17 November, 2017

Mieux informer les indépendants sur la solidarité responsable! Franco Seminara interroge le Secrétaire d’Etat à la lutte contre fraude fiscale!

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Le 10 décembre 2012, Monsieur le député Franco Seminara interrogeait le Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre, Monsieur John Crombez, sur les dispositions relatives à la solidarité responsable. 

Vous trouverez ci-dessous la question du député a ainsi que la réponse donnée par le Secrétaire d’Etat :

Question de M. Seminara: Comme défini par l’article 26 de l’arrêté royal du 27 décembre 2007,et conformément à l’article 30bis, § 3/1, de la loi du 27 juin 1969, révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le concept de solidarité responsable pose question. En effet, certains indépendants se sont retrouvés acculés par les dettes, non pas de leur société, mais de celles avec lesquelles elles avaient sous-traité. Ces dernières, en faillite, ou endettées vis à vis de l’ONSS, n’étant plus en mesure de rembourser leur dû, ne sont plus inquiétées directement, ce sont les clients (sous-traitants), indépendants eux aussi, qui doivent alors régler les factures. Leurs fautes? Ne pas être au courant de cette loi. Et ne pas avoir entrepris de recherches sur la situation financière de la société en question. Ces informations sont communiquées via une base de données, mais il semble que cette obligation de vérification soit méconnue. Les conséquences sont graves: des factures inattendues de plusieurs milliers d’euros, en période de crise financière! Autant dire que pour certains indépendants qui peinent déjà à joindre les deux bouts, ce genre de mauvaise surprise est éprouvante à gérer, et présente comme un arrière gout d’injustice. Dans ce contexte, la question d’une meilleure information et d’une communication opportune sur les dispositions de cet arrêté royal se pose. 1. a) Partagez-vous cette analyse? b) Ne faudrait-il pas communiquer, plus pertinemment encore, aux personnes concernées, sur les tenants et aboutissants de cette réglementation? 2. Dans ce cadre, ne serait-il pas opportun de mettre sur pied une campagne de sensibilisation et d’information?

Réponse de M. Combez:  1. a) Je ne partage votre analyse que partiellement. La problématique que vous soulevez est, en effet, très importante et je partage le constat que vous en tirez. Méconnaître une loi ne peut toutefois en aucun cas constituer un argument que les entreprises pourraient invoquer pour empêcher l’application de la responsabilité solidaire. Je me permets de rappeler que cette disposition existe depuis de très nombreuses années déjà (1979) et l’existence bien connue des Instructions générales aux employeurs de l’ONSS (facilement accessible sur le site www.onss.fgov.be) dont la lecture me semble constituer une obligation de bonne gestion de la part des responsables d’une entreprise et des secrétariats sociaux, et ce, d’autant plus que, comme vous le mentionnez, il existe à l’ONSS, sur le site portail de la sécurité sociale, une base de données consultable depuis plus de dix ans. Je rappelle par ailleurs que la réglementation sociale n’est élaborée qu’après l’avis donné par les représentants des organisations patronales et syndicales, de sorte que leurs affiliés disposent là d’un canal d’information supplémentaire. b) Cela étant, compte tenu de la prochaine extension de ce type de mesure à d’autres secteurs comme le gardiennage ou le travail de la viande, en concertation avec mes collègues ministre des Affaires sociales et ministre de l’Emploi, nous sommes arrivés à la conclusion qu’une campagne d’information, en collaboration avec les institutions concernées et le public cible susceptible d’être visé, s’imposait. Celle-ci va donc être mise sur pied dans les mois qui viennent. 2. voir réponse 1. b).