Question orale de Franco Seminara sur la surpopulation carcérale à Stefan De Clercq

Question écrite déposée par le Député fédéral Franco Seminara au Ministre de la Justice M. Stefan De Clercq, sur les conclusions du dernier rapport du Comité de prévention de la torture et des peines (CPT).

Le Comité de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – émanation du Conseil de l’Europe – a récemment publié le rapport sur sa cinquième visite en Belgique organisée entre le 28 septembre et le 7 octobre 2009.

Dans le domaine pénitentiaire, la question de la surpopulation carcérale a une nouvelle fois été pointée, particulièrement à la prison de Jamioulx où le taux d’occupation atteignait 150 %, obligeant votre administration à louer des espaces cellulaires dans un pays voisin, à savoir la prison de Tilburg aux Pays-Bas.

Le CPT a, en outre, réitéré la demande déjà formulée en 2005 d’instaurer sans délai un « service garanti » au profit des détenus. En effet, les mauvais traitements très graves qui auraient été infligés en 2009 à des détenus par des policiers remplaçant les gardiens en grève de la prison de Forest « renforcent la nécessité de trouver une rapide solution pérenne à cette problématique.

D’autres recommandations concernent notamment l’utilisation du pistolet à impulsion électrique ou bien encore le lancement d’un audit incendie à propos du quartier cellulaire au bâtiment Portalis du Palais de justice de Bruxelles. Le CPT réclame également un plan de prévention des mauvais traitements pour tous les internats du pays ainsi que des inspections régulières.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes :

Outre la location d’espaces cellulaires à l’étranger, pourriez-vous rappeler les autres pistes étudiées afin de diminuer la population carcérale de notre pays ?

Qu’en est-il du « service garanti » au profit des détenus ? Pourriez-vous m’indiquer quand ce dernier serait d’application ?

L’utilisation du Teaser en milieu carceral n’est-il pas prohibé ? Des mesures de suppression du pistolet à impulsion électrique utilisé par certains gardiens sont-elles à l’ordre du jour ?

Un plan de prévention des mauvais traitements constatés en internat est-il  en cours de réalisation ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer quand ce dernier sera présenté et surtout d’application ?

Merci pour votre réponse.