27 April, 2017

Une indemnisation pour nos agriculteurs en raison de la sécheresse 2011? Franco Seminara interroge Sabine Laruelle !

sécheresse

Le 23 juillet dernier, le député Franco Seminara adressait une question écrite à Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, sur l’indemnisation de certains agriculteurs suite à la reconnaissance de la sécheresse de 2011.

Question du député Franco Seminara

Le Conseil des ministres a tout récemment approuvé votre proposition d’indemnisation de certains agriculteurs de « l’Oostkustpolder » suite à la reconnaissance par l’IRM du caractère exceptionnel de la sécheresse du printemps 2011. Les cultures printanières de lin, d’épinard et de céréales ont été ciblées par le gouvernement et, sous diverses conditions, les agriculteurs pourront prétendre à une indemnisation. Si cette décision est une très bonne nouvelle pour toute cette région et pour le secteur agricole belge de façon générale, certaines voix s’élèvent au sud du pays pour reprocher au gouvernement de ne pas avoir prévu de reconnaissance pour des cultures wallonnes également lourdement touchées par les conditions climatiques du printemps dernier. Selon certains spécialistes du secteur, les prairies et les prés de fauche auraient pu rentrer dans les conditions requises pour une reconnaissance. 1. Quel est le montant estimé d’indemnisation pour les agriculteurs de l’ »Oostkustpolder »? 2. Combien d’exploitations sont concernées? 3. Quels sont les éléments qui permettent de reconnaître le caractère exceptionnel d’une sécheresse pour une zone géographique et pour le type de culture? 4. Dès lors, pourquoi le dossier des prairies et des prés de fauche wallons n’a pas pu être pris en considération en vue d’indemnisations?

Réponse de Madame la Ministre Laruelle

1. Tout d’abord, je tiens à vous préciser que la délimitation de la zone du Oostkustpolder ne vaut que pour les céréales de printemps. Pour le lin et l’épinard, toutes les parcelles situées en Belgique seront indemnisées. L’estimation budgétaire du coût d’indemnisation par le fonds des calamités est de 0,4 million d’euros pour les céréales de printemps dans le Oostkustpolder, 0,7 millions d’euros pour l’épinard et 3,8 millions d’euros pour le lin. 2. Le nombre de producteurs pour les 3 cultures est d’environ 2.000. 3. et 4. En réponse à vos questions 3 et 4, vous trouverez ci-dessous les explications qui ont été envoyées dans un courrier aux Régions et ce conformément à la notification du Conseil des Ministres du 13 juillet 2012 : Il existe quatre critères permettant de reconnaitre les dégâts aux cultures comme calamité agricole et d’indemniser les pertes subies.  1. Le règlement européen (CE) n° 1857/2006 impose une perte d’au moins 30% de la production annuelle ;  2. Une fréquence de retour de 20 ans ou plus des conditions climatiques ;  3. Des dégâts totaux supérieurs à 1,24 million d’euros ;  4. La moyenne des dégâts par dossier supérieure à 5.580 d’euros. Les mois de mars, avril et mai 2011 ont été exceptionnellement secs et remplissent le critère exigeant une fréquence de retour de 20 ans ou plus selon le rapport de l’IRM, et ce pour l’ensemble du territoire. En ce qui concerne le lin, les épinards et les céréales de printemps, il apparaissait des procès-verbaux, des résultats des centres d’essai et des données statistiques qu’une perte de production généralisée et supérieure à 30% avait été observée pour une perte totale supérieure à 1,24 million d’euros pour chacune de ces 3 productions. En ce qui concerne le lin et les épinards, la moyenne des dégâts par dossier était supérieure à 5.580 d’euros dans tout le pays (respectivement 5.800 d’euros et 7.200 d’euros). Pour les céréales de printemps, elle n’était atteinte que dans les Oostkustpolders (6.370 d’euros). En conclusion, seuls les dégâts aux cultures de lin et d’épinards sur l’ensemble du pays et des céréales de printemps dans la région des Oostkustpolders répondaient aux quatre critères permettant une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles liées à la sécheresse du printemps 2011.