27 April, 2017

Surveillance électronique : des incidents ? Réponse de l’ancien Ministre de la Justice!

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En octobre 2011, le député Franco Seminara posait une question au Ministre de la Justice en fonction à l’époque, Stefaan Declerck, au sujet des incidents liés à la surveillance électronique.

Alors que le gouvernement a pour objectif d’augmenter à l’avenir le nombre de personnes sous surveillance électronique, pas une semaine ne se passe sans recenser un couac relatif à la gestion de détenus accompagnés de bracelets électroniques. Régulièrement, les agents du Centre national de surveillance électronique (CNSE) critiquent les moyens mis à leur disposition pour assurer la surveillance efficace et dénoncent leurs conditions de travail. Parmi les couacs mis souvent en évidence, des exemples de plus en plus fréquents de détenus sous surveillance électronique qui disparaissent des écrans radars. D’après les agents, « la situation perdure depuis plusieurs semaines, plusieurs mois », ajoutant « qu’on en est arrivé au point où ce sont les détenus qui posent leur box eux-mêmes ». Autres problèmes soulevés par les agents: le manque de personnel et un service trop petit pour gérer les attentes politiques de vouloir atteindre 1.500 personnes sous surveillance électronique. Face à cette situation, le député Franco Seminaraa conscience que des réponses ponctuelles sont apportées. Cela étant, afin d’éviter à l’avenir que des couacs répétitifs ne se succèdent, une réponse structurelle est indispensable.

Ainsi, il a posé les questions suivantes au ministre de la Justice :

Êtes-vous-vous au courant des problèmes dont font régulièrement écho les agents sur la disparation fréquente de détenus des écrans radars?

Si oui, comment les expliquez-vous et quelles mesures envisager pour y remédier?

Comprenez-vous le mécontentement des agents du CNSE qui déplorent le manque de personnel pour assurer efficacement la surveillance électronique de détenus alors que le gouvernement souhaite augmenter le nombre de détenus avec bracelets électroniques?

Dans sa réponse, le Ministre affirme être bien au courant des problèmes survenus dernièrement au CNSE et des problèmes techniques rencontrés par le système de gestion électronique des condamnés. Selon lui, c’est inhérent à tout système utilisant la technologie. Certaines difficultés seraient liées à des pertes temporaires de réseau téléphonique GPRS. Malgré des problèmes de communication de données,  assurait que les box enregistrent les données (entrées et sorties des détenus etc.). Le CNSE ne devrait intervenir que dans 1% des cas lorsqu’un problème est constaté.

Au sujet de l’installation par des justiciables, eux-mêmes, de leur box, Stefaan Declerck expliquait que cela était tout simplement techniquement impossible et que le déplacement du personnel au domicile des justiciables est absolument nécessaire.

Au niveau du manque du personnel, le Ministre a informé que suite au mouvement de grève des agents du CNSE, un accord avait été trouvé avec le syndicats et qu’au total l’équipe serait composée de 65 agents (dont 16 pour l’équipe mobile), que les départs seront rapidement comblés et que les recrutements respecteront mieux les besoins au niveau linguistique également (hors qu’apparemment c’était un nombre identique pour chaque langue)

Le Ministre a également précisé que les éventuels problèmes techniques n’entraînaient pas forcément de disparitions ni d’évasions ou encore moins de violations du dispositif de la part des justiciables concernés.