29 June, 2017

Un point de contact national pour les patients? Le député Franco Seminara interpelle la Ministre de la Santé!

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Le 15 juillet dernier, le député Franco Seminara posait une question à la Ministre  de la Santé publique sur le point de contact patient national.

Vous trouverez sa question ainsi que la réponse de la Ministre ci-dessous:

Question du député:

En mars 2011, l’Union européenne avait adopté la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, afin d’en clarifier les règles et le remboursement. Via les considérants 48 et 49 et l’article 6 de ce texte, il est demandé aux Etats membres de mettre en place des points de contacts nationaux où sera disponible l’information portant sur tous les aspects essentiels de soins de santé transfrontaliers. Cette directive doit être transposée pour le 25 octobre 2013. La Commission européenne a par ailleurs commandé une étude sur ces points de contact nationaux dont les premiers résultats étaient attendus pour le mois de mai 2012. 1. Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude? 2. Qu’en est-il de la mise en place du point de contact national en Belgique? 3. De premiers essais d’opérationnalisation ont-ils été lancés?

Réponse de la Ministre:

La Commission européenne a transmis l’étude en question au Service public fédéral (SPF) Santé Publique et à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) le 8 janvier 2013. L’étude porte sur la mise en place des sites internet dans les différents états membres, et propose un état de lieux de l’information disponible sur internet dans chaque Etat Membre en 2012 par rapport aux exigences de la directive. Elle propose aussi une architecture de l’information et des fonctionnalités, dont la Belgique va s’inspirer pour créer son site web. L’étude propose enfin les financements nécessaires à la création et à la maintenance dans chaque état membre d’un tel site internet. En ce qui concerne la mise en place du point de contact national en Belgique, elle a lieu grâce à une bonne collaboration entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. Afin d’offrir aux ressortissants de l’Union européenne les informations nécessaires, chaque entité compétente en Belgique en matière de santé doit en effet idéalement contribuer au projet. Les discussions se tiennent de manière particulièrement constructive, dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique. Concrètement, un site web informatif reprendra les différentes thématiques demandées aux articles 5 et 6 de la directive. Pour chacune, le site internet fournira une explication introductive et un lien redirigeant le lecteur vers les administrations compétentes pour obtenir le détail de l’information. Le site web est en phase de rédaction et de traduction. Par ailleurs, un ‘contact center’ sera créé qui répondra aux questions reçues par email, par téléphone et par formulaire électronique (disponible sur le site). La première ligne sera assumée par des professionnels de call center et la seconde ligne sera assumée par les experts des différentes administrations communautaires, régionales, fédérales impliquées. La mise en place du call center va débuter dans les prochaines semaines. Les différentes modalités liées aux financements du call center et à la collaboration entre les différents niveaux de pouvoirs sont regroupées dans un protocole d’accord qui est a été signé lors de la conférence interministérielle de juin. Vous l’aurez compris, la directive européenne offre à tous les acteurs institutionnels de la Santé publique une belle opportunité de faire état de notre système de soins, dans toutes ses dimensions.