17 December, 2017

Les agences intérim belges discriminent-elles leurs candidats? Franco Seminara interpelle la Ministre de l’emploi!

INTERIM

Le 3 juillet dernier, le député Franco Seminara posait une question à Madame Joëlle Milquet, la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur les agences intérim qui pratiquent une forme de discrimination.

Selon les résultats d’une enquête publiée dans la presse, un tiers des agences intérim pratiquaient de la discrimination à la demande de leurs clients. En 2009, en tant que Sénateur, j’interrogeais la ministre de l’Égalité des Chances à propos de pratiques discriminantes dans le secteur du recrutement des intérimaires. Un des plus gros acteurs du secteur de l’intérim avait été condamné pour avoir établi une liste d’entreprises qui ne voulaient engager que des Belges. D’autres formes de discrimination seraient également pratiquées notamment autour de la question de l’âge des intérimaires. L’image du secteur étant fortement dégradée par ces diverses révélations, Federgon, la Fédération de l’intérim, a mené des contrôles anonymes. Les résultats précisent que 28% des agences ne respectaient pas la législation en acceptant de pratiquer une forme de discrimination à la demande de leurs clients. Si les grandes et moyennes entreprises ont amélioré leur résultat, avec des baisses respectives de la discrimination de 6 à 4% et de 33 à 27% ; les petites entreprises, elles, passent de 35 à 40%. La discrimination peu importe la forme quelle prend est une réelle injustice mais lorsqu’elle est volontairement organisée par différents acteurs, elle est particulièrement abjecte et doit être condamnée avec sévérité. 1. a) Avez-vous eu connaissance de ces résultats? b) Disposez-vous d’autres chiffres à ce sujet? 2. Quelles sont les responsabilités légales des sociétés d’intérim lorsqu’il s’avère qu’elles acceptent de pratiquer une forme de discrimination à la demande de leurs clients? 3. N’est-il pas possible d’imposer une formation obligatoire pour les consultants portant sur les pratiques de non-discrimination? 4. Envisagez-vous de mener des actions avec la ministre de l’Emploi pour lutter contre ces pratiques honteuses? 5. Existe-t-il des impositions légales en matière d’informations reprises dans les formulaires utilisés par les agences comme l’interdiction de demander certaines informations?

Réponse donnée par la Ministre :

1. J’ai eu connaissance de ces résultats. D’autres chiffres sont disponibles au Centre pour l’Egalité des Chances. En 2010 le Centre a ouvert 367 dossiers dans le domaine de l’emploi et 39 de ces dossiers concernaient le secteur intérim. En 2011 le Centre a ouvert 323 dossiers dans le domaine de l’emploi et 32 de ces dossiers concernent le secteur intérim (sur demande ou nom de l’employeur). Par conséquent, en ce qui concerne les dossiers ouverts par le Centre en matière d’emploi, 10% concernent le secteur intérim. 2. Les lois Anti Racisme et Anti-Discrimination du 10 mai 2007 punissent tant celui qui discrimine à l’embauche que celui qui en fait la demande (le donneur d’ordre). 3. En ce qui concerne les consultants: – chaque membre de Federgon ( l’organisation coupole à laquelle on peut s’affilier) signe une charte de qualité dans laquelle il s’engage à ne pas discriminer. – le secteur s’est engagé à adopter un code de conduite interdisant toute pratique discriminatoire. Il a poursuivi ses efforts en 2011 sous forme d’une nouvelle convention collective de travail où figure un « code de bonnes pratiques anti-discrimination ». L’origine, la croyance, le sexe, l’âge, la conviction syndicale, le handicap sont autant de particularités qui ne peuvent être un critère d’engagement ou non. 4. Si notre pays est l’avant garde en matière de dispositifs législatifs et réglementaires, lesquels ont considérablement relevé le niveau de protection contre la discrimination et favorisé l’égalité des chances, il est indispensable d’accompagner par des mesures concrètes et d’instruments de mesures de ces actions. Le gouvernement fédéral a déjà pris depuis 2010 des mesures contre la discrimination au travail. En effet, depuis bientôt deux ans, l’inspection du contrôle des lois sociales et le Centre pour l’Égalité des Chances traitent et analysent ensemble les plaintes en matière de discrimination. Cette coopération permet de tendre vers une complémentarité des deux institutions, à promouvoir des réponses extrajudiciaires, à échanger des données avec respect de la protection de la vie privée, à enregistrer des plaintes sur base des paramètres uniformes par l’utilisation de données existantes en respectant l’intérêt légitime du plaignant et de l’intérêt général. Enfin, le but de cette collaboration est aussi de résoudre le problème de préférence en sensibilisant les contrevenants. Je suis d’avis que le dispositif doit encore être amélioré et donc, il est prévu une concertation avec la ministre de l’Emploi sur plusieurs plans: – il existe déjà une obligation pour les bureaux d’intérim de refuser les utilisateurs qui laissent travailler leurs travailleurs intérimaires dans des conditions de travail dangereuses (loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail). Dans ce cadre-là, Federgon a mis sur pied une procédure interne. Le secteur pourrait, en respectant tous les principes légaux et déontologiques, réaliser un mécanisme interne similaire relatif à la discrimination dans le secteur concerné. – Le CV anonyme figure dans l’accord de Gouvernement. Je plaide pour une évolution vers un CV de compétences standard. Le CV classique et les données personnelles sont communiquées à un stade ultérieur. Il pourrait permettre de résoudre une partie du problème. – On devrait pouvoir agir via la reconnaissance que les agences d’intérim doivent obtenir des régions pour pouvoir exercer leurs activités et donc collaborer avec les ministres régionaux compétents et le secteur d’examiner ensemble l’utilité et la faisabilité d’instruments supplémentaires. 5. Cela relève du respect des dispositions en matière de vie privée.