23 June, 2017

Une assurance civile obligatoire pour les agents immobiliers

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Le Député fédéral Franco Seminara a interpellé ce jour le Ministre de la Justice concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire des agents immobiliers.  De cette question pourrait être élaborée une proposition de loi pour obliger préalablement les agents immobiliers à souscrire à ce type d’assurance.

L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a décidé de mettre de l’ordre au sein de la profession en radiant à vie 274 agents immobiliers (5 à 6 % du secteur !) qui n’étaient pas assurés et ce malgré plusieurs rappels à l’ordre. Seuls les agents flamands ont été contrôlés pour l’instant. Le contrôle des agents immobiliers francophones aura lieu quant à lui au début 2011, mais selon le vice-président de l’IPI, il n’y a pas de raison que les résultats soient différents.

Chaque agent immobilier est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle et de faire garantir les fonds de valeur qu’il détient ou gère dans le cadre de l’exercice de sa profession (article 5 du Code de déontologie).

Le défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle est non seulement illégal mais peut aussi avoir de graves conséquences pour la clientèle.

Cette assurance couvre l’agent immobilier dans le cadre de ses activités. Si, en guise d’exemple, ce dernier perd un trousseau de clés, le remplacement des serrures et clés peut coûter des milliers d’euros.

Le Député fédéral Franco Seminara a demandé à Monsieur Stefaan de Clerck de préciser si ce taux est en constante évolution et de préciser les fréquences desdits contrôles. Il lui a été également demandé s’il ne serait pas opportun d’exiger en amont une souscription obligatoire à une assurance sous peine de non-accès à la profession.

« Une modification légale est nécessaire»

Pour le Ministre de la Justice, ces contrôles ont été, pour l’heure, effectués une seule fois concernant les agents immobiliers néerlandophones. Un contrôle du même genre sera effectué pour les agents francophones à partir de mars 2011.

L’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle est actuellement imposée dans la déontologie. Ce n’est donc pas une obligation préalable à l’inscription à la liste mais bien une obligation préalable à l’exercice de la profession. Pour que cela soit le cas, une modification légale est nécessaire, comme c’est déjà le cas pour d’autres professions intellectuelles, a ajouté le Ministre de la Justice.

Et au Député Franco Seminara de conclure en demandant d’envisager à l’avenir les dispositions légales nécessaires afin de protéger les futurs acheteurs contre un litige de cette nature avec un agent immobilier.