26 June, 2017

La nocivité de certaines lignes haute tension à Mons-Borinage : Franco Seminara interpelle le Secrétaire d’Etat à l’Energie !

LIGNES TENSION

Il y a quelques mois, le député Franco Seminara posait une question au Secrétaire d’Etat à l’Energie, Monsieur Melchior Wathelet, au sujet des  lignes à haute tension. Une préoccupation qui découle d’une problématique de la région de Mons-Borinage et pour laquelle le Comité “Pâturages-Ciply” a porté à la connaissance du député fédéral.

Question du député Seminara :

Les lignes de haute tension aériennes font partie de notre paysage. La Belgique en compte environ 8.300 kilomètres.

En 2008, le SPF santé publique publiait une brochure intitulée « les champs électromagnétiques et la santé, votre guide dans le paysage électromagnétique ». Dans cette publication l’état des connaissances scientifiques y était exposé et y étaient donnés quelques conseils pratiques. Il  était ainsi recommandé de limiter l’exposition enfants aux champs magnétiques pendant une longue durée. Concrètement, il était conseillé d’éloigner suffisamment la chambre des enfants de certaines installations électriques mais aussi d’éloigner suffisamment les hôpitaux, les écoles,… des lignes à haute tension.

Les chercheurs recommandent par mesure de prudence aux familles avec des jeunes enfants de choisir autant que possible une habitation à l’extérieur du corridor de 0,4 μT. Concrètement, cela représente une distance de 20 à 50 mètres par rapport à une ligne à haute tension, en fonction de la nature de la ligne

La rénovation d’une ligne électrique tracée en 1932 et passant par ma commune fait grand bruit actuellement. Si certains voudraient voir ces pylônes et lignes enfuies et ce pour raisons esthétiques, d’autres profitent de cette actualité pour faire entendre leurs inquiétudes en matière de risques pour leur santé.

L’article 139 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) prévoit la disposition suivante :

Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer par arrêté:

        les dispositions à prendre pour limiter les effets directs ou indirects des champs électriques et magnétiques générés par les lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, sur l’organisme de l’homme et des animaux domestiques, ainsi que sur les équipements et appareils électriques et/ou électroniques; (…)

Aussi, Monsieur le Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :

        Notre réglementation prévoit-elle une distance spécifique à respecter entre les lignes à haute tension et les habitations d’une part et d’autre part avec ces lignes et les établissements ou espaces abritant des publics sensibles (hôpitaux, crèches, écoles, plaines de jeux,…) ? Qu’en est-il chez nos voisins européens (France, Allemagne, Pays-Bas) ?

        Suite à la catastrophe de Ghislenghien,  les transporteurs d’électricité (et de gaz et le secteur de la construction) devaient créer un outil internet contenant toutes les informations permettant de vérifier aisément les emplacements des câbles à haute tension (et des canalisations de gazoduc) dans notre pays. Cette localisation avec le métrage des lignes à haute ou très haute tension existe-t-elle ? Si oui, ne pourrait-on pas compléter ce relevé avec des informations relatives à la présence d’espaces accueillant des personnes sensibles ? Dans la négative, ne faudrait-il pas s’atteler à ce travail ?

        Enfin, des études sont-elles actuellement menées en Belgique sur l’impact épidémiologique que pourrait avoir cette exposition aux champs magnétiques aux alentours des lignes à haute tension sur les personnes habitant à proximité ?

 Ci-après, la réponse du Secrétaire d’Etat:

1.a) La réglementation détermine dans l’article 164 du RGIE les distances à respecter notamment entre les lignes à haute tension et les constructions. Aucune distinction n’est faite entre les habitations et les établissements ou espaces abritant des publics sensibles. Pour les lignes à haute tension à conducteurs nus d’une tension de 1 kV à 50 kV, la distance minimale de base au-dessus du pignon de toiture est de 3 mètres. Pour des tensions supérieures, une majoration de cette valeur de Un x 0.01 mètres est imposée, où Un est la tension nominale en kV entre conducteurs. La limite inférieure est portée à 4 mètres lors du surplomb d’une terrasse de toiture. Par exemple, pour une ligne 380 kV, la distance minimale de base au-dessus du pignon de la toiture est de 3 + 3,8 = 6,8 mètres.

1.b) Une réglementation similaire est d’application en France. Le facteur de majoration s’élève là à 0,0075 par rapport à 0,01 en Belgique. Pour les autres pays, je ne dispose pas de données plus précises.

2.a) Depuis la catastrophe de Ghislenghien, des mesures ont été prises pour mieux inventorier la présence de câbles et de canalisations. Au niveau fédéral, il existe le système KLIM (Kabel en Leiding Informatie Meldpunt) et au niveau de la Région flamande, le système KLIP (Kabel en Leiding Informatie Portaal). Les deux systèmes se sont liés de sorte qu’un demandeur de plan ne doit introduire qu’une seule demande. Les deux systèmes contiennent les données de l’infrastructure aérienne et souterraine pour le transport d’électricité, de gaz naturel, de signaux de télécommunication, d’eau, d’eaux-vannes ou de produits chimiques Les données concernant ces infrastructures sont introduites dans le système par les gestionnaires respectifs des câbles et des canalisations.

2.b) Le but de KLIM, de même que de KLIP, est de rendre disponible et plus efficiente l’information sur la présence des câbles et des canalisations pour tous les demandeurs de plans qui conçoivent des travaux de terrassement et de laisser se dérouler les travaux en toute sûreté. La désignation des lieux abritant des personnes sensibles ne donne pas une plus-value aux buts pour lesquels KLIM et KLIP ont été constitués.

 2.c) Voir la réponse 2.b).

3. Au cours des 10 dernières années, différentes études ont été menées en Belgique sur l’impact épidémiologique des lignes haute tension. Référence est faite aux études suivantes menées en Région flamande : – Le modèle de séries chronologiques et des SIG (SIG: Système d’information géographique) pour rendre visible l’exposition de la population au champ magnétique de 50 Hz générée par les lignes électriques aériennes en Région flamande. Réalisée par l’Institut flamand pour la recherche technologique (VITO), commandée par l’Agence flamande pour l’environnement (VMM) et publiée en novembre 2003. – Modélisation et applications SIG pour déterminer l’exposition et le risque épidémiologique de champs magnétiques 50 Hz générés par les câbles souterrains à haute tension en Région flamande. Réalisée par l’Institut flamand pour la recherche technologique (VITO), commandée par l’Agence flamande pour l’environnement (VMM) et publiée en décembre 2007. – Rapport environnemental Flandre – MIRA – Contexte Document de référence 2011 – rayonnements non ionisants. Réalisée par l’Institut flamand pour la recherche technologique (VITO), commandée par l’Agence flamande pour l’environnement (VMM) et publiée en juin 2011.