16 October, 2017

La psychothérapie: bientôt une pratique réglementée et protégée! Le député Franco Seminara soutient la nouvelle proposition de loi!

crédit photo : www.pratique.fr

Avec  mes collègues députées membres de la Santé Publique Mesdames Véronique Bonni, Colette Burgeon, Marie-Claire Lambert, le député Franco Seminara se réjouit de la nouvelle proposition de loi réglementant la psychothérapie portée par la Ministre de la Santé Madame Laurette Onkelinx (PS) dont l’ambition, en concertation avec la Commission Santé publique de la Chambre et les professionnels du secteur, était d’aboutir à un cadre légal.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Cabinet de la Ministre Laurette Onkelinx:

« Les députés de la Commission Santé publique de la Chambre et la Ministre de la Santé, Laurette Onkelinx, ont uni leurs efforts pour proposer un cadre légal réformant la psychothérapie.

Le Parlement travaille activement sur le sujet depuis plus d’une dizaine d’années et déjà, sous cette législature, plusieurs propositions ont été déposées. Laurette Onkelinx a souhaité s’inscrire dans ce travail de réflexion, plutôt que de déposer une proposition supplémentaire, comme elle l’avait déjà fait avec le Sénat pour l’encadrement de la chirurgie esthétique.

Ils ont donc trouvé ensemble, en concertation avec les professionnels concernés, un consensus entre les propositions déjà déposées, tout en veillant à respecter le cadre des soins de santé, tel qu’il a été pensé.

Ce travail était indispensable. Avec un taux de suicide de près de 19 pour 100.000 habitants, la Belgique est avec la Finlande, la France et le Danemark, bien au-dessus de la moyenne mondiale estimée à 14,5 pour 100.000 habitants.

De même, le volume de psychotropes prescrits en Belgique ne peut qu’interpeller : il ressort des chiffres de l’INAMI qu’en 2012, près de 283 millions d’antidépresseurs ont été consommés dans notre pays. Ce chiffre est énorme et en constante augmentation.

 Si les Belges sont de plus en plus nombreux à exprimer explicitement un besoin d’accompagnement psychologique, ils avouent ignorer à qui s’adresser et hésitent souvent à se tourner vers les professionnels de la santé mentale (psychologues, psychothérapeutes, etc.) de peur de tomber entre les mains d’un charlatan. Car effectivement, le risque existe : aujourd’hui, n’importe qui peut s’improviser et se nommer psychothérapeute. Le patient n’a donc aucune garantie quant à la qualité du « thérapeute » qu’il consulte et ceci l’expose évidemment à d’éventuelles dérives qui peuvent aller jusqu’à mettre la vie du patient – déjà fragilisé – en danger.

La priorité de la Ministre de la Santé publique était donc de mettre en place un encadrement réglementaire strict pour l’exercice de la psychothérapie, afin de proposer des soins de qualité à ceux qui en éprouvent la nécessité.

Cet encadrement permettra au psychothérapeutes, en interaction avec d’autres professionnels, dont le médecin généraliste et le psychiatre, de travailler en réseau autour du patient en demande de soins de santé mentale.

 Cela passe notamment :

• par une reconnaissance des praticiens compétents qui œuvrent dans le cadre de la santé mentale,

• par une protection du titre de psychothérapeute, moyennant le respect d’un certain nombre d’exigences concernant la formation, la déontologie et l’observation des droits du patient.

Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?

1. Les psychologues cliniciens et les orthopédagogues seront formellement reconnus comme professionnels de santé.

A l’heure actuelle, seules les professions médicales en relation avec la santé mentale, à savoir les médecins spécialistes en psychiatrie et les médecins spécialistes en neuropsychiatrie, sont reconnues. Une loi protège également le titre de psychologue.

Les psychologues cliniciens et les orthopédagogues seront intégrés dans le cadre fixé par l’arrêté n°78 relatif aux professionnels de santé. Cela signifie concrètement qu’ils seront soumis à toutes les règles applicables aux professionnels de santé (respect des droits du patient, protection du patient) et aux sanctions qui découlent du non-respect de ces règles.

