27 April, 2017

Allaiter au travail: un droit pour les femmes en Belgique! Franco Seminara interpelle la Ministre de l’Emploi

allaitement

En commission Affaires sociales, le député Franco Seminara a interpellé la Ministre de l’Emploi, Monica Deconinck, sur l’allaitement au travail en Belgique.

Franco Seminara (PS): « Monsieur le président, madame la ministre, au lendemain de la Semaine Mondiale de l’Allaitement maternel, qui a eu lieu du 1er au 7 octobre, il paraît opportun de revenir sur le thème de l’allaitement au travail. En Belgique, 933 personnes en auraient bénéficié en 2011.

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, ce mode d’alimentation reste aujourd’hui optimal tant pour la santé des nourrissons que pour celle de leur mère. À cet égard, la charte sociale européenne du 3 mai 1996 consacre l’obligation de ménager des pauses d’allaitement. Les autorités publiques belges ont saisi l’importance, en termes de santé publique, de promouvoir, de protéger et de soutenir cette pratique. La Convention collective de travail n° 80 accorde ainsi à la travailleuse « le droit de suspendre ses prestations de travail afin d’allaiter son enfant au lait maternel ou de tirer son lait dans un endroit chauffé, éclairé et agréable, avec prise de courant, frigo et fauteuil confortable ». Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, en juin 2002, l’INAMI en assure le financement.

Le Comité fédéral de l’allaitement maternel a également été mis sur pied auprès du SPF Santé publique et il a notamment pour mission d’établir un rapport annuel et de mettre en œuvre le processus d’attribution du label « amis des bébés » auprès des hôpitaux.

Madame la ministre, confirmez-vous que 933 femmes ont pu profiter de la pause d’allaitement au travail en 2011? Comment est organisée la durée des pauses d’allaitement pour celles qui travaillent à mi-temps? Les employeurs bénéficient-ils d’une indemnité pour l’aménagement d’un local approprié au sein de leur entreprise ou administration? Le taux d’allaitement maternel exclusif des bébés est-il différent en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles? Dans ce cadre, de quels chiffres disposez-vous?

Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, pour obtenir une réponse à vos première, troisième et quatrième questions, je vous renvoie à la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, puisqu’elles ressortissent à sa compétence.

Dans votre deuxième question, vous me demandez comment organiser des pauses d’allaitement pour les travailleuses à mi-temps. La mère doit avertir son employeur au moins deux mois à l’avance de son intention d’y recourir. Elle produit la preuve de l’allaitement au moyen d’une attestation obtenue dans un centre de consultation pour nourrissons ou d’un certificat médical.

La réglementation prévoit que, si elle travaille moins de sept heures trente, mais plus de quatre heures par jour, elle a droit à une pause d’une demi-heure. Si elle travaille à temps plein, elle a droit à deux fois une demi-heure, à prendre en une ou deux fois. Ce droit se maintient durant les neuf mois qui suivent la naissance.

Vous savez que je suis favorable à ce que les pères prennent aussi soin de leurs enfants. La femme est protégée contre le licenciement à partir du moment où elle a informé son employeur de son intention d’allaiter jusqu’à un mois après l’expiration de la dernière attestation.

Pour obtenir une allocation pour pause-allaitement, la mère et l’employeur remplissent chaque mois une attestation destinée à la mutuelle. Elle mentionne la perte de salaire subie au cours du mois écoulé pour avoir pris des pauses d’allaitement et fait office de formulaire de demande d’indemnisation. Sur cette base, la mutuelle déterminera le montant auquel la mère a droit et en assurera le paiement.

La mère peut obtenir cette attestation auprès de sa mutuelle.

Le montant de l’allocation s’élève à 82 % de la rémunération horaire brute non plafonnée, si c’est nécessaire. Mais je pense que souvent, c’est organisé entre l’employeur et l’employée.

Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je pense que c’est une bonne question posée par un homme de bon sens. Vos réponses seront relayées de façon à ce que celles qui en ont besoin en prennent connaissance. Cela encourage la politique familiale. C’est extraordinaire.

Je renverrai les autres questions à Mme Onkelinx.

Je vous remercie beaucoup ».