26 June, 2017

Près de 10 millions de poules pondeuses en Belgique : Franco Seminara interpelle sur le respect des normes européennes

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Le non-respect de la réglementation européenne sur les poules pondeuses en Belgique, a fait l’objet de la question orale du député Franco Seminara posée à la Ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, ce mercredi 8 février en Commission Santé Publique.

En effet, le député a rappelé que voici maintenant plusieurs mois que des informations paraissent au sujet du non-respect, en Belgique, de la législation européenne concernant les nouvelles normes sur les poules pondeuses. Une des normes prévoit que chaque poule dispose de minimum 750 cm² d’espace dans leur cage, d’équiper celle-ci d’un nid pour pondre, de grattoirs et d’un perchoir. Les poulaillers industriels de notre pays ne respecteraient pas ces nouvelles normes et beaucoup savent les conditions dans lesquelles les choses se déroulent.

La Commission européenne alerte la Belgique depuis quelque temps déjà sur ces normes et vient encore récemment de sommer 13 pays européens à ce sujet. Ces nouvelles normes concernant les poules pondeuses ont été adoptées en 1999. Les États et les producteurs ont donc eu 13 ans pour se mettre en ordre. L’objectif principal de ces nouvelles mesures était de supprimer certaines pratiques d’élevage qui n’offraient qu’un environnement extrêmement appauvri et un espace de vie ne dépassant pas la surface d’une feuille de format A4.

Dans ce cadre, monsieur Seminara a posé à la ministre, les questions qui suivent : confirmez-vous cette lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne à notre pays? De quelles mesures disposez-vous pour obliger la mise aux normes des élevages? Quel est le nombre d’élevages qui ne respectent pas les nouvelles normes européennes dans notre pays? Quelle est leur part dans notre production nationale? Quelles sont les méthodes utilisées afin de vérifier que les œufs produits par ces élevages ne se retrouvent pas à la vente au détail ou à l’exportation?

Dans sa réponse, Laurette Onkelinx a affirmé qu’il était exact que la Commission européenne ait intenté une procédure en infraction contre 14 États membres, dont la Belgique, où des poules pondeuses sont encore détenues en batteries classiques. En Belgique, il s’agit de 95 exploitations dans lesquelles sont détenues environ 3 millions de poules. Dans notre pays, on dénombre au total 9,2 millions de poules pondeuses.

Ces 95 exploitations sont en contravention avec l’arrêté royal du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Un plan d’action a été défini, il veillera à ce qu’au plus tard le 31 juillet 2012, il n’y ait plus de poules pondeuses encore détenues en batteries classiques dans notre pays. Le plan d’action, qui a été communiqué à la Commission européenne avec pour objectif d’éviter une amende, limite les débouchés pour les œufs issus de batteries classiques non conformes.

Ainsi, la Ministre a expliqué que les œufs issus de batteries conventionnelles, non encore conformes, doivent porter un point de couleur ou une estampille, et les œufs ne peuvent être commercialisés qu’à des casseries en Belgique. Une ‘casserie’ est une entreprise spécialisée dans la casserie d’œufs qu’elle transforme en ovoproduits qui s’avèrent ensuite comme ingrédients dans toute une série de produits très quotidiens, comme les pâtes ou la pâtisserie.

Le respect de cette exigence est contrôlé par l’AFSCA, a-t-elle ensuite précisé. Dans ces lieux, l’AFSCA assure un contrôle physique des œufs entrants, en plus du contrôle des registres et des documents qui accompagnent les œufs, et produits à base d’œufs. Cela permet de garantir que tous les œufs provenant de batteries classiques arrivent dans des casseries belges, et que le produit à base d’œufs est également transformé en produit fini en Belgique.

Enfin, elle a ajouté que l’exportation ou la commercialisation comme œufs frais est donc interdite. Cette disposition transitoire pour les œufs est d’application jusqu’au terme du cycle de ponte des poules avec, comme date limite absolue, le 31 juillet 2012.

La remerciant pour ces explications, le député Franco Seminara a souligné qu’il était important pour les citoyens d’être au courant, d’écouter et d’entendre. Il a également soulevé qu’il connaissait le l’intérêt de la ministre au sujet de la qualité des produits alimentaires, et qu’il ne doutait pas de la vigilance qu’elle pourra accorder, aujourd’hui et demain, et encore après-demain certainement, à ce propos.