18 December, 2017

Le PS veut mettre fin aux frais de rappels et de recouvrements exorbitants

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Communiqué repris sur le site du Groupe PS à la Chambre:

Chaque mois, les factures envahissent nos boîtes aux lettres. Depuis 2006, les recours aux huissiers et avocats sont de plus en plus fréquents. Certains d’entre eux abusent des frais de rappels et de recouvrements au détriment de ceux qui ont du mal à payer leurs factures ou qui tardent à les régler. Le PS veut mettre fin aux abus en clarifiant la loi et limitant strictement les frais qui pourront, dans le cadre d’un règlement amiable, être réclamés aux particuliers.

Gaz, électricité, téléphone, GSM, télévision, internet, assurances, amendes, transports publics, parking, hôpitaux… Cela n’arrête jamais ! Et il faut bien sûr payer ses factures. Mais le fait d’être en retard de paiement n’autorise pas certains huissiers ou avocats à réclamer n’importe quoi. La loi est claire. Elle leur interdit de se rémunérer sur le dos du consommateur. Dans le cadre d’une procédure amiable, ils n’agissent pas comme mandataires de justice et ne peuvent pas réclamer des montants tels que des « frais de sommation » ou encore des « droits de recette ». Pourtant, certains contournent la loi et abusent des frais de rappels et de recouvrements, y compris pour de petits montants. Il n’est pas rare de voir le montant initial multiplié par 3, 4, voire 10! Ce qui est totalement déraisonnable. Et injuste. Car l’expérience montre que si la dette n’est pas honorée rapidement, c’est avant tout faute de moyens financiers.

Le PS vient de déposer une proposition de loi visant notamment à plafonner les frais de rappel et de recouvrement. Le texte prévoit des règles très simples qui s’appliquent à toutes les factures adressées aux particuliers. « Quand vous recevrez une facture, vous aurez un mois pour la payer. Ensuite, le 1er rappel ne pourra pas coûter plus de 4€. Le second vous coûtera les mêmes 4 € plus 5 à 10% du montant de la dette initiale » explique le chef de groupe PS André Frédéric. Au total, sur l’ensemble de la procédure amiable, que deux ou dix rappels soient envoyés, le montant réclamé au consommateur ne pourra jamais excéder 50% de la dette initiale. Au-delà de 125 euros, ce pourcentage est ramené à 25%.

Exemple, pour une facture de 50€, le premier rappel ne pourra jamais coûter plus de 54€, 59€ pour le second. Sur l’ensemble de la procédure amiable, on ne pourra jamais vous facturer plus de 75€ en comptant tout : les frais de rappel, les lettres de rappel, les éventuelles lettres d’huissier, les frais de recouvrement, indemnisation forfaitaire, etc.

« Il s’agit d’une proposition de bon sens qui va grandement bénéficier aux consommateurs. On ne pouvait accepter plus longtemps ces abus qui pénalisent le budget des ménages et n’apportent rien aux entreprises. Tout le monde y trouve son compte » conclut la députée PS Isabelle Emmery.