23 June, 2017

Des pharmacies illégales accessibles sur Internet? Franco Seminara interroge!

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Le 5 mai dernier,  le député Franco Seminara posait une question à la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales sur les pharmacies illégales accessibles sur internet. 

Question du député Franco Seminara :

Suite à l’utilisation effrénée d’internet, les autorités sanitaires de nombreux pays mettent aujourd’hui en garde contre l’achat en ligne de médicaments dont la source pourrait être douteuse et qui touchent le plus souvent des jeunes. Dans son rapport annuel publié tout récemment, l’agence onusienne de contrôle des stupéfiants, (l’OICS) vient ainsi de lancer un appel contre cette nouvelle forme de trafic. Elle vient notamment de confirmer que les jeunes sont de plus en plus la cible des réseaux de trafic de médicaments illégaux via internet et les réseaux sociaux. Parmi les produits en vente incriminés, l’OICS informe qu’il s’agit de médicaments dangereux, le plus souvent objets de contrefaçon et dont les principaux pays d’origine sont l’Inde, les États-Unis, la Chine et la Pologne. Dans ce cadre, l’OICS a d’ailleurs rappelé que la coopération internationale est essentielle et a invité les gouvernements qui repèrent des cyberpharmacies illégales opérant sur d’autres territoires à en informer le gouvernement concerné aussi vite que possible. 1. Pourriez-vous rappeler toutes les actions que vous avez déjà entreprises pour lutter contre cette forme de commerce et pour protéger les patients/consommateurs? 2. a) En ce qui concerne la coopération intergouvernementale, essentielle en la matière, l’Europe joue-t-elle un rôle de pionnier? b) Des budgets sont-ils maintenus à ce niveau pour lutter efficacement contre ces trafics et renforcer la coopération au niveau de l’assistance technique? 3. Quels sont les grands axes de lutte contre le commerce des médicaments (le plus souvent contrefaits) sur internet?

Réponse de la Ministre de la Santé :

1. Des mesures ont été prises au niveau réglementaire: – La législation nationale réglementant strictement la vente via internet des médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale par les pharmacies autorisées. Ces dispositions sont reprises à l’article 29 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. – La directive 2011/62/CE du 8 juin 2011 modifiant la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, laquelle doit être transposée en droit belge. – La Convention Medicrime adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 8 décembre 2010 et signée le 24 juillet 2012. Des mesures de sensibilisation ont été prises. J’ai activement apporté mon soutien aux deux grandes campagnes d’information qu’a lancées l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS): « Médicaments par Internet? Ne surfez pas avec votre santé! » et « Un médicament n’est pas un bonbon! » Un des douze thèmes abordés dans cette dernière campagne concerne les risques liés à l’achat de médicaments par internet. Sur le plan opérationnel, la collaboration entre les douanes, la police, la justice, le SPF Économie et l’AFMPS constitue la meilleure solution pour lutter contre l’importation illégale de médicaments. Une Unité Spéciale d’Enquête (USE) a été créée au sein l’AFMPS, laquelle a notamment pour mission de lutter contre la vente illégale de médicaments par internet. 2. La Convention susmentionnée introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes. Elle offre un cadre pour une coopération internationale. Une autre initiative Européenne, le HMA-WGEO (Head of Medicines Agencies Working Group Enforcement Officers), est une plate-forme multidisciplinaire et multisectorielle regroupant des membres de la police, des douanes et de l’inspection des médicaments. Elle constitue un réseau effectif qui aide à lutter contre la criminalité pharmaceutique au-delà des frontières, et qui prévoit également des formations en la matière. 3. La lutte contre le commerce illégal de médicaments sur internet repose sur trois grands axes: – l’axe législatif: en vue de réglementer la vente par internet et de prévenir l’infiltration de la chaine régulière de distribution par des médicaments contrefaits; – l’axe préventif: en vue d’informer et de sensibiliser le public; – l’axe répressif – cet axe doit faire l’objet d’une coordination entre les différentes autorités compétentes concernées que sont les autorités de santé publique, les services des douanes, la justice, la police et le SPF Économie.