16 October, 2017

Les cultures OGM au sein de l’UE – Question de Franco Seminara à Paul Magnette

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Le Député fédéral Franco Seminara a interrogé le Ministre du Climat, Monsieur Paul Magnette sur les conséquences de la culture des OGM au sein de l’UE ainsi que sur la position belge en la matière.

Lors du Conseil environnement du jeudi 14 octobre, de nombreux Etats membres ont fait part de leur scepticisme face à la proposition de la Commission européenne de modification de la directive de 2001 sur les OGM.

La proposition de la Commission européenne revient à laisser aux Etats membres la décision unilatérale de permettre ou non la culture de plantes OGM sur leur territoire. On comprend aisément qu’un tel système « à la carte » comporte, à tout le moins, deux risques majeurs. A savoir, un risque de concurrence déloyale entre les agriculteurs des différents Etats membres et, plus globalement, un risque environnemental tant on sait que la problématique de la dissémination des OGM ne s’arrête pas aux frontières nationales des Etats membres.

Il faut ajouter qu’en décembre 2008, les ministres de l’Environnement de l’UE ont, à l’unanimité, demandé un renforcement de l’évaluation des OGM, une analyse des conséquences socio-économiques de leur mise en culture et un renforcement de l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire, dont l’indépendance est mise en cause par certain acteurs du dossier. Apparemment, la Commission n’aurait pas, à l’heure actuelle, accédé totalement à ces demandes vieilles de près de deux ans.

Il a été demandé au Ministre de préciser la position de notre pays sur la proposition de la Commission relative aux OGM et quelles ont été les conclusions opérationnelles du Conseil et quelle est la suite de l’agenda dans ce dossier.

Le Ministre du Climat a précisé qu’il a pris la parole au nom de la Belgique lors du Conseil des Ministres européens de l’Environnement le 14 octobre dernier pour signaler que notre pays a pris connaissance de la communication de la Commission relative à la liberté pour les E.M. d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées.

Selon le Ministre, et à juste titre, la problématique de la culture des OGM doit être examinée de façon globale. Tout en précisant qu’à ce stade, la Belgique estime qu’elle ne dispose pas de tous les éléments pour pouvoir se positionner sur les propositions de la Commission car :

-        Elle n’a pas encore répondu à la demande du Conseil Environnement du 5 décembre 2008 portant sur l’analyse, l’évaluation des lignes directrices relatives aux risques environnementaux et, valeur ajoutée belge, de l’impact socioéconomique des disséminations volontaires et de la mise en marché des OGM.

-        La Belgique souhaite disposer de l’avis juridique du Conseil sur l’égalité de la proposition de la Commission.

-        La plupart des E.M. ont marqué leur réticence à la proposition de la Commission. De plus, une pétition citoyenne circule visant à instaurer un moratoire sur la culture OGM.

Selon le Ministre, la Commission soumettra, d’ici la fin de l’année, deux documents d’importance, à savoir des lignes directrices environnementales révisées par l’AESA et un rapport sur l’évaluation socioéconomique des OGM (ev. demandée par la Belgique).

Le Conseil continue, en groupe de travail, à examiner le texte. Le service juridique du Conseil finalise par ailleurs un avis juridique sur la question. Le Parlement, quant à lui, se prononcera en mars 2011 sur la proposition de la Commission.

(*) Illustration: Franco Bras (Wikimedia.org)