28 May, 2017

Des retards de pension pour certains ex-gendarmes? Franco Seminara interroge le Ministre Van Quickenborne!

gendarmerie

le député Franco Seminara posait une question au Ministre Van Quickenborne sur le versement des pensions pour inaptitude physique en faveur des ex-gendarmes :

M. Franco Seminara : « Depuis la réforme des polices, un régime d’exception a été prévu pour la pension des ex-gendarmes qui ont entamé leur carrière en tant que gendarme et poursuivi l’ensemble de celle-ci au sein de la nouvelle police fédérale. Alors que la date limite de pension pour les policiers est fixée à 65 ans, il est actuellement loisible aux anciens gendarmes de prendre une pension complète sur demande dès l’âge de 56 ans. Cependant, il me revient que divers retards subsistent dans le traitement et l’expédition des dossiers de carrière pour les ex-gendarmes ayant droit à leur pension.

1. a) Confirmez-vous l’existence de retards dans le versement de la pension pour les ex-gendarmes en fin de carrière?

b) Si oui, quelles sont les raisons évoquées pour expliquer cette régularisation tardive?

2. Pour pallier à cette situation, le système des avances géré par le Service social de la police en leur faveur est-il suffisamment efficace?

3. a) Le montant annuel maximum prévu par membre du personnel est-il assez élevé?

b) Est-il normal que seuls les membres de ce service social payant une cotisation annuelle puissent bénéficier de cette aide? »

 

La réponse du Ministre Van Quickenborne:

« 1. a) en b) Un certain retard s’est manifesté depuis le mois d’octobre 2011 dans la transmission des dossiers de pensions anticipées des ex-gendarmes, du Commissariat général de la Police fédérale (Direction générale de l’Appui et de la Gestion) vers le Services des Pensions du Secteur public (SdPSP).

Pour les dossiers des agents francophones, ce retard s’évalue comme suit: Sur les 185 dossiers enregistrés au SdPSP pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2012, 33 dossiers (soit 18%) ont été transmis moins de dix jours avant la date de prise de cours de la pension, voire même après cette date.

Il faut toutefois signaler que sur ces 33 dossiers, 16 correspondent à des pensions accordées suite à une décision d’inaptitude physique.

Il s’agit de situations qui par nature sont toujours hors délais normaux. Concrètement, cela signifie que pour ces pensions, le SdPSP ne peut pas transmettre les instructions de paiement à temps, c’est-à-dire dès leur date de prise de cours.

Pour les dossiers néerlandophones je peux vous communiquer que les dossiers concernés avec date de prise de cours au 1er janvier 2012 ont seulement été transférés vers le SdPSP le 4 novembre 2011. Les responsables concernés ont été informés régulièrement de l’importance d’envoyer à temps les anciens dossiers. Le 19 mars 2012, un chef de bureau est allé lui-même chercher les 65 dossiers de pensions concernés avec date de prise de cours au 1er avril 2012. Grâce à cette action, qui n’est pas à répéter, les dossiers ont été mis à temps en paiement.

À noter enfin que l’introduction du dossier électronique pour les pensions du secteur public prenant cours à partir du 1er janvier 2013, suite à la mise en oeuvre du projet Capelo, permettra à l’avenir d’éviter ce genre de problème.

2. et 3. Les réponses aux questions 2 et 3 sont du ressort du Commissariat général ».

Ci-dessous, un article relatif à cette question du député Franco Seminara paru dans le journal la Dernière Heure :

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=1266597