2. Les psychothérapeutes devront disposer d’une habilitation pour exercer

Quatre orientations de la psychothérapie seront reconnues : la psychothérapie psychanalytique, comportementale, systémique et expérientielle. Les psychothérapeutes pourront accoler cette orientation à leur titre de psychothérapeute. Cette liste n’est pas exhaustive : d’autres orientations pourront y être rajoutées par la suite, sur avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

Les conditions d’obtention, de maintien et de retrait de l’habilitation seront précisées par arrêté royal, après consultation du Conseil fédéral de la psychothérapie.

L’habilitation sera délivrée aux psychothérapeutes par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, après examen par le Conseil fédéral de la psychothérapie.

La loi prévoit déjà certaines obligations pour les psychothérapeutes :

• ils devront tenir un dossier pour chacun de leurs patients,

• si la situation du patient nécessite une prise en charge plus spécifique, ils auront l’obligation de le rediriger vers un professionnel de santé compétent,

• ils devront également informer le médecin traitant du patient, pour autant que le patient ait marqué son consentement.

3. Les psychothérapeutes devront disposer d’une formation spécifique

Ils devront disposer d’un socle minimum de formation, à savoir :

• être porteur d’un baccalauréat dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales,

• être formé, auprès d’une institution universitaire ou d’une Haute école, aux notions de base de la psychologie,

• avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie qui, qui compte au moins quatre années de formation, dont trois années de pratique. Le contenu de cette formation et les instances habilitées à la délivrer seront définis par le Conseil fédéral de la psychothérapie

Ces professionnels devront également suivre une formation continue dont le contenu et le contrôle devront également être définis par le Conseil fédéral de la psychothérapie.

4. Les mesures transitoires

Une procédure de reconnaissance spécifique sera mise en place pour les psychothérapeutes qui pratiquent déjà depuis un certain nombre d’années mais sans pour autant disposer du socle minimum de formation requis : ils pourront faire valoir leur expérience et leur formation auprès du Conseil fédéral de psychothérapie pour obtenir leur habilitation et le titre de psychothérapeute. Cette procédure devra encore être définie par arrêté royal. Dans l’intervalle ils pourront continuer à pratiquer.

Par contre, les personnes qui ne disposent d’aucune formation valable ne pourront plus utiliser le titre de psychothérapeute.

5. Les sanctions

Des peines d’amende et de prison sont prévues. Quelques exemples :

• Toute personne qui pratiquera régulièrement la psychothérapie sans habilitation risquera un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et une amende de 156 à 12.000 euros. Il en va de même pour toute personne qui prêtera son concours ou son assistance à cette personne.

• Toute personne qui utilisera le titre de psychothérapeute sans en avoir l’autorisation risquera une amende de 156 à 12.000 euros. Il en ira de même pour l’employeur éventuel de cette personne.

La création d’organes d’avis

Deux organes d’avis seront mis en place pour implémenter la future loi et la faire évoluer par la suite : un Conseil fédéral de la psychologie clinique et un Conseil fédéral de la psychothérapie, qui seront chargés d’émettre des avis relatifs à l’exercice de leurs professions respectives.

Une structure faîtière, le Conseil de la santé mentale, réunira l’ensemble des acteurs impliqués dans le domaine de la santé mentale (psychiatres, psychologues cliniciens, psychothérapeutes,…). Il s’agira d’un véritable « think tank » qui travaillera sur les enjeux et l’évolution de la santé mentale.

Quelles seront les prochaines étapes ?

La loi devrait encore être votée au parlement avant la fin de cette année afin que nous puissions disposer de ce cadre légal indispensable.

Les 2 conseils fédéraux devront alors être constitués pour pouvoir définir la procédure et les critères d’habilitation (des professionnels et établissements de formation), les critères et procédures de valorisation (d’expérience ou de formation antérieures).

Dès que ces critères seront fixés, les 2 conseils fédéraux pourront ensuite commencer l’examen des dossiers d’habilitation.

La Ministre souhaite que ces mesures d’exécution soient prises le plus rapidement possible. La loi entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2016.

Pour Laurette Onkelinx, avec l’adoption prochaine de cette proposition de loi, la psychothérapie sera bientôt une pratique reconnue, réglementée et protégée, pratiquée par des professionnels formés et contrôlés afin de garantir la protection des patients qui y ont recours.

Le cadre législatif qui sera mis en place offrira également une meilleure lisibilité pour le patient en demande de soins et pour le médecin généraliste qui souhaite conseiller un psychothérapeute à son patient. »