29 June, 2017

Note de Politique Générale sur la Santé Publique – Intervention de Franco Seminara

NPG santé

Lors de la Commission Santé Publique des 15 et 16 janvier dernier, j’ai pu assister à la présentation de la Note de Politique Générale 2013.

Durant de celle-ci, j’ai pu soutenir les mesures développées sous divers angles dont voici le résumé prononcé :

°    Grandes villes

Pour rappel l’Accord de Gouvernement prévoit le transfert vers les Régions et Communautés des compétences fédérales en matière de politique des grandes villes. Dans la précédente NPG du Ministre les références à ce basculement de compétences étaient nombreuses. Nous étions plus particulièrement intervenus sur la manière que comptait adopter le Ministre pour accompagner ce transfert – ce n’est effectivement pas seulement une question de budget mais aussi et surtout une question d’expertise, de connaissance et de savoir-faire !

Il est annoncé que cette année, la Comori  (Commission de mise en œuvre des réformes institutionnelles) définira le contour exact et le calendrier de transfert de compétence et que l’année 2013 sera centrée sur la transmission du savoir. Insistons sur ce point, c’est donc l’essentiel !

Il était question l’année précédente de la possible mise sur pied d’un Conseil supérieur de la politique urbaine chargé à l’avenir de suivre la transversalité de cette politique. Je ne retrouve rien en la matière dans la NPG de cette année, qu’en est-il ? Cette option a-t-elle été abandonnée au profit d’un plan d’action pour la politique urbaine transversale fédérale tel qu’annoncé dans la note?

Si l’année dernière les moyens octroyés à la lutte contre la délinquance juvénile avaient été renforcés, cette année les subsides accordés en la matière sont drastiquement réduits (on passe de 149.000€ à 14.000€). Pour quelles raisons ?

°   Egalité des chances

2 axes :

-                     Égalité femmes-hommes

-                     Lutte contre les discriminations et promotion de l’interculturalité

Egalité femmes-hommes

Vous vous engagez, en collaboration avec vos collègues de l’emploi et des pensions, à veiller à ce que la dimension genre soit analysée dans les réformes socio-économiques à venir et à mesurer l’impact de ces mesures sur les femmes. C’est évidemment essentiel !!

Notre Gouvernement n’a de cesse de veiller à ce que la rigueur budgétaire imposée par le contexte économique et financier ne réduise pas les politiques et aides publiques menées à l’égard des populations déjà en difficultés. Malgré cela, la crise économique a inévitablement des conséquences en termes de chômage et de perspective de croissance. Et ces conséquences touchent en premier lieu les femmes déjà majoritaires parmi les publics en situation précaire et menacés de pauvreté. Il est donc fondamental de mesurer, de suivre, de contrôler, les implications qu’a cette crise sur les femmes. Le gouvernement doit effectivement tout mettre en œuvre pour éviter que la crise ne renforce les inégalités et discriminations préexistantes. J’espère donc de tout cœur que vous serez attentive à ce que la crise ne serve pas de prétexte à la mise au placard, une fois de plus, de mesures visant plus d’égalité – égalité à l’emploi, égalité salariale, égalité au niveau des postes de direction…

Les démarches de gender mainstreaming et de gender budgeting constituent peut-être en la matière la meilleure garantie. Nous attendons donc avec impatience l’établissement de ce test gender sur les projets d’actes législatifs. Dans quels délais pensez-vous pouvoir conclure en la matière ?

En plus de la sensibilisation, il est nécessaire de prévoir le contrôle effectif au sein des entreprises de la mise en œuvre des lois existantes en matière d’égalité professionnelle. L’inspection du travail doit jouer un rôle essentiel en la matière. Est-ce le cas aujourd’hui ? Les inspecteurs sont-ils formés à cette dimension ?

Je souhaite rappeler que mon groupe a déposé une proposition de loi visant à mettre à disposition des femmes, dont la sécurité est menacée par des situations de violence domestique, un téléphone portable permettant d’envoyer rapidement un message de détresse aux services de sécurité. J’espère que ce texte pourra être rapidement discuté.

Concernant la parité en politique, vous annoncez un projet de loi pour imposer l’alternance sur toute liste électorale. Si je vous comprends bien, cette obligation sera d’application dès 2014. Est-ce exact ? Si oui, pour quelles raisons ne mentionnez-vous que le niveau fédéral et européen et non également le niveau régional ?

Lutte contre les discriminations et promotion de l’interculturalité

Concernant le pacte de citoyenneté appelé à voir le jour en 2013, concrètement quelles instances, quels acteurs sont chargés de sa rédaction ? A qui s’adresse ce pacte ? Ce pacte devra effectivement aborder des notions telles que l’égalité hommes-femmes, le respect de tous quelques soit l’orientation sexuelle choisie, les convictions philosophiques ou religieuses adoptées,… L’actualité ne cesse de nous montrer qu’il reste bien du travail en la matière d’autant que la crise tend à favoriser le repli sur soi. L’éducation, la sensibilisation des jeunes en particulier et l’exemplarité des autorités sont, en la matière, essentiels. Aussi, la fonction publique doit, selon moi, être particulièrement exemplaire en matière d’accessibilité à l’emploi des groupes cibles.

°    Beliris

L’objet principal s’articule autour de la coopération entre le niveau fédéral et régional pour promouvoir le rayonnement de Bruxelles en tant que capitale de la Belgique et de l’Europe.

