25 July, 2017

Question orale de Franco Seminara sur la surpopulation carcérale à Stefan De Clercq

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Question écrite déposée par le Député fédéral Franco Seminara au Ministre de la Justice M. Stefan De Clercq, sur les conclusions du dernier rapport du Comité de prévention de la torture et des peines (CPT). Le Comité de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – émanation du Conseil de l’Europe – a récemment publié le rapport sur sa cinquième visite en Belgique organisée entre le 28 septembre et le 7 octobre 2009. Dans le domaine pénitentiaire, la question de la surpopulation carcérale a une nouvelle fois été pointée, particulièrement à la prison de…

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Surveillance électronique : des incidents ? Réponse de l’ancien Ministre de la Justice!

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En octobre 2011, le député Franco Seminara posait une question au Ministre de la Justice en fonction à l’époque, Stefaan Declerck, au sujet des incidents liés à la surveillance électronique. Alors que le gouvernement a pour objectif d’augmenter à l’avenir le nombre de personnes sous surveillance électronique, pas une semaine ne se passe sans recenser un couac relatif à la gestion de détenus accompagnés de bracelets électroniques. Régulièrement, les agents du Centre national de surveillance électronique (CNSE) critiquent les moyens mis à leur disposition pour assurer la surveillance efficace et dénoncent leurs conditions de travail. Parmi les couacs mis souvent en évidence,…

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Escroqueries sentimentales, Franco Seminara questionne sur le cadre légal

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Aujourd’hui, on observe de plus en plus de situations que les avocats et les associations gérant ce genre de phénomènes qualifient dans la pratique de « mariage gris ». Ainsi, le député Franco Seminaraposait une question au ministre de la justice, Stefaan de Clerck sur ces escroqueries sentimentales. Il s’agit de mariages conclus alors que l’un des deux époux, sincère et de bonne foi, est victime de la manipulation sentimentale de l’autre dans l’unique but d’obtenir un avantage en matière de séjour. Pour apporter une réponse au conjoint lésé, le législateur a adopté une disposition sous la forme de l’article 146bis du Code civil…

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