Escroqueries sentimentales, Franco Seminara questionne sur le cadre légal

Aujourd’hui, on observe de plus en plus de situations que les avocats et les associations gérant ce genre de phénomènes qualifient dans la pratique de « mariage gris ». Ainsi, le député Franco Seminaraposait une question au ministre de la justice, Stefaan de Clerck sur ces escroqueries sentimentales. Il s’agit de mariages conclus alors que l’un des deux époux, sincère et de bonne foi, est victime de la manipulation sentimentale de l’autre dans l’unique but d’obtenir un avantage en matière de séjour. Pour apporter une réponse au conjoint lésé, le législateur a adopté une disposition sous la forme de l’article 146bis du Code civil…