Vu l’ampleur des charges financières qui pèsent sur Bruxelles en tant que capitale de la Belgique et de l’Europe, il a été créé un fonds de financement portant le nom de Beleris.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit de l’impôt des personnes physiques et la loi prévoit un financement annuel de l’ordre de 125 millions €.

L’Etat fédéral la présidence de Beleris et est responsable de la réalisation des initiatives. Celles-ci ainsi que leur planning d’exécution et leur budgétisation sont repris dans un avenant à l’accord de base et publiés au Moniteur belge. 2012 a été l’année de conclusion d’un nouvel avenant (11ème). Cet avenant détermine le programme des années 2012, 2013 et 2014.

°  Santé Publique

-                     Dans le secteur des médicaments : 84.805.000 €

Les mesures relatives aux baisses ou au contrôle des prix dans le secteur pharmaceutique ont été discutées il y a quelques semaines. Je souhaite saluer le travail d’équilibriste réalisé par la Ministre qui parvient à concilier intérêt des patients et de la collectivité, notamment le contrôle des prix dans le secteur pharmaceutique et  ce, sans entraver la qualité des traitements proposés et le dynamisme de ce secteur pourvoyeur d’emploi.

J’aimerai profiter de l’occasion pour présenter les grandes lignes du « pacte de stabilité », récemment conclu entre le gouvernement et le secteur. Quels sont les modalités et surtout les objectifs de cet accord ?

En plus des décisions prises en matière de prix et de médicaments, une attention particulière doit être apportée au volume de prescription. C’est évidement essentiel. Je souhaite revenir sur des mesures proposées en 2013 en la matière. La première concerne la surveillance des « gros prescripteurs ». Concrètement, comment se déroulera tout ce processus de feedback, de justifications ? La seconde de mes questions porte sur la meure  d’économie annoncée en matière de conditionnement des médicaments. Concrètement, comment ce contrôle va-t-il se faire ? Comment la sanction va-t-elle s’appliquer ?

Le principe de substitution accordé aux pharmaciens pour certaines catégories de médicaments est depuis plusieurs mois entré en vigueur. Cette mesure  a été accompagnée de la possibilité laissée aux médecins de s’y opposer dans certains cas bien précis. Quel est le bilan de cette mesure ? Quel contrôle est réalisé de la mention « non substituable » ?

Rappelons également que cette mesure contribue à alléger, au profit du portefeuille du patient, le coût des médicaments. Et ceci a évidemment tout son sens lorsque l’on sait que de plus en plus de personnes, en raison de la crise économique, sont dans l’obligation d’épargner sur leurs médicaments.

Pour terminer, en ce qui concerne la partie médicaments, je salue évidemment la campagne à venir sur les génériques. Les préjugés en la matière sont encore bien trop nombreux, nous sommes presque dans l’irrationnel. Il me semble donc particulièrement utile que des informations claires émanant des autorités compétentes permettent tant au public qu’aux professionnels de santé de pouvoir poser un regard objectif sur ces médicaments.

La politique dédiée aux soins des personnes âgées tient une place importante dans votre NPG. C’est évidemment pleinement justifié. L’accompagnement des aînés est l’un des principaux enjeux de ces prochaines années. Et si cette question du vieillissement est souvent abordée en termes de coûts, de pension principalement, elle peut également être abordée sous l’angle de la création d’emploi, non délocalisable d’ailleurs. Je me réjouis donc de l’Accord social 2013 qui prévoit la création de quelques 800 ETP dont au moins 75% concerneront les services soignants aux personnes âgées.

Je souhaite m’attarder sur l’octroi de subsides dédiés à des projets bien spécifiques. Je tiens à saluer le soutien notable qui sera apporté aux femmes victimes de mutilations génitales. Des mesures en matière de prévention de ces actes sont nécessaires. Le traitement spécifique de ces femmes également mutilées est également requis notamment lorsqu’elles sont enceintes. Enfin, une aide en matière de reconstruction doit pouvoir être apportée. Aussi, je souhaite en savoir davantage sur les conventions qui devraient être conclues dans ce domaine.

Par ailleurs, je souhaiterais aborder la question des pilules de 3ème et 4ème génération qui fait tant débat chez nos voisins français. En France, des patientes portent plainte contre les laboratoires commercialisant ces pilules mais aussi, la Fédération des médecins de France demande le retrait d’autorisation de mise sur le marché. L’AFMPS a-t-elle enregistré des notifications d’accidents trombo-emboliques ou dans les notices de ces médicaments. Comment dès lors s’assurer que les accidents graves voire mortels survenant avec la prise de ces médicaments fassent tout de même l’objet d’une notification auprès des autorités compétentes et d’un suivi attentif ? Le comportement des prescripteurs à l’égard de ces pilules est particulièrement visé en France. Qu’en-est-il dans notre pays ? Constate-t-on également un excès de prescriptions de ces pilules de deuxième génération ? Des recommandations de l’AFMPS concernant la prescription de celles-ci ont-elles été faites ou sont-elles en cours d’élaboration ?

Ce débat pose également la question de l’indépendance de l’expertise d’un « financement public d’essais cliniques », de l’« efficience  de la pharmacovigilance » et de l’« indépendance » de la formation médicale… débat que l’on ne tardera pas à avoir en commission lorsque l’on poursuivra l’étude de notre proposition sur l’indépendance des experts dans le domaine de la santé.