26 April, 2017

Stop aux abus des experts médicaux! Franco Seminara dépose une proposition de loi à ce sujet!

expertise médicale

 Le 9 novembre dernier, le député Franco Seminara a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et cosignée par ses collègues députés, Karine Lalieux, Isabelle Emmery, Oliver Henry et  Julie Fernandez Fernandez. 

Actuellement, la loi prévoit l’intervention d’un médecin conseil en cas de prise en charge de frais médicaux par une compagnie d’assurances.

En résumé, la présente proposition suggère d’obliger la compagnie d’assurance de préciser à la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

Il s’agit d’une problématique qui touche de nombreux belges et qui a suscité des milliers de réactions à travers divers canaux ; notamment via les réseaux sociaux.

Justement, c’est un citoyen militant pour cette cause, Monsieur Armille Brohez, qui a interpellé Franco Seminara à ce sujet, en lien avec la situation de son épouse.

Monsieur le député a donc décidé de relayer cette préoccupation auprès de la Ministre de la Santé Publique en lui adressant d’abord une question orale.

Ensuite, les recherches et les travaux qui ont suivis, en collaboration avec Monsieur Seminara et les personnes compétentes, ont fait naître cette proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre :

En cliquant sur le lien suivant, vous accèderez à son intégralité :

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2484/53K2484001.pdf