27 April, 2017

Difficultés de remboursement des emprunts hypothécaires: 28.000 Belges concernés. Franco Seminara interpelle!

emprunthypothecaire

Face à la crise financière, on apprend aujourd’hui que près de 28.000 Belges se trouvent dans l’incapacité de rembourser leur emprunt hypothécaire. A ce sujet, le député Franco Seminara posait une question écrite, le 15 décembre 2011, au Ministre des Finances faisant fonction à l’époque.

Pour la fédération des banques, la Febelfin, il est question d’une augmentation de 16% par rapport aux 24.000 cas problématiques comptabilisés en 2008. Il s’agit de citoyens qui ont au moins trois mois d’arriérés et qui ont été signalés auprès d’une centrale spéciale de la Banque nationale.

De plus, elle souligne que le nombre total de dossiers hypothécaires est aussi en augmentation: 2,2 millions en 2008 contre 2,6 millions aujourd’hui. Ce qui correspond donc une hausse non négligeable de 15%.

Face à cet état de fait, le député Franco Seminara interrogeait le Ministre sur les questions suivantes :

Confirmez-vous les chiffres donnés par Febelfin relatifs aux nombre de personnes en difficulté de remboursement?

Quels sont les paramètres qui expliquent cette inquiétante évolution? Les banques sont-elles suffisamment vigilantes lorsqu’elles accordent des emprunts hypothécaires?

Pourriez-vous rappeler les obligations des banques à cet égard pour éviter les risques?

La Febelfin indique que les organismes de prêt étudient tous les moyens envisageables pour faire en sorte que l’on n’arrive pas à une vente publique de la maison ou de l’appartement. Pourriez-vous nous donner plus d’informations sur ces pistes?

Dans sa réponse, le Ministre des Finances a affirmé que les chiffres communiqués par Febelfin peuvent en effet être confirmés. Fin novembre 2011, le nombre de crédits hypothécaires enregistrés avec un défaut de paiement non régularisé s’élevait à 28.938 contre 25.107 fin 2008, soit une augmentation de 15,3%. Le nombre total de crédits hypothécaires enregistrés a progressé de 16,3% (passant de 2.287.533 contrats fin 2008 à 2.661.009 contrats fin novembre 2011).

Ensuite, il a expliqué que l’augmentation du nombre de défauts de paiement enregistrés en matière de crédit hypothécaire depuis 2008 est imputable à la hausse quasiment proportionnelle, durant la même période, du nombre de crédits hypothécaires en cours. Celle-ci s’explique par une progression importante du nombre de nouveaux emprunts hypothécaires accordés les trois dernières années (plus de 300.000 emprunts en 2011 par exemple, contre moins de 225.000 emprunts en 2008), en raison du dynamisme du marché de l’immobilier résidentiel et du franc succès des prêts verts bénéficiant d’avantages fiscaux.

La Banque nationale de Belgique examine régulièrement si les défauts de paiement relatifs aux emprunts hypothécaires présentent une évolution inquiétante, en comparant la proportion des défauts de paiement concernant les emprunts octroyés au cours d’une année donnée aux développements observés les années précédentes. Jusqu’à présent, ces analyses ne font pas état d’une détérioration de la qualité de crédit des emprunts hypothécaires plus récents, ce qui suggère que les banques n’ont pas assoupli leurs critères d’octroi de crédits hypothécaires au point d’avoir contribué à la croissance du nombre total des crédits en défaut de paiement entre 2008 et 2011.

Enfin, le Ministre a souligné que l’octroi d’emprunts hypothécaires est soumis à des règles strictes visant notamment à protéger les emprunteurs contre les transactions à haut risque. C’est ainsi que la loi prévoit par exemple des limitations en matière de révision du taux d’intérêt des emprunts hypothécaires à taux variable. De plus, que ce soit du côté de la demande ou de l’offre, il n’y a pas eu, sur le marché hypothécaire belge relativement traditionnel, de fortes pressions visant à développer des segments de marché et des produits plus risqués, comme les emprunts avec amortissement du capital au terme de l’emprunt (bullet loans) ou les emprunts immobiliers spéculatifs (buy-to-let). C’est l’une des raisons qui a préservé le marché belge des segments de marché très risqués, comme ceux des emprunts à haut risque (subprimes) aux États-Unis. Dans un rapport récemment consacré au secteur bancaire belge, l’agence de notation Fitch notait à propos du marché hypothécaire belge: « The quality of Belgian housing loans has remained good and loan impairment charges low (only a few basis points of loans). This is helped by the fact that underwriting is based on the borrower’s salary, that LTV ratios are conservative, even for new loans, and that loans are usually fixed rate. Moreover, there has never been a subprime market in Belgium. »

Aussi, il a parlé du fait que le législateur a prévu que la Centrale des crédits aux particuliers enregistre les données de tous les crédits à la consommation et hypothécaires octroyés à des résidents belges à des fins privées. Ce fichier enregistre aussi les éventuels défauts de paiement qui surviennent sur ces crédits. Les prêteurs sont tenus de communiquer ces données à la Centrale, mais ils sont également obligés de consulter la situation de leur client auprès de la Centrale des crédits aux particuliers avant tout octroi de crédit (y compris hypothécaire). Il n’y a pas d’autres dispositions en ce qui concerne la Centrale des crédits aux particuliers.

Il a ajouté que les banques n’ont pas intérêt à se lancer dans des procédures longues et onéreuses en cas de retard de remboursement d’un emprunt hypothécaire, surtout si l’établissement estime que les difficultés de remboursement du client ne sont que temporaires. En outre, les emprunts hypothécaires constituent, d’un point de vue commercial, un produit particulièrement important pour le secteur bancaire. Dans ce contexte, les banques privilégieront d’autres possibilités avant d’envisager par exemple la vente publique d’une habitation hypothéquée. L’éventail de possibilités est riche (prolongation de la durée de l’emprunt, rééchelonnement de l’emprunt, paiement différé, etc.) et peut s’appuyer aussi bien sur des dispositions contractuelles prévues par l’emprunt hypothécaire que sur des concessions extracontractuelles. Pour ce qui est des pratiques non contractuellement prévues, il revient évidemment à chaque banque d’examiner dans quelle mesure elle est disposée à élaborer avec le client des solutions à des problèmes de paiement passagers.