25 July, 2017

Nouvel arrêté royal de la Ministre de l’Emploi sur les accidents de travail : Franco Seminara contribue à faire avancer le dossier

acc travail

Le 28 novembre dernier, le député Franco Seminara recevait au Parlement Monsieur Jean-Pierre God, Secrétaire Interrégional CGSP-ADmi afin de discuter des problèmes rencontrés par de nombreux travailleurs dans le cadre des accidents du travail.

La réunion a porté sur la Loi de 1967 qui s’applique aux membres du personnel nommés mais aussi aux stagiaires, au personnel temporaire, au personnel auxiliaire et au personnel engagé par contrat de travail des  différentes administrations publiques. Pour les administrations provinciales et locales, l’arrêté d’exécution est l’AR du 13 juillet 1970.

Ces législations déterminent que l’employeur public est l’assureur-Loi et qu’il a la possibilité de faire appel à un réassureur en vue de couvrir le risque financier encouru lors d’accidents du travail. Le problème est qu’il y a là malheureusement un vide juridique dont les compagnies d’assurance profitent.

Monsieur le Secrétaire Interrégional a donc demandé au député Franco Seminara s’il pouvait porter cette préoccupation à la connaissance de la Ministre de l’Emploi Monica De Coninck.

Notre parlementaire a ainsi transmis un rapport à cette dernière en lui demandant s’il était possible de clarifier la procédure en matière d’accidents du travail, tant en ce qui concerne la reconnaissance de l’accident que l’imputabilité des jours d’absence (que ce soit  en période d’incapacité temporaire ou définitive).

Une dizaine de jours plus tard, la Ministre de l’Emploi répondait au député Franco Seminara que l’arrêté royal sollicité était soumis au Conseil des Ministres du 6 décembre 2013.

Monsieur le député se réjouit donc d’avoir pu représenter une caisse de résonance pour l’ensemble des travailleurs concernés et d’avoir, modestement, contribué à faire avancer ce dossier.

Une problématique importante dont l’objectif premier était de pouvoir limiter au maximum et aux différents stades de la procédure, l’influence des réassureurs sur les décisions car il était inadmissible que ces assurances puissent être à la fois juge et partie.

L’arrêt royal est disponible via ce lienhttp://issuu.com/francoseminara/docs/arret___royal_-_accident_de_travail