindre coût pour l’Etat et sera perpétuellement analysée par le groupe de travail permanent de l’IBPT.
