20 September, 2017

Projet de loi en matière d’accessibilité aux soins de santé: Franco Seminara relaye les nouvelles mesures!

soins santé

Monsieur le député Seminara tenait à vous relayer, de manière résumée, les mesures contenues dans le projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé – Accessibilité, présenté par la Ministre de la Santé Publique Mme Laurette Onkelinx.

Trois axes guident le présent projet : l’accessibilité des soins – la protection des patients – les garde-fous nécessaires pour préserver l’équilibre de notre système de soins de santé.

Mesures présentées :

Unmet medical needs – Besoins médicaux non rencontrés

Il s’agit ici de permettre à des groupes de patients d’accéder rapidement à de nouveaux traitements innovants qui pourraient avoir un impact majeur sur leur santé.

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) permet déjà à certains patients souffrant d’une affection rare de bénéficier, sous certaines conditions et sans que cela n’engendre une charge financière trop importante pour lui, d’un traitement médical nécessaire mais onéreux qui n’est pas remboursé.

Le système proposé ici est structurel et se base sur une priorisation des besoins : l’INAMI déterminera de manière proactive les médicaments qui ne sont pas encore disponibles et qui lui semblent nécessaires pour l’année qui vient. Il s’agit d’un signal clair donné au secteur pharmaceutique sur ce que l’assurance maladie considère comme prioritaire.

Le système proposé ici permettra aux patients d’accéder à certaines spécialités :

-  Soit à la demande de la firme plus vite que le circuit normal

-  Soit pour des indications thérapeutiques non enregistrées pour lesquelles la firme ne souhaite pas demander d’autorisation de commercialisation parce qu’elle ne souhaite pas faire les études ou que celles-ci sont négatives.

Il est ainsi prévu que l’INAMI puisse adopter des décisions pour des groupes de patients dites « de cohorte », afin qu’ils puissent avoir accès à des médicaments qui ne font pas encore l’objet d’une autorisation de mise sur le marché et/ou qui ne sont pas encore remboursés.

Il s’agit d’une décision de principe limitée dans le temps qui se fonde sur des éléments économiques et médicaux et qui doit répondre à diverses conditions.

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 La liste des dispensateurs de soins et leur statut de conventionnement sera reprise directement sur le site web de l’INAMI afin d’informer mieux encore le patient.

Médicaments

Les modifications apportées doivent permettre l’entrée en vigueur au plus vite après la publication de la décision ministérielle de certaines procédures définies avec l’industrie pharmaceutique comme l’admission au remboursement.

Le but est donc de faire bénéficier les patients des nouveaux droits qui sont introduits en publiant la décision sur le site de l’INAMI après un délai suffisant pour que le circuit de distribution et les organismes assureurs soient prêts et que le remboursement puisse avoir lieu le lendemain de la publication.

Prise en charge maladies chroniques

Un soutien est actuellement accordé aux dispensateurs de soins qui développent des projets en matière de traitement des affections chroniques. Des organisations étant également actives dans ce domaine, il est proposé d’étendre le champ d’application aux personnes morales, offrant ainsi une base plus large pour le financement de projets socio-sanitaires.

Informations financières communiquées par les hôpitaux

Les hôpitaux seront tenus de publier sur leur site internet une information générale concernant l’établissement ainsi que les informations et les montants déjà disponibles sur la déclaration d’admission.

Le site de l’hôpital devra également contenir un renvoi vers le site de l’INAMI afin que le patient puisse rechercher si son médecin est conventionné ou non.

Il devra enfin mentionner une personne ou un service auprès de laquelle/duquel des explications personnalisées peuvent être obtenues.