27 April, 2017

Le PS veut mettre fin aux frais de rappels et de recouvrements exorbitants

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Communiqué repris sur le site du Groupe PS à la Chambre: Chaque mois, les factures envahissent nos boîtes aux lettres. Depuis 2006, les recours aux huissiers et avocats sont de plus en plus fréquents. Certains d’entre eux abusent des frais de rappels et de recouvrements au détriment de ceux qui ont du mal à payer leurs factures ou qui tardent à les régler. Le PS veut mettre fin aux abus en clarifiant la loi et limitant strictement les frais qui pourront, dans le cadre d’un règlement amiable, être réclamés aux particuliers. Gaz, électricité, téléphone, GSM, télévision, internet, assurances, amendes, transports…

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Les taux de remboursement prohibitifs imposés par les banques aux entreprises en faillite: Franco Seminara interpelle!

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Le 20 juin dernier, le député Franco Seminara posait une question au Ministre des Finances sur les taux de remboursement prohibitifs imposés par les banques aux entreprises en faillite: Question du député : « Le nombre de faillites n’a jamais été aussi élevé en Belgique. Pendant les six derniers mois, le nombre de faillites enregistrées s’élevait à 6.045, ce qui signifie une augmentation de 11,4 % par rapport à la même période de l’année précédente. En mars 2013, 1.065 entreprises au total ont été déclarées en faillite. En tout état de cause, ces chiffres parlent d’eux-mêmes: la faillite est une procédure…

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Gare aux fausses factures : interpellation du député Franco Seminara

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Le Député fédéral Franco Seminara a interpellé par écrit le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, Monsieur Vincent Van Quickenborne, concernant le nombre croissant de fausses factures reçues par les consommateurs. Les consommateurs et notamment les indépendants sont depuis quelques temps la cible d’arnaqueurs en tous genres.  Des affiliés de l’UCM attirent d’ailleurs chaque jour l’attention de leurs confrères. En effet, des fausses factures circulent aussi bien dans notre pays qu’à l’étranger. La méthode utilisée est pratiquement similaire. Le destinateur envoie un document qui ressemble en tous points à une facture, indiquant une phrase qui induit généralement en erreur, à…

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