28 May, 2017

Quid de l’expertise médicale dans le cadre des assurances ? Le député Franco Seminara interpelle Mme Onkelinx!

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La semaine dernière, le député Franco Seminara posait une question orale à Monsieur Johan Vande Lanotte, Ministre des Consommateurs, au sujet de l’expertise médicale dans le cadre des assurances.

Hier, Monsieur le député Seminara a posé la même question à Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Santé Publique, afin d’obtenir également un avis sur cette problématique d’un point de vue plus médical.

Ci-dessous, vous pourrez donc consulter le compte rendu de sa question orale ainsi que la réponse qui a été donnée par la Ministre Onkelinx en Commission Santé Publique :

Franco Seminara: « Monsieur le président, madame la ministre, la semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’interroger le ministre Vande Lanotte sur l’aspect économique et des assurances.

Les désaccords entre assurés et assurances, les batailles d’experts entre parties sont monnaie courante. Il demeure que, lorsque le litige en la matière porte sur l’état de santé de l’assuré résultant de soins posés par des professionnels de la santé, la question devient de facto plus sensible car des questions touchant à la responsabilité du soignant et à l’aléa thérapeutique entrent en jeux.

Pour tenter de répondre aux problèmes particuliers de l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, vous avez instauré un Fonds des accidents médicaux et ce, par la loi du 31 mars 2010 portant sur l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Ce Fonds a pour objectifs de permettre aux victimes de les informer rapidement sur la nature de leur dommage, de les indemniser rapidement et intégralement, de les soutenir et de les conseiller face à un prestataire de soins ou à une assurance en cas de négociation à l’amiable.

Malgré cette loi qui, je l’espère de tout cœur, entrera bientôt en vigueur, les relations entre patients et médecins-conseils des assureurs demeurent problématiques. Les patients (victimes) critiquent très souvent le manque d’expertise de ces médecins-conseils et la partialité de ces professionnels qui, pourtant, sont soumis à la déontologie médicale.

Madame la ministre, le médecin-conseil d’un assureur doit-il obligatoirement être porteur du titre particulier de médecin spécialiste en médecine d’assurance et expertise médicale, tel que visé par l’arrêté royal du 15 septembre 2006? Si ce n’est pas le cas, estimez-vous qu’une telle obligation pourrait contribuer à assainir les relations entre ces parties?

En France, l’assureur est tenu d’informer la victime qu’elle peut se faire assister par un médecin de recours. À ma connaissance cette obligation d’information n’existe pas dans notre législation. Ne serait-il pas intéressant d’assurer au patient, la victime, une information correcte en la matière? »

Laurette Onkelinx, ministre: « Monsieur Seminara, je vais vous répondre pour ce qui concerne mes compétences puisque vous l’avez dit vous-même, je ne suis pas la seule au labeur en la matière.

La loi du 22 août 2002, qui est relative aux droits du patient, s’applique à tous les patients, y compris à ceux dont la mission consiste à déterminer l’état de santé d’une personne.

Les assurances, quant à elles, sont libres d’exiger ou non que leur employé dispose d’un titre particulier pour exercer la fonction de médecin-conseil dans leur entreprise. À ce sujet, je me dois de préciser que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre relève de la compétence de M. Vande Lanotte, ministre des Affaires économiques.

Lorsque le Fonds des accidents médicaux sera opérationnel – j’espère que ce sera le cas bientôt –, il sera tenu, le cas échéant, de veiller au bon déroulement de l’expertise et notamment au respect de son caractère contradictoire. Par ailleurs, le Fonds fournira toutes les informations utiles au demandeur, notamment en ce qui concerne la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, qu’il s’agisse d’un médecin, d’un avocat ou de toute autre organisation pouvant l’aider à présenter son dossier et défendre ses intérêts, dans le cadre de la procédure.

Voilà uniquement ce que je peux vous dire en la matière ».

Franco Seminara: « Je vous remercie, madame la ministre. Je veux tout simplement et modestement attirer votre attention sur le fait que, certaines fois, on assiste à un réel problème dans le quotidien de ces patients qui sont examinés par des personnes qui ne sont pas qualifiées pour traiter leur pathologie ».