Procédure de remplacement des magistrats : question orale de Franco Seminara à Stefaan De Clerck!
Question orale du Député fédéral Franco Seminara en Commission Justice ce mercredi 6 octobre. Dans son interpellation, le Député a interpellé le Ministre de la Justice Monsieur Stefaan De Clerck concernant les procédures de remplacement des magistrats.
Le Conseil Supérieur de la Justice a dénoncé récemment des problèmes de lenteur des procédures de remplacement des magistrats, spécialement dans le cas de demandes de départs anticipés à la retraite de juges.
En effet, les intéressés qui décident de demander leur départ anticipé à la retraite sont de plus en plus nombreux, et annoncent généralement leur intention de partir cinq, six mois avant l’échéance, alors qu’une procédure de nomination prend habituellement huit à neuf mois. Le vade-mecum du conseil consultatif de la magistrature à destination des juges qui leur suggère d’annoncer leur volonté de quitter le métier un an à l’avance, semble avoir peu d’impact sur le respect des délais par les magistrats.
La Présidente du Conseil Supérieur de la Justice, Madame Nadia De Vroede, plaide pour une réforme en la matière: les magistrats désireux de prendre leur retraite anticipativement doivent être sensibilisés par une circulaire afin d’assurer une transition correcte, soit au moins une année à l’avance. Elle redoute des effets désastreux pour le fonctionnement de la Justice, d’autant plus que plusieurs centaines de magistrats réuniront les conditions de départs à la retraite en 2015-2016. Ce renouvellement massif des effectifs risque de se dérouler dans le chaos si le gouvernement ne réagit pas.
Face à ce constat, le Député fédéral socialiste Franco Seminara a demandé au Ministre de la Justice s’il partageait les mêmes craintes que la Présidente du Conseil Supérieur de la Justice. Il lui a été également demandé d’énumérer les solutions concrètes que le gouvernement comptait prendre pour sensibiliser les magistrats à ce sujetet éviter les manques d’effectifs liés à ces problèmes de délais dans les mois et années à venir.
Divergence d’opinions entre le Ministre De Clerck et la Présidente du Conseil Supérieur de la Justice.
Selon le Ministre, la suggestion de la Présidente du Conseil Supérieur de la Justice, Madame Nadia De Vroede, partisane d’une réforme en la matière, n’est pas utile. En effet, l’intéressé estime qu’il n’est pas opportun de sensibiliser les magistrats désireux de prendre leur retraite anticipée par une circulaire les invitant à introduire leur demande au moins une année à l’avance: aucune base légale ne les oblige à s’y conformer et la grande majorité savent qu’ils sont contraints à le faire dans un délai raisonnable, a ajouté le Ministre.
En outre, vu la situation actuelle, le fait d’introduire une telle demande à telle échéance n’aurait aucune influence sur l’avancement de la publication de la vacance. Pour le Ministre, un délai de demande de mise à la retraite 7 à 8 mois à l’avance lui paraît «suffisant».
Pour le Député, une concertation entre le Ministre concerné et la Présidente du Conseil Supérieur de la Justice est essentielle pour, d’une part, trouver une issue commune en la matière et, d’autre part, anticiper l’augmentation de la pénurie de magistrats dans un avenir proche: Monsieur le Ministre, votre compétence représente l’épine dorsale de notre démocratie, je suis sûr que vous mettrez tout en œuvre pour éviter cette pénurie afin d’assurer le bon fonctionnement de notre Justice.
