24 September, 2017

Quel statut pour les travailleurs des compagnies aériennes? Franco Seminara interroge la Ministre de l’emploi !

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En Commission des Affaires Sociales, le député Franco Seminara posait une question orale à la ministre de l’Emploi sur le droit social applicable aux travailleurs des compagnies aériennes en Europe :

« Madame la présidente, madame la ministre, à plusieurs reprises, Ryanair a fait la une de l’actualité pour les conditions de travail qui y sont en vigueur et le statut social qui y est appliqué. Actuellement, les employés du transporteur aérien sont soumis à la sécurité sociale irlandaise, quels que soient leur base de départ et la localisation de leur domicile. Ceci constitue une belle économie pour l’employeur, dès lors que ces cotisations sociales sont les plus faibles d’Europe. Cette situation engendre une concurrence déloyale avec les compagnies aériennes respectant le droit social de leur pays d’origine plus contraignant et plus favorable aux travailleurs, comme c’est le cas pour la Belgique.

L’Europe s’est saisie du dossier et il semblerait qu’un nouveau règlement sera adopté. Les travailleurs du secteur aérien seraient, dans le futur, rattachés à la sécurité sociale de leur base d’affectation, donc à la sécurité sociale belge pour ce qui concerne les pilotes, stewards ou hôtesses employés par Ryanair et basés à Charleroi.

Si ce texte devait entrer en vigueur prochainement, il constituerait sans aucun doute une avancée sociale pour les travailleurs concernés.

Madame la ministre, à quelle étape du processus d’adoption ce nouveau règlement européen en est-il? A-t-il été approuvé par le Conseil européen du 10 mai 2012? Si oui, quand son entrée en vigueur est-elle prévue? Ce texte aura-t-il une implication immédiate pour les travailleurs employés par Ryanair dans notre pays? Enfin, madame la ministre, veillerez-vous à ce que ces nouvelles dispositions soient appliquées par les acteurs du secteur aérien en Belgique? »

Réponse de Madame la Ministre Monica De Coninck:

« Madame la présidente, monsieur Seminara, la réponse à votre question relative au statut social appliqué aux membres du personnel navigant de la compagnie aérienne Ryanair relève aussi de la compétence de ma collègue, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales.

Je peux vous confirmer que le nouveau règlement européen a été adopté par le Conseil européen, ce 10 mai 2012. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement est obligatoire et directement applicable dans tout État membre.

Néanmoins, une période transitoire peut être applicable. Pendant cette période, des personnes peuvent rester soumises à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement. Cette période dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et ne peut excéder dix ans.

Les transporteurs aériens devront se conformer aux nouvelles règles. Ceci vaut également pour Ryanair mais il ne m’appartient pas de me prononcer sur un cas particulier.

L’Inspection sociale veillera à l’application des règles ».

Franco Seminara a ensuite répondu ceci:

« Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cela dit, il est regrettable que la période de transition soit si longue. C’est d’autant plus incroyable que notre modèle social est un référent ».