27 April, 2017

Vols avec violence classés sans suite : question de Franco Seminara publiée par la presse flamande.

tribunal

Le 7 novembre 2012, le député Franco Seminara interrogeait la Ministre de la Justice, Madame Annemie Turtelboom, sur les vols avec violence classés sans suite.

Une question, pubiée dans la presse néerlandophone par le journal « Het Laatste Nieuws », ce jeudi :

Vous pouvez également voir cette question sur :

http://www.hln.be/hln/nl/957/Binnenland/article/detail/1567366/2013/01/23/Zeven-op-de-tien-diefstallen-met-geweld-geseponeerd.dhtml

 

Ci-dessous, vous trouverez le compte rendu intégral de la question ainsi que la réponse de la Ministre :

M. Franco Seminara : Selon les statistiques du Collège des procureurs généraux relatives à la période 2009-2011, parues récemment dans le journal Le Soir, les vols avec violence classés sans suite seraient en augmentation en Belgique. En trois années, sur les 71.040 affaires traitées par l’ensemble des parquets, 49.368 ont été classées sans suite et 4.242 transférées vers un autre parquet. Autrement dit, 69,9% n’ont pas été suivies de poursuites. L’arrondissement de Bruxelles se caractérise par le taux le plus élevé tandis que le plus bas est observé à Marche-en-Famenne. Par ailleurs, selon une note de l’Union des Classes moyennes (UCM), les vols avec violence tendent à se déplacer des établissements sécurisés comme les banques vers les petits commerces moins sécurisés, où beaucoup d’argent liquide est encore manipulé. 1. Quels sont les motifs les plus fréquemment invoqués pour le classement sans suite de ces dossiers? 2. Selon vous, qu’est-ce qui justifie la variation entre les différents arrondissements? 3. Quelles mesures envisagez-vous afin de diminuer le nombre d’affaires de vols avec violence non poursuivies dans notre pays?

M. Annemie Turtelboom : Sur la base des informations qui m’ont été transmises par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, je peux vous fournir les réponses suivantes. 1. Concernant les affaires relatives au vol avec violence, 71.040 dossiers sont entrés aux parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Au 10 janvier 2012, 12,84 % des dossiers avaient fait l’objet d’une comparution devant le tribunal correctionnel tandis que 69,49 % des dossiers avaient été classés sans suite. Pour 93,42 % des dossiers classés sans suite, le motif invoqué était technique, ce qui rend toute poursuite impossible, ce principalement en raison du fait que l’auteur (les auteurs) étai(en)t inconnu(s) (84 %). Les tableaux 1 et 2 repris en annexe détaillent les statistiques relatives aux motifs de classement sans suite, par année d’entrée et par arrondissement judiciaire. Motifs de classement pour les dossiers classés sans suite au 10 janvier 2012 relatifs à un vol avec violence, entrés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d’entrée (n % par colonne).[GRAPH: 2012201310563-11-725-fr-nl-1] Motifs de classement pour les dossiers classés sans suite au 10 janvier 2012 relatifs à un vol avec violence, entrés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire (n % par colonne).[GRAPH: 2012201310563-11-725-fr-nl-2] 2. et 3. Il ressort du tableau 1 que la plupart des classements sans suite sont d’origine technique (93,42 %), le motif le plus courant étant ‘auteur(s) inconnu(s)’ (84 %). Un motif technique rend impossible l’engagement de poursuites pénales par le ministère public. J’aimerais également signaler que les vols à main armée sont considérés comme un phénomène prioritaire dans le Plan National de Sécurité 2012-2015. Ce phénomène fera donc l’objet d’une approche stratégique et par projets de la police intégrée.

(Source : http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B092-670-0725-2012201310563.xml)