26 July, 2017

Bientôt une ordonnance électronique pour nos médicaments? Franco Seminara interpelle Mme la Ministre!

#Crédit Photo : reviewer.lavoixdunord.fr

Hier, en Commission Santé Publique, le député Franco Seminara interpellait la Ministre de la Santé Publique, sur  « le développement  de  l’ordonnance  électronique en Belgique ».

Vous trouverez, ci-dessous, l’intégralité du compte rendu :

Franco Seminara  (PS): Madame la  présidente, madame la ministre, selon le chef du  projet « Recip-e », Marc Nyssen, ingénieur et  professeur d’informatique médicale à la VUB, la  Belgique va connaître une généralisation du  système de prescriptions électroniques dans les  trois prochaines années. En effet, à l’initiative des  associations professionnelles de prestataires de  soins et grâce au financement du comité de  l’assurance de l’INAMI, un projet pilote, nommé  « Recip-e » visant à développer l’ordonnance  électronique à l’échelle nationale, est mené depuis  quelques années.

Après une étude approfondie et une vaste  consultation du secteur, différentes phases de  tests et de recherches ont suivi. Et l’expérience semble positive. Gain d’efficacité, réduction des  coûts, simplification administrative ou encore  diminution des risques d’erreurs de lecture et des  documents falsifiés: la prescription électronique semble devenue incontournable pour faciliter la  sécurité et la qualité des exercices médicaux.  L’INAMI devrait sous peu soutenir le déploiement  national de ce projet.

Madame la ministre, mes questions sont les  suivantes. Il est indiqué que ce système  d’ordonnance électronique devrait permettre de  lutter contre la falsification des documents  papiers. Concrètement, que représente cette  fraude à l’ordonnance? Des estimations du coût  de cette fraude existent-elles? De quelle manière  lutte-t-on actuellement contre ce phénomène?

Mes autres questions portent sur le projet « Recipe ». À quels prestataires de soins, quelles institutions de soins et quels patients ce système s’adresse-t-il? Quel est le timing pour le déploiement national? À terme, les ordonnances papier sont-elles appelées à disparaître ? Enfin, de quel soutien devront pouvoir bénéficier les  prestataires de soins concernés (médecins,  pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.)  pour  adopter ce nouveau mode de prescription?

Laurette Onkelinx, ministre: Madame la  présidente, cher collègue, le service d’évaluation  et de contrôle médicaux reçoit régulièrement des plaintes concernant la falsification de prescriptions de médicaments. Ces plaintes proviennent de  médecins, d’offices de tarification, de l’Agence  fédérale des médicaments et des produits de  santé. De manière générale, on distingue deux  types de fraude possibles au moyen de  prescriptions  de  médicaments  papier:  la falsification  d’une  réelle  prescription  de  médicaments par l’ajout de médicaments sur la  prescription ou par la modification de la  médication prescrite – doses, conditionnement,  etc. – ou alors la falsification totale via le vol de  carnets de prescription, la copie de prescriptions, l’effacement de leur contenu ou le vol de cachets  de médecins.

Un certain nombre de dossiers concernaient, par exemple, des prescriptions de médicaments sur  lesquels des pharmaciens d’officine ajoutaient à  l’insu des assurés des préparations magistrales  ou des médicaments remboursés. Cette pratique  est devenue très difficile depuis l’introduction en  2004 de l’obligation d’ajouter un code-barres  unique  sur  chaque  conditionnement  d’un  médicament remboursé.

La plupart des dossiers concernent la falsification  de prescriptions de médicaments par des assurés.  Ces derniers font également l’objet de poursuites  judiciaires. Pour la période allant de 1992 à 2012,  le service d’évaluation a traité différents dossiers  concernant environ 15 000 fausses prescriptions  pour un montant de près de 800 000 euros. 60 %  du montant mis à charge concerne des  falsifications effectuées par des pharmaciens  d’officine et 80 % du nombre de prescriptions de  médicaments falsifiées l’ont été pour le compte  des assurés. De fausses prescriptions de  médicaments  non  remboursés  circulent  également.  Il  s’agit  principalement  de  prescriptions  d’anti-douleurs  et  de  benzodiazépines.

La plupart des dossiers concernent la falsification de prescriptions de médicaments par des assurés.  Ces derniers font également l’objet de poursuites judiciaires. Pour la période allant de 1992 à 2012, le service d’évaluation a traité différents dossiers  concernant environ 15 000 fausses prescriptions  pour un montant de près de 800 000 euros. 60 %  du montant mis à charge concerne des falsifications effectuées par des pharmaciens  d’officine et 80 % du nombre de prescriptions de  médicaments falsifiées l’ont été pour le compte des assurés. De fausses prescriptions de  médicaments  non  remboursés  circulent  également.  Il  s’agit  principalement  de  prescriptions  d’anti-douleurs  et  de  benzodiazépines.

Les  organisations  professionnelles  des pharmaciens disposent de listes de médecins dont les prescriptions de médicaments ont été  volées ou qui sont soupçonnés de falsifier leurs  prescriptions. Ces listes sont communiquées aux  pharmaciens afin qu’ils puissent être attentifs lors  de la réception de pareilles prescriptions.

En ce qui concerne le projet « Recip-e », ce système a été conçu de manière générique,  permettant d’envoyer de manière électronique tout type de prescription. Bien que le projet-pilote se  limitait à la prescription de médicaments, entre un  médecin prescripteur et un pharmacien délivrant,  le système permet d’élargir son utilisation à des les utilisateurs auront reçu une mise à jour de leur  logiciel et qu’ils disposent d’une connexion  internet, ils devraient être en mesure de prescrire  de manière électronique. L’implémentation dans les logiciels de l’art infirmier est prévue pour  l’enregistrement suivant.

J’en termine. Dans le cadre notamment de la généralisation de la prescription électronique, le plan d’action prévoit aussi que pour obtenir une prime télématique, il ne suffira plus aux  prestataires des soins de prouver la possession  d’un logiciel enregistré. Ils devront également  prouver la bonne utilisation de ce logiciel. Elle  pourra être mesurée entre autres par le  pourcentage de prescriptions électroniques. Des campagnes de communication appropriées,  destinées tant aux prestataires des soins qu’au  grand public, sont également prévues.

Franco Seminara  (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie.  Ces informations sont très utiles. Ce projet  constitue un progrès et il faut se réjouir qu’on  avance dans la mise sur pied de ce système  électronique car il faut vivre avec son temps. Pensez-vous que le système sera généralisé  en 2018?