Comment lutter contre les pharmacies illégales sur Internet? Le député Franco Seminara pose la question!

Le 2 mai dernier, en Commission Santé Publique le député Franco Seminara posait une question orale à la Vice-première, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Laurette Onkelinx, sur les pharmacies illégales accessibles sur internet :

«  Madame la Ministre,

Suite à l’utilisation effrénée d’internet, les autorités sanitaires de nombreux pays mettent aujourd’hui en garde contre l’achat en ligne de médicaments dont la source pourrait être douteuse et qui touchent le plus souvent des jeunes.

Dans son rapport annuel publié tout récemment, l’agence onusienne de contrôle des stupéfiants, – l’OICS – vient ainsi de lancer un appel contre cette nouvelle forme de trafic.

Elle vient notamment de confirmer que les jeunes sont de plus en plus la cible des réseaux de trafic de médicaments illégaux via internet et les réseaux sociaux.

Parmi les produits en vente incriminés, l’agence informe qu’il s’agit de médicaments dangereux, le plus souvent objets de contrefaçon et dont les principaux pays d’origine sont l’Inde, les Etats-Unis, la Chine et la Pologne.

Dans ce cadre, l’agence onusienne a d’ailleurs rappelé que la coopération internationale est essentielle et a invité les gouvernements qui repèrent des cyberpharmacies illégales opérant sur d’autres territoires à en informer le gouvernement concerné aussi vite que possible.  

Dans ce contexte, madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Pourriez-vous rappeler toutes les actions que vous avez déjà entreprises pour lutter contre cette forme de commerce et pour protéger les patients/consommateurs ?

En ce qui concerne la coopération intergouvernementale, essentielle en la matière,  l’Europe joue-t-elle un rôle de pionnier ? Des budgets sont-ils maintenus à ce niveau pour lutter efficacement contre ces trafics et renforcer la coopération au niveau de l’assistance technique?

Enfin, quels sont les grands axes de lutte contre le commerce des médicaments (le plus souvent contrefaits) sur internet ?

Merci pour votre réponse ».

La réponse de la ministre Laurette Onkelinx a été la suivante : « L’expression « pharmacies en ligne illégales » risque de semer la confusion. Il ne pas en l’occurrence de pharmacies en ligne illégales au sens strict du terme, c’est-à-dire lancées par des pharmaciens se dissimulant sous ces initiatives. Il s’agit en réalité de sites internet qui proposent des médicaments et/ou des narcotiques. Certains sites se concentrent essentiellement sur les médicaments « de style de vie », à l’exemple des produits contre la lutte contre le commerce illégal de ces médicaments sur internet repose sur trois grands axes: tout d’abord, une approche législative pour encadrer et régler la vente par internet et prévenir l’infiltration de la chaîne régulière de distribution par des médicaments contrefaits; ensuite, une approche privilégiant l’information et la sensibilisation du public; enfin, une approche répressive exercée sur le terrain par les différentes autorités concernées. À cet égard, il faut, dans la pratique, tenir compte de l’endroit où est établi le responsable du site internet, à savoir en Belgique, dans un pays de l’Union européenne ou en dehors de l’Union. Quoi qu’il en soit, tant au niveau national qu’international, le problème doit être géré de manière coordonnée entre les différentes autorités compétentes concernées que sont les autorités de Santé publique, les services des douanes, la Justice, la police et le SPF Économie.

Pour répondre complètement à la question de M. Seminara, je dirais aussi que des mesures ont été prises à différents niveaux pour mettre en oeuvre les grands axes que je viens d’évoquer. Il y a eu une législation nationale qui réglementait la vente via internet des médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale par les pharmacies autorisées; je vous renvoie notamment à l’arrêté royal de janvier 2009. Il y a eu également une directive du 8 juin 2011 qui institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Elle a trait plus particulièrement à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légal de médicaments falsifiés. Elle doit d’ailleurs encore être transposée en droit belge. Il y a aussi la Convention Medicrime qui a été adoptée par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe en octobre 2010 et qui est ouverte à la signature depuis octobre dernier. Par ailleurs, des mesures de sensibilisation des citoyens ont également été prises. À cette fin, j’ai apporté mon soutien aux deux grandes campagnes d’information lancées par l’Agence des médicaments.

Au travers de la Convention internationale Medicrime, que je viens de citer, le Conseil de l’Europe a d’ailleurs développé un instrument juridique international contraignant dans le domaine du droit pénal.

Destinée à protéger la santé publique, la Convention introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes. Ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national.

Enfin, je veux citer une autre initiative européenne: le Heads of Medicines Agencies Working Group of Enforcement Officers qui s’occupe aussi du commerce illicite sur internet. Cette plate-forme multidisciplinaire et multisectorielle, regroupant des membres de la police, des douanes et de l’inspection des médicaments, constitue un réseau efficace qui aide à lutter contre la criminalité pharmaceutiqueau-delà des frontières et prévoit notamment des formations

Il existe des sites Internet proposant des drogues et dont la publicité est assurée par des sites de réseaux sociaux. L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) limite sa surveillance au commerce légal de produits ressortissant à la loi sur les stupéfiants. La lutte contre le commerce de stupéfiants concerne la criminalité organisée et est donc du ressort de la Justice et de l’Intérieur. Par conséquent, je renvoie Mme Van Moer aux ministres compétentes en la matière ».