23 June, 2017

Vers une meilleure gestion du paiement des allocations personnes handicapées? Question du député Franco Seminara!

PAIEMENT

Le 4 mars dernier, le député Franco Seminara posait une question écrite à Philippe Courard, le Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, sur la date de paiement des allocations destinées aux personnes handicapées.

Suite aux préoccupations d’une citoyenne portant sur le versement parfois très variable de ces allocations en fin de mois, le député a décidé de porter cette problématique auprès du gouvernement.

Découvrez sa question ainsi que la réponse du Secrétaire d’Etat ci-dessous:

Franco Seminara, PS: Quelque 314.701 personnes bénéficiaient au 31 décembre 2011 d’une allocation pour personnes handicapées. Le versement de ces allocations aux montants très variables est parfois très attendu par certains bénéficiaires dont les frais médicaux par exemple sont particulièrement onéreux. Des questions se posent toutefois en ce qui concerne le calendrier relatif aux versements de ces allocations. La date de paiement diffère effectivement tous les mois de cinq à six jours ce qui peut poser quelques difficultés de trésorerie à certains allocataires. Le régime actuel des allocations destinées aux personnes handicapées est organisé par une loi qui date maintenant de 25 ans. Et si, en 1987, les dispositions légales devaient permettre d’améliorer l’efficacité, la simplicité et l’équité de la politique en la matière, il s’avère qu’aujourd’hui, cette législation n’est plus adaptée aux réalités que rencontrent les personnes handicapées. Fort de ce constat, vous avez décidé d’initier une réflexion en profondeur sur le régime tel qu’existant actuellement et tel qu’il devrait exister. Pour mener à bien ce laborieux travail, vous avez invité les concernés, les différents acteurs du secteur à exprimer leurs attentes, leurs besoins, etc. 1. a) Sur quels critères se définit actuellement le calendrier de versement des allocations pour personnes handicapées? b) Quels seraient les obstacles à la mise en place d’une date mensuelle qui soit fixe pour le paiement de ces allocations? 2. La consultation auprès du secteur du handicap s’étant clôturée le 30 septembre 2012, pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer si cette question de calendrier a été soulevée par les personnes consultées?

Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, PS: 1. a) La DG Personnes handicapées définit le calendrier de paiement en étroite concertation avec bpost. Bpost est l’établissement financier qui se charge du paiement effectif des allocations. Le paiement des allocations est exécuté par virement sur un compte à vue ou au moyen d’assignations postales dont le montant est payable à domicile en mains du bénéficiaire. Lorsque le calendrier de paiement est défini, le point de départ est que le paiement doit avoir été viré effectivement sur le compte à vue du bénéficiaire ou que Bpost doit avoir remis effectivement l’argent au bénéficiaire au plus tard le 25 de chaque mois (mais de préférence quelques jours avant). b) La différence de date effective de paiement de mois en mois trouve son origine dans le fait qu’il n’y a actuellement qu’une date de paiement par mois, qu’il s’agisse des paiements à exécuter par virement ou des paiements à exécuter par assignation postale. Pour des raisons de sécurité, bpost ne veut pas aller payer tous les jours de la semaine les allocations au domicile du bénéficiaire et, par ailleurs, bpost est également chargé du paiement des pensions au domicile des bénéficiaires. De plus, les facteurs ne peuvent emporter qu’un certain montant d’argent liquide par tournée. En fonction de tous ces éléments, le calendrier de paiement est établi en concertation avec bpost et il est donc impossible d’exécuter les paiements le même jour chaque mois. La DG Personnes handicapées est consciente du problème soulevé. Elle a dès lors décidé d’utiliser à l’avenir des dates de paiement différentes selon le mode de paiement. Le paiement par virement pourra alors avoir lieu environ à la même date chaque mois, la seule restriction à cet égard étant qu’une date de paiement ne peut pas tomber le week-end ou un jour férié légal pendant la semaine. En revanche, la date de paiement par assignation postale continuera d’être déterminée en fonction des restrictions citées ci-dessus et restera donc sujette à de plus grandes variations de mois en mois. Le service a déjà conclu un contrat avec bpost en vue d’appliquer cette manière de procéder dans un avenir proche. Son introduction effective demande évidemment une adaptation des programmes de paiement des allocations aux personnes handicapées. Néanmoins, l’objectif est de pouvoir mettre ces aménagements en oeuvre dans quelques mois. 2. Quelques rares contributeurs à la consultation de terrain ont effectivement soulevé la question de la fluctuation des dates de paiement des allocations.