20 November, 2017

Quelles obligations ont les indicateurs d’assurances? Franco Seminara interpelle!

ASSURANCES

Le 11 septembre dernier, le député Franco Seminara interrogeait le Ministre chargé de la protection des consommateurs, Monsieur Johan Vande Lanotte, sur les obligations contractuelles relatives aux indicateurs d’assurances:

Question du député :

Il apparaît dans la presse que, tout comme les policiers, les assureurs ont aussi leurs indicateurs. Ceux-ci sont récompensés d’une prime variable selon la valeur du bien récupéré par la compagnie d’assurances lésée. Ainsi, pour mettre le doigt sur des fraudes à l’assurance, les compagnies font appel à des citoyens rémunérés en fonction des prises. Cet argent accordé aux « taupes » peut toutefois atteindre des sommes importantes. Si le bien récupéré a une valeur de 1.000 euros, la prime atteint 125 euros, pour un bien de 100.000 euros, elle grimpe à 2.250 euros. Au delà de l’aspect financier, la gestion des données personnelles entre également en ligne de compte. En effet, la compagnie enregistre systématiquement les données de la personne qui transmet les informations et, d’après la presse, collabore avec la police fédérale pour jurer de la légitimité de l’informateur. 1. a) Existe-t-il un encadrement légal à l’octroi de prime de ce genre? b) Le système de rémunération est-il réglementé? 2. Existe-t-il des exigences de l’autorité politique en terme de transparence et d’obligations concernant ces pratiques? 3. La police fédérale est-elle concernée par une quelconque collaboration avec les compagnies d’assurances?

Réponse de la Ministre:

J’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre: 1. a) et b) Il n’existe pas d’encadrement légal ou réglementaire à l’octroi d’une telle prime. 2. Il n’y a pas non plus de directives de l’autorité en matière de transparence concernant ces pratiques. 3. Ce n’est que lorsque la compagnie d’assurance décide de déposer une plainte sur la base de telles données que la police et la justice seront associées à la suite du traitement de l’affaire.