17 December, 2017

Le gouvernement oeuvre à une meilleure protection de tous les animaux! Franco Seminara relaye le nouveau projet de loi.

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Le 21 novembre 2012, le gouvernement a déposé un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. 

Ce projet de loi intervient à la suite de certaines agressions sur animaux, notamment sur les chevaux, qui se sont multipliées dans notre pays ces derniers mois. Le député Franco Seminara avait d’ailleurs interpellé à plusieurs reprises la Ministre compétente au sujet du bien-être animal.

Voici les liens renvoyant vers l’intégralité de ses questions parlementaires:

Cas de maltraitance sur chevaux :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B035-602-0390-2010201103277.xml

Interventions du Service Inspection Bien-être animal – Saisies animales :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B089-666-0700-2012201310334.xml

L’initiative citoyenne européenne pour le bien-être des vaches laitières :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B077-666-0630-2011201209663.xml

La détention de rapaces et leur bien-être :
http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B057-666-0366-2011201207651.xml
Le problème de surpopulation de chats errants dans nos communes:
http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B055-666-0249-2011201207068.xml

La loi sur le bien-être animal date du 14 août 1986. Celle-ci fut le fruit d’une évolution dans le rapport à l’animal qui était jusqu’alors considéré par les lois comme un moyen de production de denrées, une chose à apprivoiser ou à dompter par crainte ou par défi, un objet au service de l’homme. Par cette loi, l’animal acquit une reconnaissance concrète en tant qu’être sensible nécessitant une protection propre.

Le nouveau projet de loi du gouvernement est structuré en fonction des différents états de la vie des animaux (détention, commercialisation, transport et manipulations diverses, mise à mort ou abattage). Il comporte également un chapitre spécifique consacré aux associations de protection animale.

Avec les services Bien-être des animaux et CITES du SPF Santé publique, cette loi bénéficie d’une administration propre qui collabore avec les services de contrôle.

Le présent projet de loi contient une séries de dispositions modificatives de plusieurs lois ayant trait au bien-être et à l’expérimentation animale et aux moyens d’investigations mis à disposition du SPF Santé publique. Ce projet transpose également la directive 2010/63.

Les différentes mesures sont :

Obligation de prévoir un abri pour les chevaux détenus à l’extérieur.

Publication de la liste des établissements agréés qui seuls peuvent placer des annonces pour la vente de chiens et de chats. Cela permettra de faciliter le rôle des particuliers qui déposent spontanément plainte en la matière. Ces plaintes sont essentielles pour le SPF qui n’a pas les moyens de vérifier pro-activement toutes les publications.

Le projet octroie aux agents du SPF de plus grands pouvoirs d’investigation notamment en autorisant toute audition utile.

Pour s’aligner sur les pays frontaliers, les peines en matière de bien-être animal sont doublées. Il est également prévu que les peines prévues pour les infractions aux lois nationales s’appliqueront aux infractions des règlements et décisions européennes.

Les saisies réalisées par le SPF Santé publique sont mieux réglementées. Il est laissé plus de latitudes au SPF quant au sort des animaux vivants ou des carcasses saisies (retour au propriétaire, revente, don, mise à mort, destruction, etc). Les frais y afférents sont supportés par les propriétaires.

Expériences sur animaux:

Le projet redéfini, conformément aux directives européennes, les notions liées à l’expérience animale.