17 December, 2017

Obligation de circuler avec un éthylotest en France: quelles conséquences pour les touristes belges cet été ?

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En Commission Infrastructure, mercredi 25 avril, une question orale posée par le député Franco Seminaras’adressait à Melchior Wathelet, le secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, au sujet de  » l’l’implication de la nouvelle législation française sur l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule pour les automobilistes belges ».

Monsieur Seminara a souligné que l’obligation de circuler sur le territoire français en possession d’un éthylotest non usagé dès le 1er juillet prochain soulevait la question de son application aux conducteurs non français.

Les Belges sont nombreux à traverser chaque année la frontière, notamment pour les vacances. La législation sera en vigueur au début des grands congés. Dès lors, nombre de conducteurs se demanderont s’ils sont soumis ou non à cette obligation.

Le député a donc interrogé le secrétaire d’État en lui posant les questions suivantes :   »Au vu de cette absence, un éthylotest acheté dans notre pays ou en dehors de la France sera-t-il considéré comme répondant aux normes des autorités françaises?

Une harmonisation des normes nationales au niveau européen à ce sujet est-elle en préparation?

La Convention de Vienne de 1968 distingue, d’une part, l’accessoire de l’appareil et, d’autre part, le comportement du conducteur. Au regard des dispositions de cette Convention, cette nouvelle obligation française s’appliquera-t-elle aux automobilistes belges circulant en France? ».

Dans sa réponse, Melchior Wathelet a expliqué que :  » l’article R234-7 du Code de la route français prévoit que l’éthylotest que doit obligatoirement posséder le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit être revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Cette exigence a pour effet d’éviter la mise en vente d’éthylotests non fiables.

Interrogée au sujet de la nouvelle réglementation, la France a fourni un certain nombre d’explications à mon administration, qui attend cependant encore quelques précisions en ce qui concerne cette exigence de conformité.

À ce jour, au niveau européen, il n’y a pas d’harmonisation prévue des normes nationales relatives aux éthylotests à usage privé. Il faut d’ailleurs noter que tous les pays ne disposent pas de normes pour ce type d’éthylotest. C’est d’ailleurs le cas de la Belgique.

En précisant que tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest non usagé disponible immédiatement, le Code de la route français instaure une règle de comportement du conducteur et non pas une exigence relative à un accessoire du véhicule, de sorte que cette règle s’impose à tout conducteur circulant sur le territoire français, quelle que soit sa provenance.

D’après les informations reçues, des éthylotests certifiés sont disponibles dans toutes les stations-services et commerces le long des autoroutes en France, ce qui devrait permettre aux conducteurs étrangers de s’en procurer assez facilement au cours de leur trajet ».

Pour Franco Seminara, la question de fond est de savoir comment les éthylotests achetés en Belgique seront-ils en conformité avec les exigences françaises? Les informations communiquées sont importantes car nombreux sont les Belges qui se rendent en France.