20 August, 2017

99% des sites Internet commerciaux belges hors la loi? Franco Seminara interpelle!

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Le 12 novembre 2011, le député Franco Seminara posait une question au Ministre de l’Economie, des Consommateurs en fonction à l’époque au sujet du nombre élevé de sites Internet commerciaux en Belgique qui ne respecteraient pas la loi.

En effet, le député a évoqué dans son interpellation une enquête réalisée par Email-Brokers, une société spécialisée dans le marketing interactif et l’e-mail marketing qui relaye que 99% des sites internet commerciaux belges ne respecteraient pas les prescrits légaux dans la mesure où ceux-ci fournirait pas un certain nombre d’informations pourtant obligatoires.

Ces conclusions obtenues grâce à l’analyse de données récoltées à l’issue de deux ans de travail permettent le recensement de l’ensemble des sites professionnels belges. Cela se fait notamment via différents canaux tels que: les noms des entreprises et codes postaux, les extensions officielles, les villes et villages de Belgique, les professions, les numéros de téléphone, les requêtes automatisées sur les moteurs de recherche, etc.

Parmi les 650.000 sites internet qui ont ainsi pû être chiffrés en Belgique, dont quelque 500.000 ayant une finalité professionnelle, 99% ne respecteraient pas la loi, omettant de fournir un certain nombre d’informations (nom, adresse, numéro d’entreprise, numéro de TVA, etc.) obligatoires. Alors qu’aux Pays-Bas, seulement 16% des sites web sont dans cette situation, force est de constater qu’un meilleur encadrement des sites internet en Belgique et une protection de l’extension « .be » seraient opportuns.

Suite à ces informations, le député Franco Seminara a interrogé le Ministre en lui demandant s’il disposait de données permettant de confirmer ou non la situation telle que présentée par la société Email-Brokers relative aux sites internet commerciaux belges.

Les efforts mis en oeuvre pour encourager les entreprises à mieux respecter la loi lorsqu’elles créent des sites internet à des fins commerciales ont fait l’objet de l’interrogation du député Seminara.

Ce dernier a ainsi questionné sur le fait de savoir s’il ne serait-il pas opportun de mener une campagne d’information à destination des entreprises en vue de leur repréciser les tenants et aboutissants de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (la loi télécom) visant à protéger et mieux informer les clients ?

Dans sa réponse, le Ministre a expliqué que les sites Internet commerciaux sont en effet soumis à une transparence obligatoire et que la loi du 11 mars 2003 concerne assurément les domaines qui offrent des services commerciaux en échange d’une rétribution d’argent.

Il a également mentionné que les chiffres évoqués précédemment lui semblait au premier regard très hauts et ce pour plusieurs raisons. D’abord, les conclusions de l’étude susmentionnée sont basées sur l’identification de 644.345 sites internet belges (professionnel, publique, privé, secteur non-marchand, de type blof-forum). Or, la réglementation en vigueur soumet exclusivement les sites qui offrent des services commerciaux en échange d’une rétribution d’argent. Par conséquent, ces sites internet examinés ne rentrent pas en ligne de compte de cette loi.

De plus, le pourcentage d’infractions n’est pas repris par catégorie d’infractions (transparence en matière de dénomination commerciale, adresse géographique, n° d’entreprise, adresse e-mail de contact, mention du code de conduite ou de son autorité de surveillance), mais résulte d’une addition de toutes les infractions. C’est ainsi que l’on obtient le chiffre surprenant de 99 % d’infractions, qui ne tient pas compte du fait que certaines entreprises  cumulent les manquements et sont donc comptabilisées plusieurs fois. Le faible chiffre cité de 1% de sites Web belges qui respecteraient la réglementation n’est donc pas scientifiquement démontré.

En outre, monsieur le Ministre a affirmé que ses services disposent d’autres données, établies sur base d’une méthodologie rigoureuse et d’une interprétation de résultats mathématique, qui aboutissent à une conclusion moins dramatique que celle qui a été diffusée par l’étude précitée.

Aussi, les résultats de l’enquête de la DGCM du SPF Economie ne sont pas encore complets (résultats complets pour 827 sites Web sur 900). Néanmoins, le Ministre a souligné que l’on pouvait déjà dégager les statistiques suivantes :

Lors du premier contrôle,  en ce qui concerne les obligations légales en matière d’informations sur l’entreprise (article 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information), 47 %  des entreprises étaient en infraction, c’est-à-dire étaient en défaut pour au moins une des obligations suivantes (sachant  qu’une seule entreprise peut le cas échéant cumuler les manquements, et être responsable de plusieurs sites Web) : dénomination commerciale: 9 %, adresse géographique : 10%, n° d’entreprise : 36 %, adresse e-mail de contact : 12 %, éventuellement, si d’application dans le secteur de l’entreprise, mention du code de conduite ou de son autorité de surveillance : 7 %.

La DGCM du SPF Economie a, dans la majorité des cas, dressé des procès-verbaux d’avertissement avec mise en demeure de se conformer à la réglementation économique. Suite à l’intervention de la DGCM du SPF Economie, 98 % des sites Web ont été régularisés dans le délai imparti et étaient dès lors désormais conformes à la réglementation lors du deuxième contrôle. Des pro justitias ont été dressés à l’encontre des entreprises récalcitrantes (2%).

Egalement, le ministre a indiqué que la DGCM du SPF Economie a pu constater elle-même la régularisation massive, à la fin du premier semestre 2011, des « webshops » qui avaient été la cible de son enquête générale. C’est un signe encourageant, qui démontre également l’efficacité des procès-verbaux d’avertissement, à vocation pédagogique, dressés par mon administration.

Enfin, dans la mesure où toutes les informations utiles, et notamment un guide pratique pour les titulaires de sites Web, se trouvent déjà sur le site Web du SPF Economie.

Cette interpellation du député Franco Seminara a été reprise dans les articles de presse du magazine Knack: cliquez-ci pour en prendre connaissance